TA106 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, Mme B A, représentée par Me Pigneira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêt en litige est entaché d'une erreur de droit en l'absence de décision portant refus de titre de séjour ;  
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé être en situation de compétence liée ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Deleplancque a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1997, est entrée en France en 2017 selon ses déclarations. Le 16 juin 2021, l'intéressée a fait l'objet d'une interpellation dans le cadre d'une vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du même jour, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige :  
 2. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que la décision portant obligation de quitter le territoire française a été prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intéressée ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et qu'elle s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur de droit en ne se prononçant pas sur son droit au séjour. Un tel moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté, qui n'est pas stéréotypé, que la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la référence au parcours de l'intéressée et à sa situation personnelle. Le préfet vise en particulier les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cite les dispositions du L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que Mme A vit en concubinage avec un ressortissant haïtien en situation irrégulière, qu'elle est la mère de deux enfants et qu'elle ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle. S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, elle précise que dès lors que l'intéressée ne peut justifier être entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'oppose à un retour dans son pays d'origine, il existe un risque qu'elle se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, ce qui justifie l'obligation qui lui est faite de le quitter sans délai, en vertu des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et dès lors que le préfet n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances propres à sa situation, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions en litige doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté litigieux que le préfet de la Guyane se serait cru en situation de compétence liée pour décider de prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Un tel moyen doit être écarté.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7,  
 L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". 
 6. Si la requérante soutient s'être établie en France, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France qu'en 2017, à l'âge de 20 ans. Elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne dispose d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, en litige n'a ni pour objet ni pour effet de mettre fin à l'unité de la cellule familiale dès lors qu'elle ne conteste pas que son compagnon réside en France de manière irrégulière et que leurs deux enfants ont la possibilité de les accompagner dans le cadre d'un retour en Haïti. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de prendre à son encontre la décision contestée, le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, il en va de même s'agissant du moyen tiré de l'erreur manifeste du préfet dans son appréciation des conséquences des décisions en litige sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Pour l'application de ces dispositions, il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent, notamment les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique les éléments de la situation personnelle de l'intéressée qui ont été pris en considération, notamment la circonstance que Mme A était présente sur le territoire français depuis 2017. La décision précise également que l'intéressée ne justifie pas de liens intenses et stables en France et qu'elle s'est soustraie à une précédente mesure d'éloignement, le 9 juillet 2019, à laquelle elle n'a pas déféré. Ainsi, la motivation de la décision en litige atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la requérante se borne à soutenir que des membres de sa famille sont présents sur le territoire français. Cette seule circonstance ne constitue toutefois pas une circonstance humanitaire de nature à justifier l'absence de mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article  
 L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.  
 11. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requérante et, partant, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR