TA69 · 6ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la SARL Entreprise Famy et Cie, représentée par Me Brisson, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 au titre de son établissement situé à Lancrans, dans le département de l'Ain ; 
 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, l'évaluation de la carrière ne relève pas du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en application de l'article 1467 du code général des impôts, mais de celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1393 du code général des impôts ; en estimant, dans sa décision n° 309678 du 15 décembre 2010, que les carrières faisant l'objet d'une exploitation à caractère industrielle devaient être imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le Conseil d'Etat s'est écarté des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts lesquelles ne souffrent pourtant d'aucune ambiguité ni ne sont en contradiction avec une autre disposition de même rang ou de rang supérieur ; l'interprétation de l'administration fiscale, qui a repris cette jurisprudence, revient à priver de leur portée les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts et à produire des effets contra legem en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ; elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts et, dès lors que le site de Lancrans relève du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la base imposable à la cotisation foncière des entreprises est égale à la valeur locative cadastrale de ce bien ; 
 - à titre subsidiaire, c'est à tort que l'administration fiscale a retenu dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises les travaux de mise en place d'éléments mobiles de délimitation (dalots et gabions) dès lors que ces éléments ne constituent ni des installations de stockage ni des ouvrages de maçonnerie imposables à la taxe foncière au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts mais des biens d'équipement spécialisés au sens du 11° de l'article 1382 du même code ; 
 - c'est également à tort que l'adminsitration fiscale a considéré que les dépenses relatives à l'installation d'un convoyeur à bande étaient passibles de la taxe foncière dès lors que les travaux de terrassement et les achats de biens ne constituent pas des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables construction en raison de leur faible importance et de leur non-fixité ; les supports en béton et tunnels mis en place pour permettre le passage du tapis roulant ne relèvent pas davantage des ouvrages d'art au sens des dispositions du 2° de l'article 1381 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2022 par une ordonnance du 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Carrara, substituant Me Brisson, représentant la société Entreprise Famy et Cie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS), devenue société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise Famy et Cie au cours de l'année 2017, est assujettie à la cotisation foncière des entreprises à raison de l'établissement, qui exerce une activité d'exploitation de carrière, qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lancrans dans le département de l'Ain. La société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur a relevé une omission de déclaration des constructions et aménagements fonciers réalisés au cours des années 2011 et 2012, pour un montant de 5 337 811 euros, sur des terrains appartenant à la SCI Famy, aboutissant à une minoration de l'évaluation foncière de cet établissement selon la méthode comptable. A l'issue de cette procédure, le service a rectifié la base imposable à la cotisation foncière des entreprises mise à la charge de la société Entreprise Famy et Cie au titre des années 2014 à 2017. Par une réclamation du 14 juin 2019, la société a contesté les rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement le 30 avril 2019 pour des montants respectifs de 83 932 euros, de 91 431 euros, de 86 209 euros et de 87 283 euros au titre des années 2014 à 2017. A la suite de l'admission partielle de sa réclamation, le 18 décembre 2020, à hauteur d'une somme de 6 175 euros au titre de l'année 2015, la société Entreprise Famy et Cie demande la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années en litige. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 2. Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".  
 En ce qui concerne l'assujettissement de la carrière de Lancrans à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer, les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. / Elle est également due pour les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf lorsque l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions ".  
 5. L'article 1393 du code général des impôts, qui trouve son origine dans l'article 81 de la loi du 3 frimaire an VII, dispose que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature et qu'elle est notamment due pour les terrains occupés par les carrières. Toutefois, le 5° de l'article 1381 du même code, issu de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1884, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés, prévoit que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce faisant, il a édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel.  
 6. Il n'est pas contesté que l'exploitation de la carrière située à Lancrans nécessite la mise en œuvre d'importants matériels d'extraction et de transformation ainsi que de transport et de stockage. Dès lors, eu égard au rôle prépondérant des matériels ainsi mis en œuvre, ces terrains doivent être regardés comme des terrains non cultivés employés à usage industriel au sens des dispositions du 5° de l'article 1393 lesquels sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. La société requérante n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé que la valeur locative de cette carrière devait être évaluée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et non suivant celles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.   
 En ce qui concerne les éléments retenus dans les bases d'imposition à la taxe foncière :  
 7. Aux termes des l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1381 du code général des impôts : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ; 2° Les ouvrages d'art et les voies de communication ; () ". Aux termes de l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ; () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ". Enfin, aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code dans sa version alors en vigueur : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation ". 
 8. Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps avec eux. Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 
 S'agissant du régime de charge de la preuve applicable : 
 9. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 
 S'agissant des travaux de mise en place d'éléments mobiles de délimitation : 
 10.  Il résulte de l'instruction que la société Famy a fait installer des gabions, qui désignent, en génie civil, des casiers constitués de fils de fer tressés et remplis de pierres non gélives et utilisés, notamment, pour construire des murs de soutènement, ainsi que des dalots, petits canaux recouverts d'une dalle permettant l'écoulement des eaux. L'administration fiscale a estimé que ces installations de stockage, qui ne peuvent ainsi être déplacées sans l'emploi de procédés techniques, matériels et humains exceptionnels, doivent être regardées comme des constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.  
 11. La société requérante, qui conteste cette qualification, soutient que ces éléments préfabriqués constituent de biens d'équipement spécialisés au sens du 11° de l'article 1382 du même code dès lors qu'ils sont simplement posés sur le sol et qu'ils peuvent être déplacés sans l'emploi d'un procédé exceptionnel. Toutefois, il résulte notamment du rapport d'expertise, établi le 30 novembre 2017 et produit par la société requérante, que la pose de ces 646 gabions et 202 dalots a requis une heure de travail par élément sous la supervision d'un chef de chantier, de deux ouvriers d'exécution pour les gabions et de quatre ouvriers d'exécution pour les dalots, d'une pelle à chenille de trente tonnes et, pour le chargement et le transport des gabions, une pelle à chenille de trente tonnes et un camion semi-remorque. Il est, en outre, constant que ces élément mobiles permettent le stockage des matériaux. Il ne résulte pas de ces éléments et des pièces produites que ces " éléments mobiles de délimitation " ne revêtiraient pas le caractère de constructions au sens et pour l'application des dispositions précitées du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les éléments susvisés ne peuvent être regardés comme constituant des biens non passibles à la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, à la cotisation foncière des entreprises. 
 S'agissant des dépenses relatives à l'installation d'un convoyeur à bande : 
 12. Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan. L'administration peut se fonder sur les énonciations comptables opposables à la société pour inclure dans la valeur locative des immobilisations le montant des travaux inscrits en tant qu'immobilisations, sauf pour la société à démontrer que ces travaux constitueraient en réalité des charges déductibles ou qu'elle aurait inscrit en tant qu'immobilisations des biens exclus par nature des bases imposables à la taxe foncière pour les propriétés bâties ou exonérés de celle-ci. 
 13. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a estimé que des constructions et aménagements, qui figuraient en immobilisation au bilan sous la dénommination de " passages bétonnés " concernant des ouvrages en béton servant d'assises, de tunnels et de passage au tapis roulants qui acheminent les matériaux extraits par la société Famy, constituaient des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. Elle a toutefois exclus le tapis roulant ou convoyeur à bande de la base d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts et qu'elle n'a ainsi retenu la valeur comptable des ouvrages en béton servant d'assises, de tunnels et de passages aux tapis roulant qui cheminent les matériaux en considérant qu'ils s'agissaient de vériables constructions destinées à permettre le passage dudit tapis. 
 14. La société requérante conteste cette qualifaction en faisant valoir la faible importance de ces constructions, leur absence de fixité au sol et en indiquant que leur finalité est de permettre l'installation d'un convoyeur à bande lequel forme, avec ses installation, un tout indissociable qui doit être exonéré de la base d'imposition à la taxe foncière en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir que ces ouvrages, dont il est constant qu'ils servent de support au matériel d'exploitation, seraient ainsi démontables et déplaçables. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration fiscale a qualifié ces biens de véritables constructions, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts, et les a inclus dans la base imposable à la contribution foncière des entreprises mise à la charge de la société Entreprise Famy et Cie. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Entreprise Famy et Cie n'est pas fondée à demander la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 au titre de son établissement situé à Lancrans. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Entreprise Famy et Cie est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Enteprise Famy et Cie et à l'administreur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est . 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,