TA93 · 8ème chambre (J.U) — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme F A, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs C, E et D, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 64 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 21 juin 2017 ;  
 - après avoir été hébergés chez des tiers, puis par le 115 dans des hôtels, elle et ses trois enfants ont bénéficié à compter de mars 2017 d'une solution de logement temporaire dans le cadre d'un dispositif d'hébergement temporaire alternatif à l'hébergement hôtelier ; 
 - ils ont été finalement relogés le 1er septembre 2020 ; 
 - ils ont subi des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du  
 21 juin 2017, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme A a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 27 décembre 2019. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme A demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 64 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article  
 L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme A au motif qu'elle était dépourvue de logement ou hébergée chez un particulier. Bien qu'elle et ses trois enfants, nés en 2015, 2016 et le 27 avril 2019, aient bénéficié à compter de mars 2017 d'une solution de logement dans le cadre d'un dispositif d'hébergement temporaire alternatif à l'hébergement hôtelier, la requérante était ainsi logée, eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement, dans des conditions conférant toujours à sa demande de logement social un caractère prioritaire et urgent. La persistance de cette situation, à compter du 21 décembre 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Par ailleurs, Mme A indique qu'elle a été relogée le 1er septembre 2020 dans un logement répondant à ses besoins et capacités. La période d'indemnisation d'étend donc du 21 décembre 2017 au 1er septembre 2020. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'évolution de la composition de la famille, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 2 300 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme A la somme de 2 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme F A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brochard de la somme de 1 020 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 2 300 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 020 euros à verser à Me Brochard, conseil de Mme A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 D. BLa greffière 
 Signé 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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