TA80 · 4ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré 29 mars 2021, Mme B D et Mme C D, représentées par Me Meillier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bailleval a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 27 novembre 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bailleval les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Elles soutiennent : 
 - le projet de révision du plan local d'urbanisme, soumis à enquête publique, n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'établissement d'une servitude d'éléments plantés à préserver sur leur parcelle cadastrée section  est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de leur parcelle cadastrée section  pour partie en zone Nhu, en méconnaissance des critères de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement de leur parcelle cadastrée section  en zone N est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2021, la commune de Bailleval, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que Mmes D ne justifient pas de leur qualité de propriétaires de parcelles sur le territoire de Bailleval et partant, de leur intérêt leur donner qualité pour agir contre la délibération attaquée ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022 à 12h00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 -  et les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D et Mme C D sont propriétaires de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Bailleval. Par leur requête, elles demandent l'annulation de la délibération du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de Bailleval, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux formé le 27 novembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme () ". 
 3. Il ressort de la délibération du 17 décembre 2015 que le conseil municipal de la commune de Bailleval a, d'une part, prescrit la révision du PLU communal et d'autre part, détaillé les modalités de la concertation en prévoyant la présentation et l'information du projet auprès des personnes concernées, la mise à disposition du public du dossier d'études à la mairie dans le cadre de l'enquête publique ainsi que la tenue d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants. Le commissaire enquêteur a, par ailleurs, relevé dans son rapport d'enquête publique que cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération précitée, précisée par une seconde délibération du 16 décembre 2016, et indique notamment que " cette concertation a donné les moyens à la municipalité d'informer la population sur le projet et a permis aux habitants de faire des propositions, des suggestions, des observations, pendant toute la durée des études ". Enfin, il ressort des termes mêmes de la délibération du 3 juillet 2019 procédant au bilan de la concertation sur le PLU que la concertation s'est déroulée autour des trois phases de la procédure de révision, qu'informés via le site internet et diverses publications, les habitants ont notamment formulé des demandes personnelles de classement de leurs terrains en zone constructible, que les principales orientations du projet d'aménagement et développement durables (PADD) leur ont également été diffusées et que, pour finir, les personnes publiques associées ont participé, par treize réunions qui se sont tenues sur la période du 4 avril 2016 au 2 avril 2019, à l'ensemble des étapes de la procédure. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet de PLU a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'organisation de la concertation exigée à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, si les requérantes soutiennent que l'établissement d'une trame " éléments de paysage à préserver " sur la parcelle cadastrée section  leur appartenant et située rue du Grand Aulnois est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'absence de végétaux sur ce terrain, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir la commune en défense, et n'est pas contesté, que la trame en cause a finalement été supprimée, en accord avec l'avis du commissaire-enquêteur. Un tel moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ". Aux termes de l'article L. 151-19 de ce code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ". L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / c) Soit de leur caractère d'espaces naturels () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer : / 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année () ". 
 6. Le règlement écrit du PLU approuvé par la délibération attaquée définit la zone N comme une zone naturelle à protéger au titre des sites, des paysages et du boisement. La zone N comprend trois secteurs dont le Nhu, secteur correspondant à l'emprise des secteurs identifiés en tant que zones humides. 
 7. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions précitées qu'il est loisible aux auteurs d'un PLU de délimiter, en application du code de l'urbanisme, des secteurs, notamment des zones humides, qu'ils souhaitent préserver et mettre en valeur compte tenu de leur intérêt écologique ou paysager, quand bien même les parcelles regardées comme incluses dans une zone humide ne rempliraient pas les critères mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. En l'espèce, les zones humides identifiées par le PLU de Bailleval n'ont pas été délimitées en application du code de l'environnement au titre des pouvoirs de police de l'eau du représentant de l'État, mais en application du code de l'urbanisme. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que leur parcelle cadastrée section  ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l'environnement pour être qualifiée de zone humide. Ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. D'autre part, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 9. Mmes D contestent le classement de la parcelle cadastrée section  dont elles sont propriétaires en zone Nhu. Toutefois, il ressort des investigations de terrain réalisées en juin 2020 par le syndicat intercommunal de la vallée de la Brèche dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Brèche que des ajustements ont été portés à l'emprise des différentes zones humides identifiées par le rapport de présentation du document d'urbanisme en litige sur le territoire de Bailleval pour l'élargir notamment ruelle des Ânes, en léger retrait de laquelle est située la parcelle des requérantes. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le classement de ce terrain en zone Nhu est entaché d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation que le territoire de la commune de Bailleval, composé d'un massif de plateaux, de buttes et de coteaux boisés, avec un fond de vallée humide ainsi que des boisements, justifie des mesures de préservation au regard de ses sensibilités environnementales et paysagères. A ce titre, tant la partie nord que la frange sud-est du territoire communal sont couvertes par une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I " Bois des Côtes, Montagnes de Verderonne, du Moulin et de Berthaut " dont une partie du périmètre est doublée d'un espace naturel sensible (ENS) de la " Montagne du Moulin et de Berthaut ". Par ailleurs, il ressort de l'orientation du PADD intitulée " répondre au mieux aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire communal " que les auteurs du PLU ont souhaité préserver l'intérêt écologique du secteur concerné, lequel englobe des terrains déjà construits ou aménagés, en inscrivant en zone non constructible au plan les secteurs non urbanisés à fortes sensibilités environnementales et paysagères afin de contribuer à la préservation de l'équilibre naturel de ces milieux. 
 11. Il est constant que la parcelle des requérantes, cadastrée section , se situe dans le périmètre de la ZNIEFF de type I " Bois des côtes, Montagnes de Verderonne, du Moulin et de Berthaut " ainsi que dans celui de l'ENS de la " Montagne du Moulin et de Berthaut ". Si Mmes D soulignent que leur parcelle, auparavant classée en zone UB, est desservie par l'ensemble des réseaux et se situe dans un périmètre bâti, de telles circonstances, eu égard au potentiel environnemental du secteur dans lequel ce terrain s'inscrit et compte tenu des objectifs poursuivis par les auteurs du PLU, ne sont pas de nature à remettre en cause la légalité de son classement en zone N. Par suite, et quand bien même le maire de Bailleval aurait demandé à procéder à l'abattage des arbres implantés en bordure de voie publique sur la parcelle litigieuse afin d'améliorer la visibilité des automobilistes, le classement en zone naturelle de la parcelle  n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Ce moyen ne peut, ainsi, qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de Bailleval, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mmes D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bailleval, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mmes D au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérantes une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Bailleval et non compris dans les dépens. 
 14. D'autre part, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à cet égard par Mmes D sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes D est rejetée.  
 Article 2 : Mmes D verseront à la commune de Bailleval une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à Mme C D et la commune de Bailleval. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Binand, président, 
 - Mme Beaucourt, conseillère, 
 - M. A, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. ELe président, 
 Signé 
 C. BINAND 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT   
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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