TA33 · 1ère Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2021 complétée par des pièces complémentaires reçues le 1er avril 2021, M. C B, représenté par Me Mazza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle le recteur de l'Académie de Normandie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 17 mai 2017 ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Normandie de reconnaître cette imputabilité au service et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux, de sa rémunération et de ses frais médicaux à compter du 17 mai 2017 jusqu'à la date de sa consolidation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - il n'a pas bénéficié de la garantie de l'examen et de la présence d'un médecin spécialisé dans sa pathologie ; le rapport du médecin de la prévention favorable à l'imputabilité n'a pu couvrir ce vice ; 
 - le recteur de l'académie de Rouen a commis une erreur de fait et d'appréciation en considérant que son accident du 17 mai 2017 n'était pas imputable au service ; 
 - l'ensemble des attestations médicales qu'il produit, corroborent le lien entre sa pathologie et le travail ; 
 - il n'a jamais été caractérisé de faute personnelle de sa part et n'a pas été sanctionné. 
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, le recteur de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé, l'accident du 17 mai 2017 est imputable à un fait personnel empêchant tout imputabilité au service. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'éducation ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Paz, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, attaché d'administration, a été affecté en qualité d'adjoint gestionnaire au collège Louise Michel de Saint-Etienne-du-Rouvray à compter du 1er septembre 2012 jusqu'à en dernier lieu sa mutation dans l'académie de Bordeaux. Par une décision du 3 décembre 2020, le recteur de l'académie de Normandie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il estime avoir subi le 17 mai 2017. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : " Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants : [] 12° Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. " Aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat, dans la limite de leurs attributions ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 janvier 2020, le recteur de l'académie de Normandie a donné délégation de signature à Mme Caroline Bouhelier secrétaire général de l'académie de Normandie, en cas d'absence et d'empêchement du directeur académique des services de l'éducation nationale, pour signer les actes nécessaires à l'instruction et à la préparation des dossiers d'accidents de service. En outre, il n'est ni établi ni même allégué que ce dernier n'était ni absent, ni empêché à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission de réforme est consultée notamment sur : () 2. L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée; () ". Aux termes de l'article 12 de ce décret : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente à l'égard des personnels mentionnés à l'article 15. Cette commission, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, qui dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes, est composée comme suit : () 4. Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de ce décret qui précise la composition du comité médical ministériel, auquel renvoie sur ce point le deuxième alinéa de l'article 6 relatif au comité médical départemental : " Ce comité comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice du congé de longue maladie ou de longue durée prévu à l'article 34 (3e et 4e) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ".  Aux termes de l'article 18 du même décret : " Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion ; il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7. / Le fonctionnaire intéressé et l'administration peuvent, en outre, faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ou la commission de réforme. ". Enfin, aux termes de l'article 19 de ce décret : " La commission de réforme ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance ; un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée doit participer à la délibération. / Les avis sont émis à la majorité des membres présents. / Lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un de ces deux derniers s'abstient en cas de vote () ".  
 5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que doivent participer à la délibération de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent, un praticien de médecine générale ou le spécialiste compétent pour l'affection considérée et lorsqu'un médecin spécialiste participe à la délibération conjointement avec les deux praticiens de médecine générale, l'un des deux praticiens de médecine générale s'abstient de voter.   
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance de la commission de réforme de la Seine-Maritime du 26 novembre 2020 et de l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant modification de la liste des médecins agréés de la Seine-Maritime, que contrairement à ce que soutient M. B, la commission de réforme a siégé pour statuer sur l'imputabilité au service de la dépression dont il était atteint, en présence d'un médecin psychiatre. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'avis formulé par cette instance l'auraient été à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ".  
 9. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service. Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.   
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'incident du 18 mai 2017 établi par la principale adjointe de l'établissement que l'évènement du 17 mai 2017 dont M. B soutient qu'il est à l'origine de son syndrome anxio-dépressif, a consisté en une altercation avec un agent technique en charge du nettoyage des locaux. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment d'un témoignage d'une collaboratrice, que cet agent aurait répondu à M. B qui lui demandait de nettoyer le local d'entretien : " vous m'emmerdez ! vous harcelez tous les agents ". Il ressort enfin du rapport d'incident que lorsque la principale adjointe est arrivée pour calmer la situation, M. B était en train de crier contre cet agent le bras levé et le doigt en l'air. A la suite de cet incident dont il ressort des pièces du dossier qu'il n'a pas été isolé, puisque le requérant avait déjà eu une altercation avec un autre agent technique en avril 2017, une enquête administrative a été menée dans le cadre de l'instruction de ses demandes de protection fonctionnelle et de reconnaissance d'accident de service. Or il ressort du rapport rédigé le 30 mars 2018 que M. B pratiquait un management autocrate, une communication descendante sans être à l'écoute de ses collaborateurs et n'était pas en capacité d'expliquer sereinement sa position sans hausser le ton. Dans ces situations, son attitude et sa gestuelle, qu'il a reconnu lui-même comme étant impressionnantes, ainsi que le manque de maitrise de soi ont été ressenties comme des agressions ou ont provoqué une souffrance au travail des agents, victimes de ces altercations en avril et en mai 2017. Par suite, ayant eu un comportement excessif et inapproprié dans l'exercice de ses fonctions de chef de service le 17 mai 2017, la circonstance que cet incident, notamment les propos tenus par l'agent d'entretien à son égard, ait provoqué un syndrome anxio-dépressif, n'est pas, par elle-même, nonobstant l'absence d'état antérieur, de nature à faire regarder cet évènement comme soudain, violent et susceptible d'être qualifié d'accident de service. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur de fait, de droit ou d'une erreur d'appréciation. Pour les mêmes motifs, le refus attaqué ne constitue pas, en tout état de cause, une sanction déguisée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions en injonction doivent être écartées par voie de conséquence. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre de ses frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'éducation nationale. 
 Copie sera adressée au recteur de l'académie de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 - Mme Zuccarello, présidente,  
 - Mme De Paz, première conseillère,  
 - Mme Denys, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 D. DE PAZ 
 La présidente, 
 F. ZUCCARELLO  
 La greffière,  
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2101133