TA67 · 1ère chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante :              Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 février 2021, le 17 juin 2022 et le 20 juin 2022, M. A B, représenté par Me Richard, avocat, demande au tribunal :               1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 10 octobre 2019 ;         2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et droits indirects de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 11 octobre 2019 et de régulariser sa situation financière ainsi que ses droits à pension, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;        3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert judiciaire avec pour mission de dire si le fait survenu le 10 octobre 2019 relève de la catégorie des accidents de service ;        4°) à titre très subsidiaire, de désigner un expert médical avec pour mission de dire si le fait survenu le 10 octobre 2019 relève de la catégorie de la maladie professionnelle et de se prononcer sur le taux d'incapacité en résultant ;        5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Il soutient que :        - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ;        - le malaise survenu le 10 octobre 2019 sur son lieu de travail est imputable au service et doit être qualifié d'accident de service au sens et pour l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ;        - à titre subsidiaire, si la qualification d'accident de service ne devait pas être retenue, le malaise survenu le 10 octobre 2019 doit être reconnu imputable au service en tant que maladie professionnelle ;        - ses conclusions à fin d'injonction sont recevables ;       - l'avis de la commission de réforme sur lequel se fonde l'administration est particulièrement contestable dès lors que cette commission a statué sur la nature de sa pathologie sans même le rencontrer, en contradiction avec les conclusions de l'expert psychiatre ;        - la circonstance que l'incident survenu le 10 octobre 2019 ne serait que la décompensation d'un état dépressif préexistant ne permet pas d'écarter l'imputabilité au service dès lors que ses troubles anxio-dépressifs résultent eux-mêmes directement de ses conditions de travail.                Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mai 2022 et 7 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.               Il fait valoir que :        - les conclusions à fin d'injonctions sont irrecevables ;        - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ;        - les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la désignation d'un expert médical avec pour mission de se prononcer sur la qualification de maladie professionnelle et sur le taux d'incapacité présenté par M. B ne sont pas recevables dès lors que M. B n'a déposé aucune demande de reconnaissance de maladie professionnelle dans les délais impartis par l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986.                        Vu les autres pièces du dossier.              Vu :        - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017,        - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,        - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,        - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986,        - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019,        - le code de la sécurité sociale ;       - le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme E F,       - et les conclusions de M. Thomas Gros, rapporteur public.               Les parties, régulièrement convoquées n'étaient ni présentes ni représentées.               Considérant ce qui suit :               1. M. B, contrôleur principal des douanes et droits indirects, exerçait les fonctions de chef d'unité de la brigade de surveillance intérieure de Verdun. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 24 mai 2019. Le 10 octobre 2019, alors qu'il reprenait le travail après plusieurs mois de congé de maladie, il a été victime d'un malaise se manifestant par une crise d'angoisse et des vomissements. M. B a sollicité le 15 octobre 2019 la reconnaissance de l'imputabilité au service de ce qu'il considérait comme un accident. Par des arrêtés du 25 mai, 27 juillet, 2 novembre et 24 décembre 2020, il a été placé, à titre provisoire, en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le 17 décembre 2020, la commission de réforme a rendu un avis défavorable à la reconnaissance d'imputabilité au service de l'évènement survenu le 10 octobre 2019. Par un arrêté du 8 février 2021, dont M. B demande l'annulation dans la présente instance, la directrice générale des douanes et droits directs a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces circonstances et a procédé au retrait des arrêtés pris à titre provisoire pour placer M. B en congé pour invalidité temporaire imputable au service.               Sur les conclusions à fin d'annulation :               2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux ont conclu, le 30 juin 2016, une convention de délégation de gestion administrative des carrières des personnels de la direction générale des douanes et des droits indirects. Par cette convention était créé le centre de services des ressources humaines (CSRH), service spécialisé de la direction interrégionale de Bordeaux, devenue direction interrégionale de Nouvelle-Aquitaine, chargé de centraliser la gestion administrative de carrière et de la paie de l'ensemble des agents de la direction générale des douanes et droits indirects. Il ressort des annexes des avenants nos 1 et 2 apportés à cette convention que le CSRH est notamment en charge des décisions de reconnaissance ou de refus d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie professionnelle. Par une décision du 1er janvier 2020, le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à M. D C, administrateur des douanes et droits indirects et chef du CSRH, a effet de signer l'ensemble des actes repris à l'annexe de la convention du 30 juin 2016 amendée, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la décision en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.               3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contracté en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Le décret n° 2019-122 permettant l'application des dispositions de cet article 21 bis à la fonction publique de l'Etat a été édicté le 21 février 2019 et est entré en vigueur le 24 février 2019.                            4. Constitue en principe un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Toutefois, sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir de direction et de contrôle, lequel peut conduire le supérieur à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.                5. Au soutien de sa demande de reconnaissance de la qualification d'accident de travail, M. B allègue que le malaise ressenti le 10 octobre 2019 sur son lieu de travail résulte directement de l'annonce par sa hiérarchie, le matin même, par un courriel et par un appel téléphonique, de ce qu'il était envisagé de prendre à son encontre une décision portant mutation d'office dans l'intérêt du service. Toutefois, en l'absence de toute précision sur le contexte dans lequel ce message est parvenu à M. B et sur la forme de cette annonce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en donnant cette information à l'intéressé au cours de cette journée marquant sa reprise d'activité après une période de plusieurs mois d'arrêt de travail pour maladie, les supérieurs de l'intéressé ont excédé l'exercice normal de leur pouvoir hiérarchique.               6. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise médicale établi par un médecin psychiatre le 16 juillet 2019, que M. B présentait depuis le mois de mai 2019, soit antérieurement à la journée du 10 octobre 2019, des troubles anxio-dépressifs et un état dépressif ayant justifié son placement en arrêt de travail pour la période du 24 mai au 9 octobre 2019. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'incident du 10 octobre 2019 relaté par M. B, dont les circonstances exactes ne sont au demeurant pas précisément établies, serait à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques apparues brutalement, alors qu'il souffrait d'une pathologie psychologique avant l'évènement en cause. Dans ces conditions, compte tenu de l'objet initial de la demande de l'intéressé, tendant exclusivement à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident, et en l'absence d'éléments probants de nature à établir l'existence d'un fait accidentel survenu le 10 octobre 2019, la directrice générale des douanes et des droits indirects n'a pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant cette demande.              7. En troisième lieu, aux termes de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. ()  II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / III.- Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2. En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration peut être réduit de moitié. La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l'article 25. /  IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. "              8. Si M. B demande, à titre subsidiaire, qu'à défaut d'être reconnu comme un accident du travail, le malaise survenu le 10 octobre 2019 et plus généralement les troubles anxio-dépressifs dont il souffre soient qualifiés de maladie professionnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il a adressé une telle demande à son employeur avant l'introduction de la présente requête. Il est constant que la décision attaquée a été rendue au vu d'un certificat médical initial d'accident de service avec arrêt de travail établi le 11 octobre 2019 par un médecin généraliste, de la déclaration d'accident de service remplie par M. B le 15 octobre 2019 et de l'avis de la commission de réforme rendu le 17 décembre 2020 sur l'imputabilité au service du malaise survenu le 10 octobre 2019. Ainsi cette décision avait uniquement pour objet de se prononcer sur la reconnaissance de cet incident en qualité d'accident de service. Le moyen tiré de ce que la dégradation de son état de santé caractériserait l'existence d'une maladie professionnelle imputable au service est inopérant, s'agissant de la légalité de la décision attaquée, et relève d'un litige distinct.               9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ses conclusions à fin d'injonction. L'Etat n'étant pas, dans le cadre de la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.       D E C I D E :Article 1 :  La requête de M. B est rejetée.  Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient :            M. Faessel, président,      Mme Jordan-Selva, première conseillère,      Mme Vicard, première conseillère.            Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022.                        La rapporteure,                                    S. F                   Le président,                                    X. FAESSEL                        Le greffier,                                    S. BRONNER            La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.            Pour expédition conforme,      Le greffier,2N° 2101133