TA67 · 6ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 22 février 2021, 18 janvier 2022 et 17 février 2022, Mme A D, représentée par Me Ambrosi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2021 du président du district urbain de Faulquemont (ci-après DUF) refusant de faire droit à sa demande indemnitaire et refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) de condamner le DUF à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle aurait été victime ; 
 3°) d'enjoindre au président du DUF de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai maximal de deux mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge du DUF la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de la communauté de communes du DUF est engagée à raison des faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime ; 
 - les fautes commises par la communauté de communes du DUF engage sa responsabilité et doivent entrainer l'indemnisation du préjudice subi ; 
 - le préjudice qu'elle a subi s'élève à 30 000 euros ; 
 - elle doit bénéficier de la protection fonctionnelle. 
 Par trois mémoires enregistrés le 21 octobre 2021, le 04 février 2022 et le 25 mars 2022, présentés par Me Couronne, la communauté de communes du DUF, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que à la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B C ; 
 - les conclusions de M. Arnaud Lusset, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ambrosi, représentant Mme D ; 
 - et les observations de Me Couronne, représentant le DUF. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, attachée territoriale, est affectée au sein de la communauté de communes du DUF, sur le poste de coordinatrice de la maison de la justice et du droit. Elle a été nommée responsable des ressources humaines en décembre 2014, puis en 2015, il lui a été demandé d'assurer l'intérim du directeur de la piscine, en plus de ses autres missions. Le 4 janvier 2019, Mme D a été victime d'une crise d'angoisse et a été placée à cette date en arrêt de travail. Le 17 novembre 2020, Mme D a demandé la réparation de son préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison d'un harcèlement moral ainsi que le bénéfice de la protection fonctionnelle. Mme D demande l'annulation du refus implicite du président de la communauté de communes de DUF, intervenu le 20 janvier 2021, et la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la responsabilité de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (). Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 3. Mme D soutient que ses conditions de travail ont conduit au burn out ou syndrome d'épuisement professionnel dont elle souffre. Mme D fait notamment valoir qu'à compter de sa titularisation au grade d'attaché, en 2018, elle aurait été confrontée à une constante augmentation de sa charge de travail. En plus de ses fonctions au sein du service des ressources humaines de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, elle se serait vue confier la gestion de la piscine de Faulquemont ainsi que celle de la maison de la justice et du droit. Elle soutient également que depuis sa demande de placement à 90%, le directeur général des services lui serait devenu hostile, refuserait de la recevoir et lui donnerait des ordres contradictoires. Mme D fait également valoir qu'à son retour de congé maladie, elle s'est vu retirer ses missions, l'administration lui a attribué un bureau sale et sans fenêtre, lui a retiré le bénéficie de son téléphone portable professionnel et de sa tablette et qu'elle ne bénéficie plus d'un numéro de téléphone fixe. Madame D fait également valoir qu'elle se serait vue priver de la possibilité de s'entretenir avec ses collègues. 
 4. Si Mme D produit à l'appui de sa requête des pièces qui attestent incontestablement de la dégradation de son état de santé, elle n'apporte toutefois pas la preuve d'une surcharge de travail, alors même qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents travaillaient avec elles sur les différentes missions dont elle avait la supervision. S'il est constant que le directeur général des services a moins reçu Mme D pendant la période concernée, il ressort des pièces du dossier qu'il était en arrêt de travail en raison d'une grave maladie. Par ailleurs, si le directeur général des services a décidé de ne pas donner suite à la proposition de complément indemnitaire annuel, cette décision a notamment été prise en raison des incertitudes qui pesaient sur les budgets et sur la nécessité de définir des critères de répartition précis pour son attribution. Enfin si Mme D affirme que le directeur général des services a rayé une partie d'un projet de note, il ne ressort pas des pièces du dossier que les corrections apportées excèdent l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. Il ressort également des pièces du dossier que le bureau affecté à Mme D à son retour de congés maladie avait pour objectif de lui permettre de travailler en proximité avec l'agent dont elle partageait les missions. Si la requérante allègue que ce bureau est inadapté, au motif qu'il ne disposait pas de fenêtre, il se situait en proximité d'une source de lumière naturelle et disposait des éléments de confort nécessaires. Enfin, si ce nouveau bureau ne disposait pas alors de ligne directe externe de téléphone, en raison de l'obsolescence du standard téléphonique, comme d'autres agents de la collectivité au demeurant, Mme D restait joignable par l'intermédiaire du secrétariat du pôle technique. 
 6. Les éléments apportés par l'administration sont de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ou à toute discrimination. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que les éléments de fait présentés par Mme D ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral.  
 7. Par conséquent, la requérante n'est pas fondée à demander l'engagement de la responsabilité de l'administration en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. Les conclusions indemnitaires dirigées contre la communauté de communes du district urbain de Faulquemont doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus implicite d'octroi de la protection fonctionnelle : 
 8. Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions () d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire (). La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ". Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Si la protection résultant de ce principe n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent ainsi permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par ces dispositions. 
 9. Les faits en cause n'excédant pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ainsi qu'il vient d'être dit, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la protection prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 citées au point 13 aurait dû lui être accordée. En conséquence, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions de la requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté de communes du district urbain de Faulquemont, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Mme D la somme demandée par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont au même titre. 
         D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du district urbain de Faulquemont sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D et à la communauté de communes du district urbain de Faulquemont. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dhers, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 R. C 
    
 Le président, 
 S. Dhers 
    
 Le greffier, 
 P. Souhait 
   La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,