TA54 · Chambre 1 — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 avril 2021, Mme B F, représentée par Me Gamelon, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 16 février 2021 par laquelle le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins a décidé de ne pas porter plainte à l'encontre du docteur A devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional grand Est de l'ordre des médecins. 
 Elle soutient que : 
 - le docteur A a méconnu l'obligation de dévouement posée par les articles R. 4127-3 et R. 4127-37 du code de la santé publique ; 
 - en refusant de communiquer avec la famille de Mme F alors qu'un arrêt de traitement avait été décidé, le docteur A a méconnu les dispositions des articles R. 4127-37-2 et R. 4127-38 du code de la santé publique et commis un manquement déontologique ; 
 - le conseil départemental de l'ordre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2021, Mme D A, représentée par Me Chiffert, demande à être mise hors de cause et, en tout état de cause, conclut au rejet de la requête de Mme F et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de Mme F est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - elle doit être mise hors de cause dès lors que la décision contestée émane du seul conseil départemental de l'ordre des médecins ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chéreau substituant Me Chiffert, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E F, née le 8 juin 1931, a été admise le 3 avril 2020 au service des urgences du centre hospitalier de Briey. Elle a été transférée à compter du 5 avril 2020 en service de gériatrie. Mme F y est décédée le 14 avril 2020. Le 8 décembre 2020, Mme B F, fille de la défunte, a adressé une plainte à l'encontre du docteur A, praticien hospitalier, au conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe et Moselle. Celui-ci, par décision du 16 février 2021, a décidé de ne pas porter plainte à l'encontre du docteur A devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional grand Est de l'ordre des médecins. Par la requête susvisée, Mme F demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision. 
 Sur les conclusions de Mme A tendant à être mise hors de cause : 
 2. Si Mme A demande à être mise en hors de cause en faisant valoir que la décision contestée émane du seul conseil départemental de l'ordre des médecins, elle a toutefois un intérêt au maintien de la décision attaquée et aurait qualité pour former tierce opposition contre le jugement si elle n'avait pas été mise en cause. Par suite, les conclusions de Mme A ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". 
 4. Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire elle-même un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance, il appartient ainsi au conseil départemental de l'ordre des médecins, après avoir procédé à l'instruction de cette plainte, de décider des suites à y donner. Il dispose, à cet effet, d'un large pouvoir d'appréciation et peut tenir compte notamment de la gravité des manquements allégués, du sérieux des éléments de preuve recueillis ainsi que de l'opportunité d'engager des poursuites compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ayant seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique, en la matière un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction disciplinaire peuvent faire directement l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. 
 5. Aux termes de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : " Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. " Aux termes de l'article R. 4127-37 du code de la santé publique : " En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ". 
 6. Mme F soutient qu'en s'abstenant de rechercher une voie centrale afin d'administrer son traitement à sa mère, le docteur A aurait manqué aux obligations résultant des dispositions précitées des articles R. 4127-3 et R. 4127-37 du code de la santé publique. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des précisions apportées en défense, non contestées par la requérante, que devant l'impossibilité d'administrer le traitement par voie veineuse le docteur A a décidé la mise en place d'une voie sous-cutanée permettant de soulager la patiente et que la pose d'une voie centrale n'apparaissait pas indiquée compte tenu de la dégradation de l'état général de la patiente. Il suit de là que Mme F n'est pas fondée à soutenir que le docteur A aurait manqué à son obligation de dévouement. 
 7. Aux termes du I de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique : " La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient ". 
 8. Si le traitement administré à Mme F lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Briey a été adapté pour tenir compte de l'évolution de l'état de santé de la patiente, il ne ressort aucunement des pièces du dossier qu'une décision de limitation ou d'arrêt de traitement aurait été prise. La requérante ne peut donc se prévaloir d'une méconnaissance par le docteur A des prescriptions de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique au soutien de sa contestation de la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins. 
 9. Aux termes de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique : " Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. / Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort ". 
 10. Mme F soutient que le docteur A aurait manqué aux obligations résultant des dispositions précitées de l'article R. 4127-38 du code de la santé publique en refusant d'avoir un échange téléphonique avec elle le 12 avril 2020, alors qu'était décidé l'arrêt du traitement de sa mère. D'une part, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'aucun arrêt du traitement de la patiente n'a été décidé par le docteur A. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme F a pu s'entretenir à différentes reprises avec les membres de l'équipe médicale du service de gériatrie du centre hospitalier et que la prise en charge médicale est intervenue dans un contexte de forte tension pour les personnels de l'établissement en raison de l'épidémie de la covid-19. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe et Moselle n'a pas entaché sa décision du 16 février 2021 d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de porter plainte à l'encontre du docteur A devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional grand Est de l'ordre des médecins. 
 11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Mme F versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F, au conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l'ordre des médecins et à Mme D A. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 B. C   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 G. Grandjean  
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.