TA34 · 3ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, Mme D B, représentée par Me Pech de Laclause, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'opposition à poursuite qu'elle a formée le 8 juillet 2020 ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 13 504,32 euros correspondant à un indu de rémunération ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre est dépourvu de signature de son auteur ; 
 - le titre est insuffisamment motivé et ne comporte pas les bases de liquidation en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 12 novembre 2012 ; 
 - une partie des sommes réclamées sont prescrites en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le titre est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault demande à être mise hors de cause dès lors qu'elle est incompétente pour présenter des observations sur la requête qui conteste uniquement le bien-fondé de la dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2022, la rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; 
 - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moynier, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Agier, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, professeur certifiée de lettres modernes en poste au lycée de Canet, a été placée en congé longue maladie à compter du 1er septembre 2014. Par un arrêté du 18 octobre 2017, le congé longue durée de l'intéressée a été prolongé du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 à plein traitement puis une nouvelle prolongation a été décidée par un arrêté du 19 mars 2018 pour la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018, à plein traitement. Par deux arrêtés du 29 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Montpellier a retiré ces deux arrêtés et décidé de prolonger le congé longue durée de l'intéressée du 1er septembre 2017 au 28 février 2018 et du 1er mars 2018 au 31 août 2018 à demi-traitement. Mme B a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2019. Par un titre exécutoire émis le 12 mai 2020, la direction départementale des finances publiques de l'Hérault a réclamé le paiement d'une somme de 13 504,32 euros correspondant à des indus de rémunérations portant sur la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2017 et au titre des mois de septembre et novembre 2019. Mme B a formé opposition aux poursuites par courrier du 10 juillet 2021 dont l'administration a accusé réception le 16 juillet suivant. Par sa requête, Mme B demande l'annulation du titre exécutoire du 12 mai 2020 et la décharge de l'obligation de payer mise à sa charge par ce titre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du titre : 
 3. En premier lieu, l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. / Toutefois, la répétition des sommes versées n'est pas soumise à ce délai dans le cas de paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale. / Les deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux paiements ayant pour fondement une décision créatrice de droits prise en application d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation contentieuse ou une décision créatrice de droits irrégulière relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 
 5. Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. 
 6. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 
 7. Il en résulte que, tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire, interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. 
 8. Mme B soutient que la créance détenue par l'administration du fait des rémunérations qu'elle ne conteste pas avoir indûment perçues du 1er septembre 2017 au 12 mai 2018 est prescrite, dès lors que le premier acte interruptif de prescription, à savoir le titre de perception contesté, ne lui a été notifié qu'au cours du mois de mai 2020. Si la rectrice de l'académie de Montpellier fait valoir que, par un arrêté du 19 janvier 2019, la situation de Mme B a fait l'objet d'une régularisation et qu'elle a été placée en congé longe durée à demi-traitement pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir la date à laquelle ces arrêtés ont été notifiés à l'intéressée, qui ne résulte pas davantage de l'instruction. Dans ces conditions, la requérante est seulement fondée à soutenir que la créance de l'administration était prescrite à raison du trop-perçu versé entre le 1er septembre 2017 au 1er avril 2018. 
 9. En deuxième lieu, Mme B soutient que le montant de la créance non prescrite détenue par l'administration est fondée sur des bases de calcul erronées dès lors que l'administration n'aurait pas pris en compte les sommes retenues déjà opérées sur le traitement qui lui a été versé au titre des mois de mars 2019 et novembre 2019. Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes mise à sa charge par le titre exécutoire tiennent compte des retenues opérées au titre de ces mois et Mme B n'apporte aucun élément permettant d'établir que les sommes réclamées seraient erronées. En se bornant également à faire valoir " que l'Etat ne peut réclamer que les sommes liées au traitement et non les sommes versées à titre d'exemple pour le financement de la mutuelle des agents ", la requérante n'établit pas l'absence de bien-fondé du titre contesté. 
 En ce qui concerne la régularité du titre : 
 10. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : "Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.". Aux termes du V de l'article 55 de la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () Pour l'application de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration aux titres de perception délivrés par l'Etat en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation. ".  
 11. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision de même que, par voie de conséquence, l'ampliation adressée au redevable et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 12. Il résulte de l'instruction que le titre de recette du 12 mai 2020 d'un montant de 13 504,32 euros émis à l'encontre de Mme B mentionne les nom, prénom et qualité de son auteur, Mme A, responsable coordination paye au sein du rectorat de l'académie de Montpellier mais ne comporte pas de signature. Si la rectrice de l'académie produit en défense l'état récapitulatif des recettes correspondant à ce titre de recette, ce document est signé non par l'ordonnateur mentionné sur le titre de recettes contesté mais par M. C ces conditions, le moyen tiré du non-respect des dispositions précitées est fondé et doit être accueilli. 
 13. Il résulte de ce tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire du 12 mai 2020 et la décharge de l'obligation de payer correspondant au trop-versé entre le 1er septembre 2017 et le 1er avril 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis le 20 mai 2020 à l'encontre de Mme B est annulé. 
 Article 2 : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme correspondant au trop-versé de rémunération entre le 1er septembre 2017 et le 1er avril 2018. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au ministre de l'éducation nationale. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gayrard, président, 
 - Mme Bayada, première conseillère, 
 - Mme Bossi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Bayada       Le président, 
 J.P. Gayrard   
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 31 mars 2023, 
 La greffière,  
 I. Laffargue 
 N°2101134