TA45 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, M. A B, représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a prononcé à son encontre une interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure d'une durée de deux ans, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 3 000 euros ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire le quantum des sanctions qui ont été prononcées à son encontre par la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée aux faits qui lui sont reprochés et à sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard ; 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M.  A B a été agréé en qualité d'exploitant de l'entreprise individuelle, exploitée sous le nom commercial Cyrock Sécurité, par une décision du 25 novembre 2014 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest, valable jusqu'au 25 novembre 2019. L'entreprise a été autorisée, par une décision du même jour de cette commission, à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage. A la suite d'un contrôle exercé au sein de l'entreprise, le 27 septembre 2017, plusieurs manquements ont été relevés, en l'espèce un défaut d'autorisation d'exercice et d'agrément de dirigeant, l'emploi de treize agents sans carte professionnelle, l'absence d'assurance professionnelle, un défaut de registre unique du personnel, un défaut de collecte et de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité, la remise aux agents de cartes matérialisées non conformes aux prescriptions réglementaires et  l'absence de registre des contrôles internes. En conséquence, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a sanctionné M. B, en tant que dirigeant de l'entreprise, en lui interdisant, par une délibération du 13 juin 2018, d'exercer toute activité privée de sécurité pendant trois mois et en le condamnant au versement d'une pénalité financière de 10 000 euros. Cette décision a été confirmée par la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité saisie sur recours administratif préalable obligatoire. Un nouveau contrôle exercé le 6 septembre 2018 ayant révélé le non-respect par M. B de l'interdiction temporaire d'exercer prononcée à son encontre, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a, par une délibération du 19 avril 2019, interdit à l'intéressé d'exercer son activité pendant douze mois et cette deuxième mesure d'interdiction a de nouveau été validée par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, saisie sur recours administratif préalable obligatoire. A la suite d'un troisième contrôle de l'entreprise individuelle conduit par la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité en mai 2020, le non-respect de l'interdiction temporaire d'exercer a de nouveau été constaté et M. B s'est, en outre, vu reprocher de ne pas transmettre les factures émises par son entreprise aux agents chargés du contrôle. C'est dans ces conditions que, par une décision du 16 novembre 2020, la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a prononcé à l'encontre de l'intéressé une troisième décision portant interdiction, pour une durée de soixante mois, d'exercer toute activité prévue à l'article R. 611-1 du code de la sécurité intérieure et l'a condamné à payer la somme de 5 000 euros au titre des pénalités financières. Le 8 janvier 2021, M. B a saisi la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif. Par une décision du 25 février 2021, cette dernière a ramené à deux ans la durée de l'interdiction temporaire d'exercer toute activité de sécurité privée relevant du livre VI du code de la sécurité intérieure prononcée à l'encontre de M. B et à 3 000 euros le montant de la pénalité financière mise à sa charge. Par la requête ci-dessus analysée, M. B demande l'annulation de cette dernière décision.  
 Sur la légalité de la décision du 25 février 2021 :  
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " L'agrément prévu à l'article L. 612-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes : () / 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; () / L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. ". Selon les dispositions de l'article R. 634-6 du même code : " La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du présent livre. ". Selon les articles R. 631-13 et R. 613-14 du même code : " Relations avec les autorités publiques. / Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques. / Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques. / Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. / Respect des contrôles. Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle. ". Enfin, selon les dispositions de l'article L. 634-4 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier et II sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. ". 
 3. M. B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation et que la sanction qui a été prononcée à son encontre n'est pas proportionnée aux faits qui lui sont reprochés. S'agissant du grief tiré du non-respect de l'interdiction d'exercice en récidive, si M. B expose que son entreprise a limité à un seul client son activité professionnelle pendant la période concernée comprise entre le 25 avril 2019 et le 25 avril 2020, il est constant que l'activité n'a pas été totalement interrompue malgré l'interdiction d'exercer dont la société faisait l'objet. Par ailleurs, s'il allègue de son respect et de ses bonnes relations avec les autorités publiques, il ressort des pièces du dossier que M. B reconnaît avoir, au cours du contrôle exercé en mai 2020, refusé de fournir aux agents chargés du contrôle les factures émises par son entreprise et refusé de répondre à leurs demandes d'explications. En outre, si M. B soutient que l'existence et le fonctionnement de l'entreprise Cyrock Sécurité sont aujourd'hui conformes à la réglementation et ne causent aucun trouble à l'ordre public, il reconnaît également ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L. 631-13 du code de la sécurité intérieure et il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B s'était exonéré de l'application de deux précédentes interdictions d'exercer, prononcées à son encontre en 2018 et 2019. Enfin, M. B ne peut utilement se prévaloir ni du fait qu'il subvient avec son épouse aux besoins de leurs trois enfants, ni de ce que la fermeture de l'entreprise conduirait à licencier les quinze personnes qu'elle emploie et à priver ses clients de la prestation dispensée. Dès lors, la Commission nationale d'agrément et de contrôle n'a pas commis d'erreur d'appréciation en sanctionnant le fait que M. B avait pour la troisième fois enfreint l'interdiction d'exercice qui le concernait, par une interdiction d'exercice de deux ans, inférieure aux seuils fixés par l'article L. 634-4 du code de sécurité intérieure précitée et inférieure également à la sanction initialement appliquée par la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest. Elle n'a pas non plus commis d'erreur d'appréciation en lui appliquant une pénalité financière de 5 000 euros pour sanctionner son défaut de coopération avec les agents chargés du contrôle. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 25 février 2021 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à la réduction du quantum des sanctions appliquées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère,  
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.