TA86 · 3ème chambre - JU — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101011 le 14 avril 2021, Mme I B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2020 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à sa charge le remboursement d'une dette de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que les décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles la même caisse a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé par un courrier du 12 novembre 2020 à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 457,35 euros au titre de cet indu ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées, qui ont été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, sont entachées d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elles sont dépourvues des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles ne comportent pas le nom et le prénom de leur auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles méconnaissent l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles ont été prises en violation des droits de la défense, garantis par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le recouvrement de l'indu contesté a été irrégulièrement effectué par retenue sur ses prestations à échoir ; 
 - elle remplit les conditions pour percevoir la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années en litige. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le département de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101139 le 28 avril 2021, Mme I B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la contrainte du 16 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à sa charge la somme de 686,01 euros pour le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; 
 - elle est insuffisamment motivée, et ne mentionne pas ses bases de liquidation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - l'indu n'est pas fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, la CAF de la Vienne, représentée par la SCP Brossier-Carré-Joly, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête enregistrée sous le numéro 2101508 le 10 juin 2021, Mme I B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 6 mai 2021 par lequel le département de la Vienne a mis à sa charge une amende administrative de 900 euros ;  
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme correspondante ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Vienne la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre de recettes contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à défaut de production du bordereau de titres signé ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prescrit le respect d'une procédure contradictoire préalable ; 
 - cette dette n'est pas existante, Mme B n'ayant perçu aucune somme indue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le département de la Vienne, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, Mme B est forclose à contester l'amende administrative qui lui est infligée, dès lors que le recours administratif qu'elle a exercé à son encontre a fait l'objet d'un rejet notifié le 26 février 2021, qu'elle ne pouvait contester au contentieux que jusqu'au 27 avril 2021 ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 ; 
 - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; 
 - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme J pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a décidé de dispenser la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme J a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°s 2101139, 2101508 et 2101511 sont relatives à la situation d'un même allocataire de prestations sociales et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement. 
 2. Par un courrier du 1er octobre 2020, la caisse d'allocations familiales de la Vienne a demandé à Mme I B le remboursement d'une dette globale de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d'année de 21 565,61 euros, dont 686,01 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2017, 2018 et 2019. Mme B a contesté cette décision par un recours gracieux du 12 novembre 2020, qui a fait l'objet d'un rejet par trois courriers de la CAF de la Vienne du 19 janvier 2021. Par sa requête enregistrée sous le n° 2101011, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, l'annulation de la décision du 1er octobre 2020 en tant qu'elle a mis à sa charge le remboursement d'un indu de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que les décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles la même caisse a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé à l'encontre de cette décision, et, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 457,35 euros. Par un courrier du 16 avril 2021, la directrice de la CAF de la Vienne a émis à l'encontre de Mme B une contrainte en vue du remboursement de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 686,01 euros déterminé au titre des années 2017, 2018 et 2019. Par sa requête enregistrée sous le n° 2101139, Mme B forme opposition à cette contrainte. Par un avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire le 6 mai 2021 à l'encontre de Mme B, le département de la Vienne a mis à sa charge la somme de 900 euros au titre d'une amende administrative pour fausse déclaration ayant entraîné un indu de revenu de solidarité active. Par sa requête enregistrée sous le n° 2101508, Mme B demande au tribunal l'annulation de ce titre de recettes et la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. D'une part, dans le cadre de sa requête enregistrée sous le numéro 2101508, Mme B a été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. Par suite, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire est sans objet. D'autre part, dans le cadre de sa requête enregistrée sous le numéro 2101139, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait présenté une demande d'aide juridictionnelle, en l'absence au dossier de toute preuve du dépôt de sa demande au bureau de l'aide juridictionnelle. Par suite, et en tout état de cause en l'absence d'urgence, les conclusions de Mme B tendant à être admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 
 5. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : / 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; / 2° Les données traitées et leurs sources ; / 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; / 4° Les opérations effectuées par le traitement ". 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la CAF le 14 février 2020, que la situation familiale, financière et professionnelle de la requérante a été contrôlée à la demande du conseil départemental. Dans le cadre de cette enquête, Mme B a été entendue, à son domicile, par l'agent de contrôle le 2 mars 2020. Elle avait, auparavant, rempli un questionnaire de situation le 22 décembre 2019, aux termes duquel elle a déclaré vivre en couple depuis le 18 novembre 2018 avec son concubin. Pourtant, à l'issue de l'enquête menée par la CAF, cet organisme a retenu une date de début de vie commune au 1er juillet 2009, générant ainsi divers indus de prestations sociales. En outre, la décision attaquée du 1er octobre 2020 spécifie à Mme B que sa situation a fait l'objet d'un rapport de contrôle à la demande du département. Enfin, les trois avis de la commission de recours amiable, joints aux décisions de rejet du 19 janvier 2021 du recours exercé par la requérante à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020 précisent les faits à l'origine des indus et les motifs de droit et de fait retenus pour justifier le rejet du recours. Dans ces conditions, Mme B ne peut utilement soutenir que les décisions en litige ont été prises sur le fondement d'un simple traitement algorithmique, et qu'elle aurait ainsi été privée d'une garantie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que la décision du 1er octobre 2020 précise qu'elle est signée par Mme E, assistante technique pôle juridique, par délégation de la directrice, Mme D A, et que les trois décisions du 19 janvier 2021 sont signées, pour la directrice et par délégation, par Mme H G, en sa qualité de responsable du pôle juridique. Par suite, le moyen tiré de l'absence de mention des noms et prénoms des signataires des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, du mois de décembre 2017, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ". Aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d''année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ". Aux termes de l'article 3 du décret du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d''année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2019 ou, à défaut, du mois de décembre 2019, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code. / Une seule aide est due par foyer ". 
 11. Il résulte de l'instruction que la décision contestée du 1er octobre 2020 mentionne que l'indu dont le remboursement a été réclamé à Mme B a pour origine la dissimulation de sa vie maritale depuis le mois de juillet 2009 pour le calcul de ses droits. En outre, les trois décisions de rejet du 19 janvier 2021, auxquelles sont joints les avis détaillés de rejet de la commission de recours amiable, visent, pour chaque année en litige, les dispositions réglementaires applicables pour ouvrir droit à la perception de la prime exceptionnelle de fin d'année, citées au point précédent. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées manque en fait, et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article L. 121-2 de ce code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. () ". L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 13. D'une part, bien qu'elles soient prises en considération de la personne, les décisions en litige ne constituent pas des sanctions, comme le prévoient les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 de ce code est inopérant. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, Mme B a été mise à même de présenter des observations tant écrites qu'orales préalablement à l'adoption de la décision du 1er octobre 2020, dès lors qu'elle a été entendue, à son domicile, le 2 mars 2020 par l'agent de contrôle, dans le cadre de l'enquête sur sa situation diligentée par la CAF. En outre, elle a rempli un formulaire intitulé " procédure contradictoire ", qu'elle a signé le 3 mars 2020, en indiquant qu'elle était en désaccord avec les conclusions du rapport d'enquête. Par suite, la CAF de la Vienne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en prenant les décisions en litige. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active (). Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir () ". Aux termes de l'article 6 de chacun des décrets précités portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue ". 
 15. Contrairement à ce que soutient Mme B, et alors que les dispositions citées au point précédent autorisent, en tout état de cause, l'organisme payeur à récupérer le paiement indu des aides exceptionnelles de fin d'année par retenues sur les montants à échoir, il résulte du décompte des prestations indûment perçues établi le 23 février 2022 par l'agent comptable de la CAF de la Vienne que cette dernière n'a procédé à aucun prélèvement sur les prestations sociales à échoir de Mme B, concernant les indus de primes exceptionnelles des années 2017, 2018 et 2019. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du recouvrement de ces indus par retenue sur les montants à échoir manque en fait, et doit être écarté. 
 16. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre () ". Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 18. Si Mme B soutient remplir les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année pour les années 2017, 2018 et 2019, elle ne produit pas le moindre élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur sa situation familiale et financière par la CAF de la Vienne, d'après laquelle les revenus du concubin de la requérante ont été intégrés aux ressources du ménage à prendre en compte pour le calcul de l'ensemble des droits qui lui ont été servis par la CAF entre le 1er septembre 2017 et le 31 mars 2020. Dans ces conditions, c'est sans erreur d'appréciation que la CAF de la Vienne a pu considérer que l'ensemble des revenus du couple devaient être pris en compte au titre du calcul du droit de Mme B à la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à fin d'annulation de la décision du 1er octobre 2020 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Vienne a mis à sa charge le remboursement d'une dette de 686,01 euros de prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017, 2018 et 2019, et des décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles la même caisse a rejeté le recours gracieux qu'elle a exercé par un courrier du 12 novembre 2020 à l'encontre de la décision du 1er octobre 2020, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'elle a présentées à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 457,35 euros, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'opposition à contrainte : 
 20. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ".  
 21. Il résulte de l'instruction que la contrainte en litige a été signée, par Mme G, en sa qualité de responsable du pôle juridique, sur le fondement de la délégation que lui a confié la directrice comptable et financière de la CAF de la Vienne, le 29 avril 2019, à l'effet de signer, notamment, tout document en matière de recouvrement de créance. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision contestée et de l'absence de mention de ses nom et prénom, exigée par les dispositions précitées au point 6, manquent en fait et doivent être écartés. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles () L. 161-1-5 (), une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". 
 23. Il résulte de l'instruction que Mme B a été destinataire d'une mise en demeure de payer les sommes en litige, datée du 4 décembre 2020 et dont elle a accusé réception le 10 décembre 2020, contrairement à ce qu'elle soutient. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de l'absence de mise en demeure ayant précédé la notification de la contrainte litigieuse manque en fait, et doit donc être écarté. 
 24. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 25. Il résulte de l'instruction que la contrainte attaquée mentionne, outre ses fondements législatif et règlementaire, qu'elle a été précédée d'une mise en demeure restée infructueuse, et qu'elle porte sur trois indus de prime exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros chacun, versés à tort aux mois de décembre 2017, 2018 et 2019, à la suite de " l'absence de droit RSA sur la période de novembre et décembre " de chacune des années considérées, pour un montant global de 686,07 euros. Par suite, le moyen tiré de ce que la contrainte émise le 16 avril 2021 serait entachée d'irrégularité au regard de l'exigence fixée par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, ainsi que des dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". 
 27. Si Mme B soutient que la contrainte contestée a été émise alors qu'elle avait déjà introduit sa requête n°2101011, il résulte de l'instruction que cette requête, enregistrée le 14 avril 2021, et non le 14 mars 2021, comme elle l'allègue, a été notifiée à la CAF de la Vienne le 14 mai 2021, soit postérieurement à l'émission de la contrainte attaquée, le 16 avril 2021. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du caractère suspensif de sa réclamation en matière d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année est inopérant. 
 28. En cinquième lieu, il résulte des motifs exposés au point 18 du présent jugement que l'indu en litige est fondé. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte du 16 avril 2021, ainsi que celles présentées à fin de décharge de l'obligation de payer la somme de 686,07 euros correspondante, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne le titre exécutoire du 6 mai 2021 : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne : 
 30. Aux termes du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". 
 31. En application de ces dispositions, il était loisible à Mme B de contester le bien-fondé de la créance faisant l'objet du titre de recettes individuel du 6 mai 2021 émis à son encontre dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Il résulte de l'instruction que la requête n° 2101508 a été introduite le 10 juin 2021, soit moins de deux mois à compter de la date d'émission du titre attaqué. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Vienne, tirée de la tardiveté du recours de Mme B, ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant des conclusions à fin d'annulation et de décharge du titre exécutoire : 
 32. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 33. Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". 
 34. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures d'où les deux derniers alinéas sont issus d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette personne qui doivent être mentionnés sur le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif, de même que sur l'ampliation adressée au redevable. 
 35. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire attaqué apparaît dans le bordereau de titres n°185 du 6 mai 2021, signé électroniquement par Mme F C. En outre, par un arrêté du 3 mars 2020, M. Alain Pichon, président du conseil départemental, a délégué sa signature à Mme F C, directrice du budget et des finances, à l'effet de signer, notamment, les bordereaux de titres de recettes. Toutefois, l'avis des sommes à payer notifié à Mme B mentionne M. Alain Pichon, Président, comme signataire de ce titre de recettes individuel. Dès lors, bien que chacun de ces deux signataires soit habilité à signer les bordereaux de titres et de mandats ainsi que les titres de recettes individuels qui y sont énumérés, les nom, prénom et qualité de la personne qui a émis et rendu exécutoire un titre individuel doivent être identiques à ceux qui apparaissent dans le bordereau de titres correspondant. Dans ces conditions, à défaut d'avoir émis un titre de recettes individuel signé par la même autorité que celle qui a signé le bordereau de titres qui le contient, le département de la Vienne a méconnu les dispositions citées au point 33. Il s'ensuit que le titre de recettes individuel émis et rendu exécutoire le 6 mai 2021 à l'encontre de Mme B, doit être annulé. 
 36. Il résulte de tout ce qui précède que le titre de recettes émis et rendu exécutoire par le département de la Vienne le 6 mai 2021, d'un montant de 900 euros, doit être annulé. Toutefois, l'annulation de ce titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, que soit prononcée la décharge de l'obligation de payer la somme de 900 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les instances n°2101011 et n°2101139 : 
 37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du département de la Vienne et de la CAF de la Vienne, qui ne sont pas les parties perdantes, les somme que Mme B demande au titre des frais d'instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que la CAF de la Vienne demande sur le même fondement. 
 En ce qui concerne l'instance n°2101508 : 
 38. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Vienne la somme demandée par Mme B au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à ce qu'elle soit admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans le cadre de sa requête n°2101508. La demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme B dans le cadre de l'instance n°2101139 est rejetée. 
 Article 2 : Le titre de recettes émis le 6 mai 2021 par le département de la Vienne est annulé. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2101508 est rejeté. 
 Article 4 : Les requêtes n°s 2101011 et 2101139 de Mme B sont rejetées. 
 Article 5 : Les conclusions de la CAF de la Vienne présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme I B, à la ministre des solidarités et des familles et au département de la Vienne. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vienne. 
 Mis à disposition au greffe le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERYLa greffière 
 Signé 
 N. COLLET        
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au préfet de la Vienne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   Pour le greffier en chef, 
                   La greffière, 
                            
                            
                            
                   N. COLLET 
 N°s 2101011, 2101139, 2101508