TA20 · 1ère chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2021 et le 9 octobre 2022, Mme A B, représentée par la SAS Huglo Lepage avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 29 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Ota a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du maire de cette commune du 26 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux ; subsidiairement, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en zones NK et en secteurs NKn, NKne et Nn et en espace boisé classé, les parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 et d'annuler le classement en secteur UVe des parcelles cadastrées section A n°s 1160, 1161, 1175 et 1176 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ota la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - les conclusions en défense de la commune doivent être rejetées en ce que celle-ci ne justifie pas d'une délibération autorisant le maire à saisir le tribunal ;  
 - le rapport de présentation est insuffisant en ce qui concerne le diagnostic et les projections de l'évolution démographique de la commune et du besoin en logements, ne permettant pas de justifier le parti d'urbanisme retenu par la commune ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone NK est entaché d'illégalité en ce qu'il limite les aménagements, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme ;  
 - le règlement du plan local d'urbanisme relatif aux zones N et NK est illégal en ce qu'il ne contient aucune règle ou explication applicable aux secteurs NKn et NKne, Nn et Ne ; la servitude reportée sur le plan de servitude d'utilité publique est inexistante et inintelligible ; 
 - le règlement du plan local d'urbanisme relatif au secteur UVe est illégal en ce qu'il exige la réalisation d'une étude géotechnique préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme ;  
 - le classement des parcelles cadastrées B n°s 647, 649, 735, 1008, 1010 et 1012 en zone NK est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; un tel classement méconnaît le principe d'égalité en incluant un autre camping bien plus excentré ; 
 - le classement de terrains en secteurs Nn et NKn correspondant à un espace remarquable et caractéristique du littoral au titre de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le classement de son camping en secteurs NKne et Nne correspondant à une zone de risque est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le classement de son camping en zone N et en espace boisé classé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le classement des parcelles cadastrées section A n°1160, 1161, 1175 et 1176 en zone UVe, correspondant à un risque ou événement de mouvement de terrain, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 et le 24 octobre 2022, la commune d'Ota, représentée par Me Redon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 400 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune soutient que : 
 - elle justifie d'une délibération autorisant le maire à défendre en justice ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Hamanaka pour la SAS Huglo Lepage avocats, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 29 mars 2021, le conseil municipal d'Ota a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, dont il avait approuvé le lancement par une délibération du 17 novembre 2014 et arrêté le projet par une délibération du 14 octobre 2019. Par une lettre du 28 mai 2021, Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération que le maire d'Ota a rejeté par une décision du 26 juillet 2021. Mme B demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 mars 2021 et la décision du maire du 26 juillet 2021. 
 Sur la recevabilité des mémoires en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ".  
 3. Par une délibération du 3 juillet 2020, le conseil municipal d'Ota a donné délégation au maire pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Par suite, le maire était régulièrement habilité pour produire devant le tribunal des observations en défense au nom de la commune.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le rapport de présentation :  
 4. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le rapport de présentation a retenu notamment le choix de densifier les villages de Porto et d'Ota en intégrant les risques. A cette fin, tout en réduisant de 20,5 hectares la surface des zones constructibles approuvées par le plan local d'urbanisme approuvé initialement en 2010, il prévoit de densifier trois secteurs urbanisés de la commune dans le cadre d'orientations d'aménagement et de programmation. Ce rapport s'appuie sur un diagnostic détaillé de l'évolution démographique de la commune et des prévisions à l'horizon 2030. Il repose également sur une analyse cartographiée des périmètres constructibles dans chaque secteur et des surfaces résiduelles que la commune estime à 0,95 ha. D'autre part, contrairement à ce que Mme B soutient, le rapport de présentation comporte également une analyse de la gestion de la ressource en eau et des consommations futures. Dès lors, sans que la requérante puisse utilement soutenir que le parti d'aménager retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme n'est pas cohérent, le rapport de présentation indique les raisons des principales modifications envisagées dans la révision du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que le contenu du rapport de présentation serait insuffisant au regard des dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme.  
 En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme :  
 6. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 7. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions du PADDUC apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 6.  
 8. D'autre part, l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme dispose : " L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme ". 
 9. Le règlement du plan local d'urbanisme d'Ota prescrit, s'agissant de la zone NK : " l'objectif est de maintenir l'activité existante en améliorant l'insertion des installations et les conditions d'exploitation dans le respect de l'environnement ". Il autorise, s'agissant de l'hébergement hôtelier et touristique, " uniquement des hébergements en plein air " et, pour les autres équipements recevant du public, " les extensions des sanitaires et locaux sous condition de surface ". 
 10. Si le rapport de présentation du plan local d'urbanisme révisé précise que dans les campings situés en zone N, ne peuvent être notamment autorisés que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements et que les secteurs de taille et de capacité limitées ne sont pas admis dans le cadre de la loi littoral, en tout état de cause, un tel document n'a pas valeur de valeur réglementaire. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur de droit que les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme n'ont autorisé que les extensions des sanitaires et locaux sous condition de surface dans les campings situés en zone NK, en application des dispositions précitées des articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l'urbanisme. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9. ". Selon l'article R. 151-10 de ce code : " Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents ". L'article R. 151-11 du même code prévoit : " Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que les servitudes relatives à l'utilisation du sol ne peuvent être prescrites que par des dispositions réglementaires et que les représentations graphiques du plan local d'urbanisme qui accompagnent ces dispositions ne peuvent par elles-mêmes créer de telles prescriptions.  
 13. Le règlement du plan local d'urbanisme d'Ota, s'agissant de la zone N, ne comporte aucune prescription relative à l'indice " n ". Il indique que l'indice " e " délimite un secteur touché par l'aléa d'éboulis et de chutes de blocs sans préciser à quel document de prévention il se réfère. Si le document graphique du plan local d'urbanisme précise que l'indice " e " se rapporte aux " risques d'éboulis et/ou mouvements de terrain (Atlas DDTM) ", une telle mention ne permet pas davantage de connaître le document auquel ce risque doit être identifié. S'agissant de la zone NK, ledit règlement ne comporte aucune définition des indices " n " et " ne " qui figurent également dans le document graphique. En revanche, le règlement précise que les lotissements et campings sont soumis à des règles particulières qui figurent en annexes au plan local d'urbanisme, en tant que servitudes et informations diverses. Un " plan de servitudes et informations diverses " est bien annexé à ce plan et précise, dans sa légende, les zones correspondant aux différents types de servitudes. De même, contrairement à ce que Mme B soutient, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de ses parcelles et en particulier de la parcelle cadastrée section B n° 647 dans plusieurs zones différentes rendrait le document graphique inintelligible. Il suit de là que la requérante est seulement fondée à soutenir que le règlement du plan local d'urbanisme et, par voie de conséquence, le document graphique, en tant qu'ils portent sur les zones NKn et NKne, Nn et Ne, font une inexacte application des articles R. 151-9 et suivants du code de l'urbanisme. 
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;  b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ;  c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". 
 15. Le règlement du plan local d'urbanisme litigieux autorise les constructions situées en zone UVe, correspondant à un secteur touché par l'aléa d'éboulis et de chutes de blocs de niveau faible, à la condition que le maître d'ouvrage s'engage à réaliser, par un bureau d'études-expert, une étude géotechnique permettant de déterminer la nature des travaux de protection contre les éboulements rocheux. Une telle condition doit être regardée comme soumettant le pétitionnaire sollicitant une autorisation d'urbanisme à la production d'une information non prévue par les dispositions précitées du code de l'urbanisme. Il suit de là que la requérante est fondée à soutenir que le règlement ne pouvant légalement spécifier une telle obligation, le plan local d'urbanisme est entaché d'erreur de droit.  
 En ce qui concerne le classement des parcelles :  
 S'agissant des parcelles cadastrées section B n°s 644, 645, 647, 649, 658, 735, 798, 817, 818, 819, 820, 1008, 1010 et 1012 :  
 16. En premier lieu, si Mme B soutient que les parcelles précitées, accueillant le camping " Le Porto " dont elle est propriétaire, sont situées dans un village ou une agglomération, il ressort du document graphique du plan local d'urbanisme que ce camping s'implante dans un vaste espace naturel s'étendant vers le sud tandis qu'il est séparé du village de Porto par une rivière située au nord, ne présentant ainsi aucune continuité avec ce village au sens des dispositions, citées au point 6, de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Dès lors, elle ne saurait non plus invoquer utilement que le classement en zone NK d'un autre camping, excentré par rapport à ce village, méconnaîtrait le principe d'égalité. Il suit de là que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaître le principe d'égalité, que les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme ont classé les parcelles précitées en zone NK. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". En application de ces dispositions, l'article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. Aux termes du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales : " Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit code ".  
 18. Si le PADDUC adopté par délibération n° 15/235 de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, et l'annexe 7 à ce plan, approuvée par la délibération n° 15/236 de l'Assemblée de Corse du même jour, prise en application des dispositions précitées du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales, ont entendu préciser la localisation des espaces à protéger en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme sur le territoire des communes où s'appliquent ces dispositions en Corse, il résulte des termes mêmes de la partie 1.3 du livret IV du PADDUC relatif aux orientations réglementaires, que le trait de contour des espaces ainsi délimités sur la carte n° 9, qui représente une bande de cent mètres, n'a pas vocation à délimiter avec précision ces espaces. Il appartient ainsi aux documents locaux d'urbanisme d'identifier, chacun à son échelle, les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral en fonction des critères prévus par le code de l'urbanisme et des éventuels éléments mentionnés dans les fiches de l'annexe 7 du PADDUC, en fixant la limite de chaque espace de part et d'autre de la ligne médiane de ce trait comme le prescrit le paragraphe 1.3 du livret IV. 
 19. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte n° 9 et des fiches de l'annexe 7 au PADDUC, que, contrairement à ce que Mme B soutient, les parcelles en cause, classées en zones naturelles, se trouvent à l'intérieur du trait de contour de l'espace remarquable ou caractéristique du littoral corse identifié par la fiche n° 2A5 " Zone humide de Portu et versant " du PADDUC. Cet espace est couvert par un site classé, un site inscrit, une zone de protection spéciale classée au titre du Patrimoine mondial de l'UNESCO, ainsi qu'une zone importante de conservation des oiseaux. Dès lors, sans que la requérante puisse sérieusement exciper de l'illégalité du PADDUC, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC ne peut qu'être écarté.  
 20. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 que le règlement du plan local d'urbanisme révisé comme son document graphique ne permet pas de connaître le fondement de la création des zones NKn et NKne, Nn et Ne au regard des risques d'éboulis, de chutes de blocs ou de mouvements de terrain. Il en va de même de la zone Nne. La commune n'apportant aucune précision permettant de justifier le classement des parcelles accueillant le camping de Mme B, notamment celles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819 en zone Nne, cette dernière est fondée à soutenir qu'un tel classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 21. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ". Aux termes de l'article L. 113-1 du même code : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 
 22. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document graphique du plan local d'urbanisme révisé, qu'une partie des parcelles accueillant le camping " Le Porto " se situent dans l'emprise d'un espace boisé classé. Le rapport de présentation de ce plan explique que 8 % de la superficie communale sont classés dans un tel espace en raison notamment de la présence de ripisylve, comme c'est le cas en l'espèce, compte tenu de la proximité d'un cours d'eau. Le rapport précise que ce classement consiste en la protection des habitats sensibles de rivière pour leur rôle de couloir écologique à l'échelle locale mais également pour leur rôle régulateur dans les effets de torrentialité, d'infiltration et d'épuration, constituant ainsi des niches de fraîcheurs dans un espace végétal méditerranéen, dense et aride. Contrairement à ce que Mme B soutient, la présence de deux constructions sur les parcelles cadastrées section B n°s 644 et 798 n'est pas de nature à ôter à cet espace son caractère boisé. En outre, la requérante ne saurait utilement soutenir que cet espace boisé classé ne couvre que partiellement certaines parcelles. Dans ces conditions, compte tenu des caractéristiques, de la localisation et de la superficie de ces parcelles, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 S'agissant des parcelles cadastrées section A n°1160, 1161, 1175 et 1176 :  
 23. Le document graphique du plan local d'urbanisme contesté classe les parcelles en cause situées dans le secteur du village d'Ota, en zone UVe correspondant, comme il a été dit au point 15, à un secteur touché par l'aléa d'éboulis et de chutes de blocs de niveau faible. Or, la carte des servitudes annexée audit plan classe la totalité de la parcelle A n°1160 et la partie orientale des trois autres parcelles en cause en zone de risque d'aléa faible d'éboulis et de chutes de blocs. Dès lors, Mme B est fondée à soutenir que le classement de tout ou partie de ces parcelles en zone UVe est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 24. Il résulte de ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Ota du 29 mars 2021 en tant que le plan local d'urbanisme porte sur les zones NKn et NKne, Nn, Ne et UVe et sur le classement des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819 en zone Nne, ensemble la décision du maire de cette commune du 26 juillet 2021 de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige :  
 25. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ota une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'est pas la partie perdante, verse à la commune d'Ota une quelconque somme au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal d'Ota du 29 mars 2021 en tant que le plan local d'urbanisme porte sur les zones NKn et NKne, Nn, Ne et UVe et sur le classement des parcelles cadastrées section B n°s 645, 647, 658, 818 et 819 en zone Nne, ainsi que la décision du maire de cette commune du 26 juillet 2021 de rejet du recours gracieux de Mme B sont annulées. 
 Article 2 : La commune d'Ota versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune d'Ota. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI