TA33 · 6ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars et 17 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier Vauclaire a procédé à une retenue sur son traitement du mois de février 2021 pour service non fait sur la période du 27 avril au 7 mai 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui reverser le montant de son traitement du mois de février ayant fait l'objet d'une retenue ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a exercé son droit de retrait entre le 27 et le 30 avril 2020 et entre le 4 et le 7 mai 2020 inclus, en raison, non pas de l'absence de mesure de prévention et de protection au sein du centre hospitalier, mais de sa situation de particulière vulnérabilité au regard de l'épidémie de Covid-19 ;  
 - compte tenu de son obésité, des recommandations faites par le gouvernement et des critères d'identification des salariés vulnérables tel que prévu par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, l'exercice de son travail la plaçait en danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au sens de l'article L. 4131-1 du code du travail ;  
 - la circonstance que le médecin de prévention ait considéré qu'elle était apte à l'exercice de ses fonctions est sans lien avec le bien-fondé de l'exercice de son droit de retrait. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2021, le centre hospitalier Vauclaire, représenté par Me Meillon, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Par ordonnance du 30 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meillon, représentant le centre hospitalier Vauclaire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, infirmière sophro-thérapeute, exerce ses fonctions au centre hospitalier Vauclaire, situé à Montpon-Ménestérol (Dordogne). Estimant que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en raison de sa vulnérabilité à l'épidémie de Covid-19, elle a entendu exercer son droit de retrait du 27 avril au 7 mai 2020 inclus. Par décision du 1er février 2021, la directrice du centre hospitalier Vauclaire l'a placée en position de congé sans traitement sur la période du 27 avril au 7 mai 2020 inclus au motif du caractère injustifié de ses absences, et l'a informée qu'une retenue de traitement serait opérée pour absence de service fait. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Les articles L. 4131-1 à L. 4131-4 du code du travail, relatifs au droit d'alerte et de retrait, sont applicables aux établissements publics de santé en vertu du 3° de l'article L. 4111-1 de ce code. Aux termes de l'article L. 4131-1 du code du travail : " Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. ". Aux termes de l'article L. 4131-3 du même code : " Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux. ".  
 3. Le droit à rémunération des agents publics est subordonné à l'exécution d'un service. L'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.  
 4. Pour justifier de son absence du service sur la période allant du 27 avril au 7 mai 2020, Mme A soutient qu'elle a légitimement usé de son droit de retrait dès lors que sa situation de vulnérabilité au Covid-19 au regard de son état de santé, et en particulier de son obésité, la plaçait face à un danger grave et immédiat pour sa vie ou sa santé. Toutefois, l'intéressée n'allègue pas que ses conditions de travail en tant qu'infirmière sophro-thérapeute impliquaient des relations avec des personnes atteintes par le virus. Elle n'allègue pas davantage que les mesures adoptées par la direction du centre hospitalier Vauclaire n'auraient pas été suffisantes pour assurer de manière constante le respect des règles sanitaires propres à éviter la propagation du virus. La seule circonstance que les personnes dont l'indice de masse corporelle supérieur à 30 kg/m², telles que Mme A, soient classées par le pouvoir règlementaire parmi les personnes les plus vulnérables au Covid-19, n'est pas susceptible à elle seule de justifier l'exercice par la requérante de son droit de retrait, qui est un droit individuel autonome. Dans ces conditions, et alors que la situation particulière de Mme A aurait pu le cas échéant la conduire à solliciter de son médecin la délivrance d'un arrêt de travail à titre préventif, la directrice du centre hospitalier Vauclaire a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que les absences de la requérante n'étaient pas justifiées et procéder à une retenue de traitement sur les jours au cours desquels celle-ci a indûment exercé son droit de retrait.  
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 1er février 2021 portant retenue sur traitement. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier Vauclaire, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame Mme A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Vauclaire présentées sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Vauclaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier Vauclaire. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère,  
 Mme Mounic, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. MOLINA-ANDRÉO       Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,