TA59 · 6ème chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2021, le 10 juin 2021, le 4 mai 2022, le 20 juin 2022 et le 26 juillet 2022, Mme F D, représentée par Me Robilliart, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale (C) de l'agglomération lilloise à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la prise en charge de son fils dans cet établissement le 21 octobre 2019, avec intérêts à compter du 22 décembre 2020, et capitalisation des intérêts échus à compter de cette date ; 
 2°) de mettre à la charge de C de l'agglomération lilloise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - C de l'agglomération lilloise a commis une faute en ne lui communiquant le dossier médical complet de son fils que le 15 septembre 2020 et en passant sous silence jusqu'à cette date une tentative de suicide datant du début du mois d'octobre 2019 ; 
 - C de l'agglomération lilloise a commis une faute en évaluant mal l'état de santé psychologique de son fils, et notamment son niveau de souffrance, la qualité du soutien de l'entourage propre, le risque de passage à l'acte et le degré d'urgence ; 
 - les conclusions du rapport d'expertise doivent être écartées ; 
 - son préjudice moral et d'affection en lien direct avec les fautes de l'établissement public s'élève à la somme de 100 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 avril 2021, le 9 juin 2022 et le 7 juillet 2022, C de l'agglomération lilloise, représenté par Me Franceschini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par ordonnance du 11 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 août 2022.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2102765 du 17 juin 2021, par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise, confiée au docteur A E, à la demande de Mme D ; 
 - le rapport d'expertise établi par le docteur E et déposé au greffe du tribunal le 25 mars 2022 ; 
 - l'ordonnance n°2102765 du 8 avril 2022 par laquelle les frais et honoraires de l'expertise ont été liquidés et taxés à la somme de 2 257,72 euros ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fougères, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Robilliart, représentant Mme D, et de Me Domnesque, représentant C de l'agglomération lilloise. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 21 octobre 2019, en raison d'un état anxiodépressif de ce patient, le docteur G, médecin généraliste, a adressé M. H B au Centre psychiatrique d'accueil et d'admission (CPAA), dépendant de l'établissement public de santé mentale (C) de l'agglomération lilloise, où celui-ci a été reçu en consultation le jour même par un infirmier puis par un psychiatre. Le psychiatre confirme la prescription d'un anxiolytique par le médecin traitant et un nouveau rendez-vous est programmé le 31 octobre 2019. Le patient regagne son domicile. Le 6 novembre 2019, le corps sans vie de M. H B a été retrouvé dans la Deûle, au niveau du Port fluvial, à Lille. Le décès est intervenu dans la nuit du 26 au 27 octobre 2019 à la suite d'un suicide. Estimant que les conditions de prise en charge de son fils par C de l'agglomération lilloise sont constitutives d'une faute, Mme D a demandé par courrier recommandé du 22 décembre 2020 l'indemnisation de son préjudice par cet établissement, lequel lui a opposé un refus par courrier du 18 janvier 2021. Par la présente requête, Mme D sollicite l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur la responsabilité de C de l'agglomération lilloise : 
 2. En premier lieu, l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 ". Aux termes du troisième alinéa du V. de l'article L. 1110-4 de ce code : " Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont elles sont issues, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir la connaissance des causes de la mort, la défense de la mémoire du défunt ou la protection de leurs droits. 
 3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la requérante, qui a sollicité auprès de C de l'agglomération lilloise la communication du dossier médical de son fils dès le 26 novembre 2019, n'a obtenu une copie de celui-ci qu'au cours de la seconde quinzaine du mois de septembre 2020, après plusieurs rendez-vous et demandes réitérées par courrier, prenant alors conscience que l'établissement psychiatrique avait omis de porter à sa connaissance l'existence d'une tentative de suicide datant de début octobre 2019. Cette réticence à une communication de l'ensemble des pièces du dossier médical de nature à éclaircir les causes du décès de son fils, alors qu'il n'est pas contesté que Mme D a produit les pièces justifiant de sa qualité par courrier du 4 décembre 2019, est à l'origine d'un préjudice moral pour la requérante, compte tenu des démarches qu'elle a dû accomplir pour faire valoir son droit. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme de 500 euros, somme qui sera mise à la charge de C de l'agglomération lilloise. 
 4. En second lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. " 
 5. Dans un courrier du 21 octobre 2019, le docteur G, médecin généraliste, adresse M. H B en indiquant que celui-ci présente un " état anxiodépressif " et qu'il " décrit une anxiété, idées suicidaires il y a 2 semaines ", précisant qu'il est sans travail, célibataire et qu'il a un rendez-vous fixé au centre médico-psychologique le 31 octobre 2019. Il ajoute lui avoir prescrit du " Stresam ", un traitement anxiolytique sans obligation de surveillance médicale, selon le rapport d'expertise. La circonstance que ce praticien n'ait pas été entendu par l'expert est indifférente, dès lors qu'il n'est pas contesté que le CPAA n'a pas reçu d'information complémentaire de ce médecin généraliste au moment des faits litigieux. Il résulte de l'instruction que M. H B s'est présenté au CPAA dépendant de C de l'agglomération lilloise le jour même, muni du courrier précité et d'une ordonnance, et qu'il a été reçu successivement par un infirmier, qui n'a pas été entendu lors des opérations d'expertise mais dont un compte-rendu détaillé d'entretien a été transmis à l'expert, puis par une psychiatre. S'il résulte du compte-rendu de l'infirmier que M. H B a fait état d'une " tentative de suicide par pendaison non médicalisée début octobre ", tout en indiquant " ne plus avoir d'IDS [idées de suicide] depuis plusieurs semaines car " [il] ne peut pas faire ça à sa famille " ", les notes d'entretien de la psychiatre, datées du 21 octobre 2019 à 17h57, ne font état que d'" idées suicidaires il y a quelques semaines ", sans faire la moindre référence à la tentative de suicide par pendaison. Or, il résulte du rapport d'expertise que cet antécédent de tentative de suicide non médicalisée constitue, avec le sexe masculin, des " facteurs de risque patent ", au regard notamment de l'échelle d'évaluation risque-urgence-dangerosité (RUD), qui permet d'apprécier le niveau de risque suicidaire et de passage à l'acte. Il s'ensuit qu'en s'abstenant de prendre en compte cet évènement, alors en particulier qu'il était très récent, C de l'agglomération lilloise a commis une faute engageant sa responsabilité. 
 Sur l'étendue de la réparation de la faute médicale : 
 6. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 7. Il résulte du rapport d'expertise que M. H B présentait des manifestations anxieuses et des cognitions négatives, évolutives, depuis 2011, soignées par des médicaments psychotropes. Il résulte par ailleurs des propres écritures de la requérante que son fils avait acheté le 10 octobre 2019 les accessoires qui ont été utilisés pour son suicide, ce qui témoigne de la détermination de celui-ci dans sa volonté suicidaire. Dans ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction qu'une prise en charge adéquate par C de l'agglomération lilloise aurait permis d'éviter que M. H B mette fin à ses jours, cinq jours seulement après la consultation en litige. La faute de l'établissement psychiatrique doit dès lors être regardée comme ayant seulement fait perdre une chance d'éviter le suicide de ce patient. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de cette perte de chance en l'évaluant à 25%. 
 8. Il résulte de ce qui précède que C de l'agglomération lilloise doit être condamné à indemniser Mme D à hauteur de 25 % de son préjudice d'affection. 
 Sur l'indemnisation du préjudice d'affection de Mme D : 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme D a subi un préjudice d'affection en raison du décès de son fils, âgé de 41 ans, et qui ne vivait plus à son domicile. Dans les circonstances de l'espèce, par référence au barème de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce préjudice doit être évalué à la somme de 6 000 euros, soit 1 500 euros après application du taux de perte de chance précédemment retenu. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à solliciter la condamnation de C de l'agglomération lilloise à lui verser la somme totale de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d'affection. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 11. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 12. La somme allouée à Mme D sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020, date de la réclamation préalable. En vertu des dispositions citées au point précédent, il y a lieu, par ailleurs, de faire droit à la demande de Mme D de capitalisation des intérêts à compter du 22 décembre 2021, date à laquelle était due pour la première fois une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 13. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge saisi au fond du litige de statuer, au besoin d'office, sur la charge des frais de l'expertise ordonnée par la juridiction administrative. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise liquidés et taxés à la somme de 2 257,72 euros par une ordonnance du 8 avril 2022 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, à la charge définitive de C de l'agglomération lilloise. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par C de l'agglomération lilloise au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de C de l'agglomération lilloise une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : C de l'agglomération lilloise est condamné à verser à Mme D la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2020. Les intérêts échus à la date du 22 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais des expertises liquidés et taxés à la somme de 2 257,72 euros sont mis à la charge définitive de C de l'agglomération lilloise. 
 Article 3 : C de l'agglomération lilloise versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D, à l'établissement public de santé mentale (C) de l'agglomération lilloise et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Copie en sera adressée au docteur A E, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Bruneau, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
      signé 
      I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière