TA34 · 1ère chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 mars 2021 et le 26 mai 2021, M. E D, représenté par Me Gerin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint- Chinian a accordé un permis de construire à M. A pour la construction d'un hangar agricole ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chinian et M. A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est entaché d'un vice de procédure en ce que la commune a refusé de communiquer le dossier de demande de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 431-5 code de l'urbanisme ; 
 - est illégal en ce que la notice architecturale est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 431-8 code de l'urbanisme ; 
 - est illégal en ce que le plan de masse est insuffisant en méconnaissance de l'article R.  431-9 code de l'urbanisme quant aux arbres à planter, à la présence d'équipements publics à proximité et aux stationnements ; 
 - est illégal en ce que le plan de masse est insuffisant en méconnaissance de l'article R.  431-10 code de l'urbanisme quant aux photographies d'insertion dans l'environnement ;  
 - est illégal en l'absence de saisine du service départemental d'incendie et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 code de l'urbanisme ; 
 - méconnaît l'article R. 111-4 code de l'urbanisme en ce que la parcelle AY142 est susceptible de contenir des vestiges archéologiques ;  
 - méconnaît l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme quant à l'absence de besoin de ce hangar agricole pour l'activité de M. A ;  
 - méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme quant à l'aspect du projet et quant à la réalisation d'une étude destinée à définir le prétraitement des eaux usées non domestiques ;  
 - méconnaît l'article R. 111-27 code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2021, M. C A, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que l'affichage sur le terrain a eu lieu de façon continu du 14 août 2020 au 15 octobre 2020 et que l'affichage était complet et conforme au projet ;  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 code de l'urbanisme ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la commune de Saint-Chinian, représentée par la SCP HGetC Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors que l'affichage sur le terrain a eu lieu de façon continu du 14 août 2020 au 15 octobre 2020 et que l'affichage était complet et conforme au projet ; 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté dès lors qu'elle est présentée au-delà d'un délai raisonnable ;  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 code de l'urbanisme dès lors que les parcelles du requérant sont à l'état de vigne et ne supporte aucune construction ;  
 - la requête est irrecevable en ce que le requérant ne justifie pas être propriétaire des parcelles revendiquées, en méconnaissance de l'article R. 600-4 code de l'urbanisme  ;  
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-3 code de l'urbanisme en ce qu'il ne peut être vérifié que le requérant disposait d'un intérêt à agir à la date de délivrance de l'arrêté en litige ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 code de l'urbanisme est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, exploitant agricole, a déposé le 11 octobre 2019 une demande de permis de construire sur la parcelle cadastrée n°AY142 sur la commune de Saint-Chinian au lieu-dit Aigues-Vives. Par un arrêté du 12 mars 2020, le maire de la commune a accordé le permis de construire sollicité. Par sa requête, M. D, agissant en qualité de propriétaire de parcelles proches du projet, demande l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2020.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'intérêt à agir :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparait que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de M. D jouxtent la parcelle assiette du projet AY 142 appartenant à M. A, et que l'ensemble de ses parcelles, classées en zone agricole par le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Chinian, sont affectées à la culture viticole et qu'aucune d'entre elles ne reçoit de constructions. Si M. D indique que l'édification d'un hangar agricole de 762 m2 au sol sera de nature à affecter ses propriétés en termes de nuisances, il ne détaille pas le type de nuisances susceptibles d'être engendrées par ce hangar agricole alors qu'il résulte du dossier de permis de construire que ce bâtiment, ouvert, sera seulement destiné au stockage de matériels agricoles, tels que tracteurs, bennes, godets, remorques, citernes, voitures, machine à vendanger et pour la réalisation d'un local phytosanitaire, d'un local atelier et de bureau. Par ailleurs, si M. D invoque spécifiquement une perte d'ensoleillement et de vue, il ressort des pièces du dossier que le bâtiment autorisé aura une hauteur de seulement 5,20 mètres au faîtage lequel n'est pas susceptible de générer une quelconque perte d'ensoleillement sur les parcelles de M. D eu égard au retrait du bâtiment sur la parcelle AY142, allant de 6 à 20 mètres par rapport à la limite séparative, et à la présence d'un chemin de service séparant la parcelle de M. A de l'ensemble foncier de M. D. Par ailleurs, eu égard à l'usage professionnel que fait M. D de ses parcelles, ce dernier ne saurait invoquer une quelconque perte de vue dès lors que sa présence est seulement ponctuelle et qu'au demeurant des arbres de hautes tiges séparent la parcelle AY142 des parcelles du requérant créant un écran visuel. Dans ces conditions, M. D ne fait pas état de nuisances réelles liées à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'exploitation et de jouissance de ses parcelles. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Chinian et par M. A tirée de l'absence d'intérêt à agir de M. D doit être accueillie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées en défense.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Saint-Chinian et M. A, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à M. D la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. D le versement à la commune de Saint-Chinian d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Chinian au titre de l'article L.  761- 1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E D, à la commune de Saint Chinian et à M. C A. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 23 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M. F