TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés au greffe le 25 mai 2021 et le 29 octobre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande de remise de dette sur un indu de prime d'activité d'un montant de 212,25 euros, se rapportant à la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020. 
 Mme A soutient que : 
 - elle a effectué correctement ses déclarations ; 
 - elle est en mi-temps thérapeutique avec un salaire mensuel de 994 euros et un complément de la sécurité sociale, et son conjoint est actuellement au chômage. 
 Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de Mme A au paiement du trop-perçu de prime d'activité de 212,25 euros. 
 La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de remise de dette : 
 1. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ". Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 3. D'une part, Mme A ne conteste pas le bien-fondé de l'indu de prime d'activité qui lui est réclamé, qui a pour origine une déclaration erronée du chiffre d'affaires réalisé par son conjoint. La bonne foi de Mme A est avérée au regard des éléments de l'instruction. 
 4. D'autre part, Mme A soutient qu'elle devrait obtenir une remise de la dette compte tenu de la situation financière du foyer et du fait notamment qu'elle se trouve actuellement en mi-temps thérapeutique. Il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle statue le tribunal, Mme A, qui vit en couple avec un enfant à charge, dispose de ressources mensuelles de 994 euros. Elle indique percevoir un complément de la sécurité sociale et fait valoir que son conjoint est au chômage et qu'il ne perçoit plus que des indemnités chômage. Au regard de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme A serait telle qu'il y aurait lieu de lui accorder, une remise partielle ou totale de l'indu de prime d'activité de 212,25 euros qui lui est réclamé. Si au cours de l'audience, Mme A a fait valoir que ses charges mensuelles s'élèvent à environ 850 euros et que son foyer doit en outre assumer le remboursement d'un emprunt souscrit pour leur maison, ces éléments ne sont pas étayés par des pièces justificatives qui permettraient d'apprécier au plus juste la situation financière du couple.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées par la caisse d'allocations familiales de la Manche : 
 6. En application du principe selon lequel une personne morale de droit public ou privé chargée d'une mission de service public est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même, l'organisme payeur n'est pas recevable à demander au tribunal de condamner un allocataire au remboursement d'une prestation indument versée, dès lors qu'il dispose du pouvoir de délivrer une contrainte qui, sauf opposition fondée, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale. Par suite, de telles conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse d'allocations familiales de la Manche sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 SIGNÉ  
 X. B 
 La greffière, 
 SIGNÉ  
   A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
    A. Lapersonne