TA35 · 1ère Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, M. et Mme D et C B, représentés par Me Matel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du maire de Groix rejetant leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 5 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Groix a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle cadastrée section ZI n° 357 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer la demande d'abrogation sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Groix le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que le classement en zone Ab de leur parcelle cadastrée section ZI n° 357 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Groix, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme B le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Colas, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de Groix. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération en date du 25 novembre 2016, le conseil municipal de Groix a prescrit la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Le 6 décembre 2018, il a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de plan local d'urbanisme. Enfin, par une délibération en date du 5 décembre 2019, il a approuvé le plan local d'urbanisme révisé. M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle cadastrée section ZI n° 357 située lieudit " Locmaria " ont saisi, le 20 décembre 2020, le maire de Groix d'un recours gracieux tendant à ce que le classement en zone agricole de leur terrain soit abrogé. Cette demande a été implicitement rejetée. M. et Mme B demandent l'annulation du refus implicite du maire de Groix. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment : " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques " et " fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ". Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 3. Selon le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Groix, les zones Ab correspondent aux secteurs " à protéger en raison du potentiel des terres agricoles sans nouvelles constructions ou installations agricoles ". 
 4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou reposerait sur des faits matériellement inexacts. 
 5. Par ailleurs, si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte. Ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 6. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme de la commune de Groix que ses auteurs ont entendu promouvoir trois axes de développement dont le deuxième consiste à " Conforter le dynamisme économique insulaire " et à " Soutenir le développement de l'activité agricole " en limitant la consommation des espaces agricoles et en contenant le " mitage " des terres cultivées ou présentant un tel potentiel. S'agissant du premier axe, visant à la maitrise de l'urbanisation et au renforcement des centralités, il est prévu que " Le développement urbain de la commune se fera de manière raisonnée et diversifiée de façon à répondre aux besoins en logement, dans le respect des objectifs du PLH. L'objectif sera de renforcer en priorité l'attractivité de l'espace aggloméré et des principaux secteurs urbanisés de la commune ", et, à cet égard, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme précise que le développement des hameaux historiques, dont " Locmaria " nécessairement, doit être limité à un périmètre qui respecte la morphologie d'origine. C'est à l'aune de ces orientations que s'apprécie l'objectif de réduction de 70 % de la consommation foncière constatée les années passées. 
 7. Il ressort en l'espèce des pièces du dossier et des données accessibles sur le site Géoportail que la parcelle cadastrée section ZI n° 357, située à l'extrémité nord-est de l'enveloppe agglomérée du lieudit " Locmaria " est bordée au sud de deux constructions disposées sur de larges parcelles. Hormis ces constructions, l'environnement immédiat du terrain de M. et Mme B est constitué de parcelles non bâties couvertes de landes, de friches ou de bosquets, dont certaines revêtues d'une trame d'espaces boisés classés ou encore d'un zonage Azh caractérisant des zones humides en secteur agricole selon le règlement graphique du plan local d'urbanisme. Au-delà de ces terrains les plus proches, la parcelle de M. et Mme B s'ouvre sur de vastes étendues cultivées qui composent le paysage dominant entre le bourg de Groix et le lieudit " Locmaria ", dédié à la culture de plantes légumineuses, de céréales ou encore à l'état de prairies ainsi qu'il résulte des données du registre parcellaire graphique disponible sur le site Géoportail. 
 8. Si la parcelle des requérants n'est pas incluse dans le recensement de ce registre et constitue actuellement un espace enherbé, ceci ne suffit pas à établir qu'elle serait dépourvue de tout potentiel agronomique, biologique ou économique au sens du code de l'urbanisme, alors qu'elle se trouve en continuité directe avec des terres cultivées ou arables. En outre, la circonstance que la parcelle serait desservie par les réseaux est sans incidence sur la légalité de son classement en zone agricole. 
 9. En outre, les photographies aériennes versées aux débats révèlent que le terrain de M. et Mme B est situé à plus de 150 mètres du centre du lieudit " Locmaria ", au-delà de la rue des Brisants qui marque la limite de l'enveloppe agglomérée de la commune. Le terrain des requérants n'est donc pas susceptible, au regard de sa situation, d'être regardé comme répondant aux objectifs de densification des pôles de centralité de la commune de Groix. 
 10. Il résulte de ce qui précède que le classement en zone agricole Ab de la parcelle cadastrée section ZI n° 357, eu égard à sa localisation, au parti d'aménagement retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme et au regard de la vocation du secteur en bordure duquel la parcelle se situe, dont le caractère agricole est avéré, n'est entaché ni d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme, ni d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme B à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Groix, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme B une somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Groix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Groix la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D et C B et à la commune de Groix. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 Mme Plumerault, première conseillère, 
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. A 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.