TA59 · 3ème Chambre — 23 mai 2024

Vue la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 13 octobre 2021, M. B A, représenté par Me Mougel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de zone de défense et de sécurit Nord l'a rétroactivement placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 13 novembre 2018 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de zone de défense et de sécurité Nord, sous astreinte, de réexaminer sa situation, notamment sa demande de mise à la retraite à compter du 30 juin 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté ne vise pas sa demande de mise à la retraite ; 
 - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il est fondé sur son état de santé et sur l'épuisement de ses droits à congé de maladie sans tenir compte de sa demande d'admission à la retraite ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il remplissait les conditions pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2018 et qu'il avait adressé une demande en ce sens à son administration le 1er juin 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2021, le préfet de zone de défense et de sécurité Nord conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté contesté a été retiré par l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a admis M. A à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2018 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n °84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
 - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, 
 - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique de Dunkerque a, par arrêté du 13 avril 2017, bénéficié à sa demande d'une prolongation d'activité à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à ses 67 ans et sous réserve de son aptitude médicale. Du 13 novembre 2017 au 12 novembre 2018, il a été placé en congé de maladie ordinaire. Le 26 mars 2018, il a informé son administration de sa volonté de demander sa mise à la retraite et le 17 avril 2018, il a remis à sa hiérarchie le formulaire de demande d'admission à la retraite des personnels actifs de la police nationale en sollicitant une date d'effet au 30 juin 2018, lequel a été transmis par son chef de service au directeur départemental de la sécurité publique du Nord le 1er juin 2018. Constatant l'épuisement de ses droits à congé maladie ordinaire, par arrêté du 3 novembre 2020, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a rétroactivement placé en position de disponibilité d'office pour raison de santé du 13 novembre 2018 au 23 octobre 2020.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 mai 2021, postérieur à l'enregistrement de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rétroactivement admis à la retraite M. A à compter du 13 novembre 2018. Ce faisant, il a implicitement mais nécessairement rapporté l'arrêté du 3 novembre 2020 en litige plaçant M. A en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 13 novembre 2028. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 20 mai 2021 aurait fait l'objet d'un recours contentieux, de sorte qu'il est devenu définitif. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation ni, par voie de conséquence, sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de zone de défense et de sécurité Nord. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 T. BOURGAULa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA        
 La greffière, 
 Signé 
 S. DEREUMAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2101150