TA35 · 3ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête n°2101152, enregistrée le 5 mars 2021, Mme A L'Herrou, représentée par Me David Rajjou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision reçue le 8 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer en qualité d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Finistère le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors qu'elle n'a reçu notification de la décision du 8 décembre 2020 que le 8 janvier 2021 ; 
 - la décision litigieuse n'est pas motivée ; 
 - la présidente du conseil départemental a commis une erreur de fait, en ce qu'elle n'a pris en compte que le témoignage des enfants, sans que les violences qui lui sont reprochées ne soient établies ; 
 - la procédure de retrait de son agrément l'a beaucoup affectée, dès lors qu'elle était très attachée à son travail et très impliquée à l'égard des enfants accueillis à son domicile ; 
 - elle rencontre une situation conflictuelle avec sa voisine, qui peut être à l'origine des accusations dont elle fait l'objet ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où aucun élément ne démontre que les enfants n'étaient pas en sécurité à son domicile et ne pouvaient s'y épanouir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2021, le département du Finistère, représenté par sa présidente, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Le département fait valoir que : 
 - la requête est tardive, dès lors que le courrier du 6 janvier 2021 avait seulement pour objet d'apporter des rectifications sans incidence sur la portée de la décision initiale du  
 8 décembre 2020, seule susceptible d'être contestée et qui a été notifiée à Mme L'Herrou le  
 11 décembre 2020 ; 
 - aucun des moyens soulevés par Mme L'Herrou n'est fondé, d'autant que les évènements du 11 août 2020 qui ont justifié la suspension puis le retrait de son agrément d'assistante familiale font suite à de nombreux précédents. 
 II - Par une requête n°2101307, enregistrée le 12 mars 2021, Mme A L'Herrou, représentée par Me David Rajjou, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a décidé son licenciement ; 
 2°) de prononcer sa réintégration ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Finistère le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours a été formé dans le délai de deux mois, délai franc, suivant la notification, le 16 janvier 2021, de la décision litigieuse ; 
 - la décision litigieuse n'est pas motivée ; 
 - la présidente du conseil départemental a commis une erreur de fait, en ce qu'elle s'est fondée sur les seuls témoignages des enfants, sans tenir compte des attestations de son voisinage et de ses proches ; 
 - la décision de licenciement est entachée d'une erreur de droit, en l'absence de démonstration qu'elle reposerait sur une cause réelle et sérieuse, ainsi que le prévoit l'article  
 L. 1231-1 du code du travail ; 
 - elle n'a été destinataire d'aucun des documents sociaux qui devaient lui être transmis par son employeur, en vertu des dispositions des articles L. 1234-20, L. 1234-19 et R. 1234-9 du code du travail ; 
 - l'illégalité de la décision litigieuse doit conduire à sa réintégration dans les meilleurs délais et au versement des salaires dus entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2021, le département du Finistère, représenté par sa présidente, conclut au rejet de la requête. 
 Le département fait valoir que : 
 - la requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, lesquelles ont été abrogées et sont désormais codifiées à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision du 15 janvier 2021 n'a pas le caractère d'une sanction et n'est que la conséquence de la décision de retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, selon les principes fixés par les articles L. 423-8 et L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - aucune erreur de droit, de fait ou d'appréciation n'affecte la décision prononcée à l'encontre de Mme L'Herrou, qu'il était tenu de prononcer en conséquence de la décision de retrait de l'agrément d'assistante familiale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme L'Herrou bénéficie depuis le 14 mai 2009 d'un agrément lui permettant d'exercer en qualité d'assistante familiale. Saisi le 12 août 2020 d'informations préoccupantes concernant l'un des mineurs accueillis au domicile de l'intéressée, les services du département du Finistère ont procédé, le 17 août 2020, à titre provisoire, à la suspension de son agrément. Après enquête interne, et consultation de la commission consultative paritaire départementale (CCPD), la présidente du conseil départemental du Finistère a, par une décision du  
 8 décembre 2020, notifiée en dernier lieu le 8 janvier 2021, retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou, puis, par une décision du 15 janvier 2021, prononcé son licenciement. Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2101152 et 2101307, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, dès lors qu'elles portent sur une même situation professionnelle, Mme L'Herrou demande l'annulation d'une, part, de la décision du  
 8 décembre 2020 lui retirant son agrément d'assistante familiale et, d'autre part, de la décision du 15 janvier 2021 prononçant son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'agrément : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. () L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ". L'article L. 421-5 dudit code prévoit que : " L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil départemental peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. ". Selon l'article L. 421-6 du même code : " () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. () ". 
 3. D'autre part, selon l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; / 2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ; / 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé. ". L'article R. 421-5 de ce code, dans sa version applicable au litige, précise que : " Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. ". 
 4. En premier lieu, la décision contestée, qui cite les textes applicables et fait état, contrairement à ce que soutient Mme L'Herrou, d'un incident survenu au cours du mois d'août 2020 ayant conduit à la suspension, à titre provisoire, de son agrément d'assistante familiale, ainsi que d'éléments de fait propres à sa pratique professionnelle, notamment s'agissant de dysfonctionnements constatés de manière récurrente dans ses pratiques éducatives, énonce de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 421-3 et  
 L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l'agrément si ces conditions ne sont plus remplies. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige par laquelle la présidente du conseil départemental du Finistère a procédé au retrait de l'agrément de Mme L'Herrou est fondée sur une information préoccupante dont ses services ont été saisis le  
 12 août 2020 s'agissant d'un enfant souffrant de troubles graves du comportement accueilli au domicile de l'intéressée, qui aurait fait l'objet de violences verbales de la part de celle-ci. Ces faits de maltraitance ou, à tout le moins, d'attitude inappropriée, sont concordants avec des plaintes récurrentes auprès du service provenant de plusieurs enfants accueillis ainsi que de professionnels de l'éducation nationale et du corps médical. Ainsi, la présidente du conseil départemental rappelle que, dans une note rédigée le 8 avril 2014, une infirmière a été témoin de hurlements lors d'un échange téléphonique avec un jeune mineur, que, dans une note du  
 13 juin 2014, une enfant accueillie se plaignait d' " engueulades " de plus en plus régulières et que son maître de stage avait été le témoin d'un échange téléphonique d'une particulière agressivité à l'égard de cette enfant, que des informations préoccupantes pour des faits de violences verbales et de pratiques maltraitantes à l'égard des mineurs accueillis lui ont été transmises le 21 juin 2016 et le 24 octobre 2016, que le 7 juillet 2017, l'établissement dans lequel une jeune fille accueillie à son domicile était scolarisée a rapporté des propos dévalorisants graves tenus par Mme L'Herrou concernant cette jeune fille. Il est également souligné que, compte tenu des pratiques inadaptées constatées en 2014, consistant en brimades et mauvais traitements dont les enfants accueillis auraient été victimes, un accompagnement par une référente professionnelle a été mis en place et qu'il a été convenu de limiter l'accueil de mineurs au domicile de Mme L'Herrou à un seul enfant de manière permanente et de ne lui confier que des enfants en âge de verbaliser et d'élaborer une pensée, âgés de 9 à 10 ans jusqu'à 14 ans. Or, il a été constaté que Mme L'Herrou a accepté, sans avoir sollicité de dérogation auprès de son employeur, l'accueil à son domicile d'un jeune mineur, dont elle n'ignorait pas l'importance des troubles graves du comportement qu'il présentait et, concomitamment, d'une enfant handicapée nécessitant une stimulation permanente et une aide pour tous les gestes de la vie quotidienne. 
 7. Les simples dénégations de Mme L'Herrou, qui fait état de ses regrets à avoir accepté, pour rendre service à une collègue, l'accueil d'un enfant présentant des troubles du comportement, qui assure que les cris entendus par le voisinage ne résultent pas de violences verbales de sa part mais de la crise de violence de cet enfant de 9 ans accueilli ponctuellement à son domicile, qui rappelle qu'elle justifie d'une solide expérience dans l'accueil d'enfants à son domicile à l'égard desquelles elle a toujours fait preuve de bienveillance et de gentillesse et qui déplore un conflit persistant avec sa voisine, certainement à l'origine des accusations la concernant, sont insuffisantes pour remettre en cause l'évaluation de sa pratique professionnelle, intervenue postérieurement à l'incident du 11 août 2020, fondant la décision de retrait de son agrément. Les pièces qu'elle produit, consistant notamment en témoignages, qui ne revêtent pas les formes garantissant leur valeur probante, de voisins, de proches ainsi que de la mère d'un enfant accueilli, qui ne l'a jamais rencontrée, ne permettent pas davantage de contredire les manquements et dysfonctionnements constatés, de manière récurrente, par les services départementaux. Ainsi, au regard de ces éléments, la présidente du conseil départemental du Finistère a pu considérer que Mme L'Herrou ne présentait plus les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif et, en conséquence, procéder au retrait de son agrément, sans commettre ni d'erreur de fait, ni d'erreur de droit. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de  
 non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête enregistrée sous le n°2101152, que les conclusions présentées par Mme L'Herrou tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 portant retrait de son agrément d'assistante familiale doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de licenciement : 
 9. Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ".  
 10. En application de ces dispositions, et dès lors que la décision portant retrait de l'agrément d'assistante familiale de Mme L'Herrou n'est pas entachée d'illégalité, la présidente du conseil départemental du Finistère était tenue de procéder à son licenciement. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés par la requérante tenant au défaut de motivation de la décision litigieuse, à l'absence de transmission de certains documents sociaux, à l'erreur de fait, à l'erreur de droit, au demeurant développés avec des arguments identiques à ceux soulevés au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant retrait d'agrément, n'est opérant. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme L'Herrou tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2021 prononçant son licenciement doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des décisions en litige, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. A supposer que la requérante ait entendu formuler des conclusions à fin d'injonction, celles-ci, excédant au demeurant les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Finistère, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Les conclusions présentées à ce titre par Mme L'Herrou doivent dès lors être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de Mme L'Herrou sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A L'Herrou et au département du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. ThalabardLe président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101152,2101307