TA45 · 4ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Fresh Coiff, représentée par Me Desanti, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié l'application à son encontre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail au titre de l'emploi irrégulier d'un travailleur et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine pour un montant total de 40 748 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er février 2021 de rejet de son recours gracieux exercé contre la décision du 10 novembre 2020 ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les décisions du 10 novembre 2020 et du 1er février 2021 en ce qu'elles lui ont appliqué la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour l'emploi de M. C ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, de plafonner le montant du cumul de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire à 30 000 euros ; 
 5°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que :  
 - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le procès-verbal d'infraction sur lequel s'est fondé l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour décider de lui appliquer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire ne lui a pas été communiqué au moment de l'enquête ;  
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a commis une erreur d'appréciation de sa situation en ne prenant pas en compte sa bonne foi dans l'emploi, le jour même du contrôle, des travailleurs concernés, dont rien ne laissait supposer qu'ils étaient en situation irrégulière, en particulier concernant M. C, qui a produit une fausse pièce d'identité ; 
 - l'infraction qui lui est reprochée est insuffisamment caractérisée, ce qui a conduit au classement sans suite de la procédure devant le procureur de la République ;   
 - le montant des sanctions infligées excède le montant maximal prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établi à 15 000 euros par salarié et doit, en tout cas, être réduit pour tenir compte de sa situation financière.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par la société Fresh Coiff ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernard, 
 - et les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiées (SAS) Fresh Coiff, qui exerce une activité de coiffure à Orléans, a fait l'objet le 23 janvier 2020 d'un contrôle de police à l'occasion duquel a été constatée la présence dans l'entreprise de deux salariés en situation irrégulière, à savoir M. A et M. B, ressortissants marocains non autorisés à séjourner et à travailler en France et non déclarés. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. L'employeur a été invité à présenter ses observations par lettre recommandée du 25 septembre 2020, dont il a accusé réception le 28 septembre 2020. La société a présenté des observations écrites le 8 octobre 2020. Par une décision du 10 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a notifié à la SAS Fresh Coiff sa décision de lui appliquer la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 36 500 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 4 248 euros pour l'emploi irrégulier de M. A et de M. B Le 8 décembre 2020, la société a ensuite reçu les titres de perception correspondants. Le 11 janvier 2021, la SAS Fresh Coiff a formé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un recours gracieux qui a été rejeté le 1er février 2021. La SAS Fresh Coiff demande au tribunal d'annuler ces deux décisions et, à tout le moins, de les annuler en tant qu'elles ont appliqué la contribution spéciale et la contribution forfaitaire pour l'emploi de M. A 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions attaquées :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Selon l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention () ". L'article L. 8271-17, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Enfin, aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 
 3. Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France et fondant le versement de la contribution spéciale soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 25 septembre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé la société Fresh Coiff que lors d'un contrôle effectué le 23 janvier 2020 par les services de police, il avait été constaté par procès-verbal qu'elle avait employé deux salariés, dont le nom était mentionné en annexe, démunis d'un titre autorisant le séjour sur le territoire national et autorisant l'exercice d'une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. Ce courrier ne précisait pas que la société avait la possibilité de solliciter la communication du procès-verbal mentionnant les infractions à l'origine des sanctions. Par suite, le vice de procédure résultant de l'absence d'information préalable de la SAS Fresh Coiff est de nature à avoir privé cette dernière d'une garantie et constitue, dès lors, une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 novembre 2020 prise par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ainsi que de la décision du 1er février 2021 de cette même autorité rejetant son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la somme réclamée par la SAS Fresh Coiff au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 novembre 2020 et du 1er février 2021 sont annulées.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Fresh Coiff est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Fresh Coiff et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :  
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 Mme Palis De Koninck, première conseillère, 
 Mme Bernard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Agnès BRAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.