TA101 · 1ère chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Vaillant, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2014 ; 
 2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - dès lors qu'il exerce une activité artisanale qui doit être considérée comme une activité civile et non comme une activité commerciale, seules les recettes encaissées et non les prestations simplement facturées peuvent être intégrées dans le calcul de son chiffre d'affaires au titre de l'année 2014 ; en l'occurrence, il n'a pas encaissé les factures de la société NCIS dont le montant a été réintégré par l'administration fiscale ;  
 - les dispositions de l'article 156 du code général des impôts d'après lesquelles le revenu imposable est un revenu global, net, annuel et disponible s'opposent à la réintégration du montant de ces factures dans le calcul de son chiffre d'affaires au titre de l'année 2014.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Merlus,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes et ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, qui exerce une activité de travaux de peinture et de vitrerie, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 à l'issu duquel le service lui a notifié, par une proposition de rectification du 28 novembre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour un montant total, en droits et pénalités, de 17 403 euros. Il demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui en ont résulté.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge :  
 2. D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale , industrielle ou artisanale. () ". D'autre part, aux termes de l'article 38 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter,40 à 43 bis et 151 sexies le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. () 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. "  
 3. En application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts, les créances nées au cours d'un exercice doivent, en principe, entrer en compte pour la détermination du bénéfice imposable dudit exercice, alors même qu'elles n'auraient pas encore été recouvrées au moment de la clôture des opérations de cet exercice. Il n'en est pas ainsi dans le cas où les créances, bien que nées au cours de l'exercice, demeurent incertaines à sa clôture, soit dans leur principe, soit dans leur montant. 
 4. Au sens des dispositions précitées de l'article 34 du code général des impôts, une activité de travaux de peinture et de vitrerie exercée à titre habituel et en poursuivant une finalité lucrative, constitue une activité artisanale au sens des dispositions précitées dès lors que les artisans accomplissent à titre professionnel des opérations ayant le caractère d'actes de " commerce" au sens de l'article L. 110-1 de code du commerce.  Il en résulte que les bénéfices tirés de cette activité sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l'article 34 du code général des impôts et peuvent, comme tels, être rehaussés par l'administration. 
 5. En l'espèce, l'administration fiscale a réintégré dans le chiffre d'affaires de M. A une somme de 71 726, 93 euros qu'il a facturée à la société NCIS au titre de prestations effectuées au cours de l'année 2014. Le requérant ne peut utilement soutenir que les sommes facturées à la société NCIS n'ayant pas été encaissées, elles ne pouvaient pas être réintégrées dans son chiffre d'affaires au titre du bénéfice de l'année 2014, dès lors que les produits des bénéfices industriels et commerciaux doivent être comptabilisés en fonction des créances acquises et non en fonction des montants effectivement encaissés en application du principe de la comptabilité d'engagement qui prévaut en matière de bénéfices industriels et commerciaux. Au demeurant, M. A n'établit ni même n'allègue que la créance serait incertaine dans son principe ou dans son montant. Ainsi, la créance détenue par M. A sur la société NCIS, dès lors qu'il n'est pas contesté que la prestation de service était achevée au 31 décembre 2014, devait être rattachée à l'imposition due au titre de cette année. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a procédé à la réintégration du chiffre d'affaires omis dans les bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2014, sans que M. A ne puisse utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 156 du code général des impôts d'après lesquelles le revenu imposable est un revenu global, net, annuel et disponible. 
 Sur la demande de sursis de paiement :  
 6. Les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Lorsque le tribunal s'est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge. Par suite, M. A n'est, en tout état de cause, pas fondé à demander au tribunal de prononcer en sa faveur le bénéfice du sursis de paiement des impositions en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 M. Le Merlus, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 20 février 2024.  
 Le rapporteur, 
 T. LE MERLUS 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.