TA86 · 2ème chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril 2021 et 3 novembre 2022,      M. A B, représenté par Me Sainte Marie Pricot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande d'intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, de procéder à son intégration définitive dans le corps des adjoints de l'éducation nationale et de l'enseignement ou, à défaut et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Sainte Marie Pricot, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint administratif territorial de 2ème classe employé par la commune de Châtelaillon-Plage, a été recruté à compter du 1er septembre 2014 par la voie du détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et affecté au lycée de la mer et du littoral de                   Bourcefranc-Le Chapus. Par arrêté du 8 janvier 2016, il a été maintenu en détachement dans ce corps et sur le même poste du 1er septembre 2015 au 31 août 2020. Après avoir bénéficié d'un nouveau détachement du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 et d'une affectation au centre médico-scolaire de Saintes, l'intéressé a sollicité, le 25 août 2020, son intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. M. B demande l'annulation de la décision du 15 mars 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché à l'expiration d'une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de son détachement.  
   
 3. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, par arrêté du 4 juillet 2014,           M. B, fonctionnaire territorial, a été détaché pour une durée d'un an dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, puis maintenu en détachement dans ce corps, par arrêté du 8 janvier 2016, pour une période de cinq ans du 1er septembre 2015 au 31 août 2020. D'autre part, l'intéressé a bénéficié, par arrêté du 11 septembre 2020, d'un nouveau détachement dans ce corps du 1er septembre 2020 au 31 août 2021 avec une affectation au centre médico-scolaire de Saintes. La rectrice fait valoir dans ses écritures en défense que M. B n'a présenté sa demande d'intégration qu'une semaine avant la fin de la période de détachement par un courrier du 25 août 2020 qu'il n'a pas adressé à son administration d'origine et que l'intéressé a été informé, par courrier du 11 septembre 2020, que sa demande d'intégration serait examinée au regard de son appréciation professionnelle au titre de l'année scolaire 2019-2020. Toutefois, cette circonstance est sans influence sur l'obligation pesant sur le rectorat, qui, en application des dispositions précitées de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983, était tenu de proposer à M. B une intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, dès lors que celui-ci avait été détaché dans ce corps pendant une période continue d'au moins cinq ans.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée de la rectrice de l'académie de Poitiers en date du 15 mars 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. L'exécution du présent jugement, qui prononce l'annulation de la décision attaquée du 15 mars 2021, implique nécessairement que l'administration propose à M. B son intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Poitiers de soumettre à M. B une proposition d'intégration dans ce corps dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
    D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 15 mars 2021 de la rectrice de l'académie de Poitiers est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la rectrice de l'académie de Poitiers de soumettre à M. B une proposition d'intégration dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressé à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 M. Lacaïle, premier conseiller, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. C 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE  
 La greffière, 
 Signé 
       G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
      Pour expédition conforme, 
             La greffière en chef par intérim, 
 Signé 
       G. FAVARD 
 N ° 2101156