TA06 · 5ème Chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 mars 2021 et le 7 avril 2023, M. B A, représenté par Me Paloux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire ; 
 2°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 1 748 410 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité extracontractuelle pour faute de la métropole Nice Côte d'Azur est engagée ; 
 - la procédure d'attribution de la concession pour l'exploitation du lot de plage lot n° 7 est entachée d'irrégularité au motif que la métropole était tenue de procéder à une hiérarchie des critères d'attribution qui devait être indiquée dans l'avis de concession ; 
 - il est fondé à demander une indemnisation de 1 748 410 euros en réparation de ses intérêts lésés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier en date du 3 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête pour défaut d'intérêt à agir.  
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 10 janvier 2024 pour la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 11 janvier 2024 pour M. A. 
 Par ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Paloux, représentant M. A, et de Me Letellier, représentant la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis de concession publié le 26 octobre 2018, la métropole Nice Côte d'Azur a lancé une procédure de délégation de service public visant l'exploitation de plages et de restaurants sur la commune de Nice. La procédure était divisée en 14 lots distincts dont le lot n° 7 " Plage Neptune " qui a été attribué, après délibération du 25 octobre 2019, à la société Bella Nissa, qui était en cours de constitution pendant la procédure de passation et dont les statuts ont été signés le 29 octobre 2019. Si M. A devait être actionnaire à 60% de la société Bella Nissa, il ne figurait plus dans la répartition finale du capital social. Estimant que la métropole a commis une faute en décidant de conclure le contrat de sous-concession du lot n° 7 avec la société Bella Nissa, M. A a formulé une demande préalable indemnitaire par courrier du 1er octobre 2020, reçue le lendemain, laquelle a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner la métropole à lui verser la somme totale de 1 748 410 euros. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. 
 3. Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'en se prévalant uniquement de son ancienne qualité d'associé majoritaire de la société Bella Nissa qui était en cours de constitution lors de la procédure de passation de la délégation de service public, M. A ne justifie d'aucun intérêt qui aurait été lésé de façon suffisamment directe et certaine par la conclusion du contrat de concession litigieux qui est sans incidence sur sa situation. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que M. A présente un intérêt à agir.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme irrecevable.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros à verser à la métropole Nice Côte d'Azur au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole Nice Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Génovèse, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX  
 Le président, 
 signé 
 F. PASCAL        
 La greffière,  
 signé 
 S. GENOVESE 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier