TA106 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 août et 29 octobre 2021, Mme C D A B, représentée par Me Cardet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de fait ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par deux mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 septembre 2021, 31 mai et 5 juin 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, d'une part, qu'il a délivré à Mme A B une carte de séjour temporaire valable du 9 mars 2023 au 8 mars 2024 et, d'autre part, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 28 juin 2021, Mme A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour présider la chambre du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - Mme A B et le préfet de la Guyane n'étant ni présents ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante dominicaine née en 1990, est, selon ses déclarations, entrée en France en 2014. Elle a sollicité le 31 juillet 2019 le renouvellement de sa carte temporaire de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 6° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 avril 2021, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour. Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de Mme A B au Fichier National des Etrangers (FNE) que le 18 avril 2023, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Guyane a délivré à l'intéressée une carte de séjour temporaire, valable du 9 mars 2023 au 8 mars 2024. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 30 avril 2021. Les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, assorties de conclusions à fin d'injonction, ont perdu leur objet ainsi que leur intérêt. Il y a donc lieu d'accueillir l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D A B et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Mme Deleplancque, conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BERNABEU 
 La première conseillère, présidente d'audience, 
 Signé 
 M.-T. LACAU La greffière, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR