TA21 · 2ème chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 avril 2021 et 23 mai 2022, M. A B, représenté par la SCP Blanchecotte-Boirin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Varennes-Vauzelles a implicitement rejeté sa demande du 4 décembre 2020 tendant au paiement des interventions réalisées au cours des périodes d'astreinte entre le 1er mars 2018 et le mois de janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Varennes-Vauzelles de lui verser la somme de 3 231,18 euros au titre des interventions réalisées à l'occasion de périodes d'astreinte au cours de la même période ; 
 3°) de condamner la commune de Varennes-Vauzelles à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la méconnaissance de la législation sur les amplitudes horaires et les repos quotidiens et hebdomadaires ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Varennes-Vauzelles la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne présente pas un caractère confirmatif dès lors qu'il n'avait pas saisi l'administration d'une demande avant son recours préalable du 4 décembre 2020 ; sa requête est donc recevable ; 
 - il a réalisé des interventions au cours de périodes d'astreinte qui n'ont pas été rémunérées ; 
 - au titre de ces interventions l'administration devait lui verser la somme de 2 154,12 euros ; 
 - cette somme devait être majorée de 50 % dès lors que les astreintes lui ont été imposées avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours ; 
 - la collectivité lui a imposé des temps de travail ne lui permettant pas de bénéficier des temps de repos légaux ; 
 - le non-respect par la collectivité de la législation sur les temps de repos a eu des répercussions sur sa vie de famille puisqu'il a été contraint à plusieurs reprises à renoncer à exercer ses droits de visite et d'hébergement ; 
 - le préjudice subi est évalué à la somme de 20 000 euros.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 août 2021 et 22 février 2023, la commune de Varennes-Vauzelles, représentée par la SCP d'Avocats Schmidt-Vergnonpelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête présentée par M. B est irrecevable dès lors que la décision attaquée présente un caractère confirmatif de précédentes décisions devenues définitives ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a présenté un mémoire, enregistré le 27 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; 
 - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; 
 - l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Desseix, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. B et de Me Forectier représentant la commune de Varrennes-Vauzelles. 
 Une note en délibéré présentée par la commune de Varrennes-Vauzelles a été enregistrée le 28 février 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, adjoint technique, occupe les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique au sein de la commune de Varennes-Vauzelles. Par un courrier du 4 décembre 2020, l'intéressé a saisi le maire d'une demande tendant au paiement des interventions effectuées pendant les périodes d'astreinte réalisées entre le 1er mars 2018 et le mois de janvier 2020 et au versement d'une indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de la méconnaissance, par l'administration, de la législation en matière de temps de travail. Par sa requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande tendant à l'indemnisation des interventions réalisées entre le 1er mars 2018 et le mois de janvier 2020 et la condamnation de la commune de Varennes Vauzelles à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance par la commune de la législation du travail sur les amplitudes horaires et les repos quotidiens et hebdomadaires. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Si la commune de Varennes-Vauzelles soutient que M. B avait présenté plusieurs demandes ayant donné lieu à des décisions de refus d'indemnisation des interventions et que ces décisions sont devenues définitives, de sorte que la décision attaquée présente un caractère confirmatif, elle n'établit pas avoir été saisie de telles demandes. La circonstance que M. B ait fait référence, dans sa demande du 4 décembre 2020, à des demandes qui auraient été présentées en 2018 et 2019 ne saurait, à elle seule, être de nature à établir la réalité de l'existence d'une décision portant refus d'indemniser lesdites interventions. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur la légalité de la décision refusant le paiement des interventions réalisées au cours de périodes d'astreintes :  
 3. Aux termes de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. / Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : "  () / bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; / 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. / La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés. / Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés. () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement : " Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique. ". Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement : " L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de : / 16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ; / 22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %. ". 
 4. En premier lieu, M. B, agent de sécurité de la voie publique, soutient qu'il a réalisé en 2018 et 2019 plusieurs interventions au cours de périodes d'astreintes qui n'ont donné lieu à aucune rémunération et répertorie les interventions pour lesquelles il avait sollicité le versement d'une indemnité au sein de deux tableaux qu'il verse au dossier. Ces tableaux sont accompagnés des fiches ou main courantes établies à l'occasion de chacune de ces interventions. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les interventions ayant donné lieu à l'établissement des fiches ou mains courantes n° 311/2018, 375/2018, 1109/2018, 1446/2018, 542/2019, 838/2019, 844/2019 et 908/2019 ont été réalisées hors périodes d'astreinte, sur le temps de travail de M. B. Il ressort également des pièces du dossier que les interventions réalisées les 12 mai 2019 et 9 septembre 2019 ayant donné lieu aux fiches n° 187/2019 et 787/2019 ont donné lieu à des repos compensateurs. Par ailleurs les fiches n° 1156/2018, 1295/2018 et 1360/2018 font apparaître que les missions réalisées, telles que des tâches administratives ou des rendez-vous, ne correspondent pas à des interventions mais auraient pu être réalisés au cours du temps de travail de l'agent. Par ailleurs si M. B fait état de la réalisation de deux interventions qui auraient donné lieu aux fiches n° 912/2018 et 10/2020 il ne produit pas les fiches correspondantes et ne justifie ainsi pas de la réalité desdites interventions. 
 6. D'autre part, contrairement à ce que soutient la commune de Varennes-Vauzelles, il n'est pas établi que les interventions ayant donné lieu aux fiches n° 415/2018, 546/2018, 367/2019, 1262/2019 et 1266/2019 ont été réalisées en dehors des périodes d'astreinte telles que celles-ci ressortent des pièces produites par la commune elle-même. Par ailleurs, les fiches n° 842/2019 et 843/2019 concernent deux interventions ayant un objet différent. Il n'est pas établi que ces interventions auraient été réalisées en partie sur le temps de travail de l'agent et non au cours de la période d'astreinte. S'agissant des interventions ayant donné lieu aux fiches n° 412/2019, 413/2019, 785/2019, 790/2019 et 913/2019 qui indiquent que M. B a traité des appels téléphoniques, la collectivité se borne en défense à émettre des doutes quant à la durée des appels pris par l'agent et ne conteste pas que celui-ci a fourni un travail à l'administration en traitant ces appels et qu'il a ainsi réalisé des interventions au sens du décret du 14 avril 2015 précité. 
 7. Enfin, pour les autres interventions listées par M. B, la commune ne conteste ni la réalité des interventions réalisées ni la durée de ces interventions. 
 8. En second lieu, contrairement à ce que soutient M. B les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2015 ne prévoient pas de majoration de l'indemnisation des interventions réalisées à l'occasion de périodes d'astreinte. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que le maire aurait dû lui accorder cette majoration.  
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B, est fondé à soutenir que c'est à tort que le maire de Varennes-Vauzelle lui a refusé l'indemnisation des interventions réalisées en 2018 et ayant donné lieu aux fiches ou mains courantes n° 143, 147, 206, 207, 297, 298, 312, 314, 348, 349, 363, 415, 416, 470, 468, 546, 561, 678, 736, 894, 895, 896, 914, 913, 978, 1322, 1397, 1416, 1479, 210 et 233 et en 2019 et ayant donné lieu aux fiches ou mains courantes n° 44, 45, 140, 139, 141, 147, 149, 150, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275. 
 Sur les conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la commune à réparer les préjudices subis par M. B en raisons de la méconnaissance par la commune de la législation du travail :  
 10. Le requérant se borne à soutenir que la méconnaissance par l'administration de ces temps de repos lui a causé un préjudice dès lors qu'il n'a pu mener une vie privée et familiale normale et que sa qualité de vie a été très affectée pendant cette période. A supposer que la faute alléguée soit établie, M. B n'établit pas, par ces seules allégations dépourvues de toutes justifications, la réalité du préjudice subi. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des interventions réalisées au cours des astreintes, en tant qu'elle porte sur les interventions listées au point n° 9 du présent jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au maire de Varennes-Vauzelles de verser à M. B la somme de 483 euros au titre des interventions réalisées en 2018 à l'occasion des périodes d'astreinte et la somme de 1 599,62 euros au titre des interventions réalisées en 2019. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Varennes-Vauzelles au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Varennes-Vauzelles la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du maire de Varennes-Vauzelles rejetant la demande de M. B du 4 décembre 2020 est annulée en tant qu'elle lui refuse l'indemnisation des interventions réalisées en 2018 et ayant donné lieu aux fiches et mains courantes n° 143, 147, 206, 207, 297, 298, 312, 314, 348, 349, 363, 415, 416, 470, 468, 546, 561, 678, 736, 894, 895, 896, 914, 913, 978, 1322, 1397, 1416, 1479, 210 et 233, en 2018, et aux fiches et mains courantes, établies en 2019, n° 44, 45, 140, 139, 141, 147, 149, 150, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883, 909, 910, 911, 912, 913, 998, 1044, 1135, 1275, 1063, 1144, 1145, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1272, 1273, 1274, 1275. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Varennes-Vauzelles de verser à M. B la somme de 2082,62 euros dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Varennes-Vauzelles versera à M. B la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Varennes-Vauzelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Varennes-Vauzelles. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 M. Hugez, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 
 lc