TA106 · 1ère Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 31 août 2021 et le 11 octobre 2022, la société Seris Guyane, représentée par Me Dubessay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a infligé un blâme et une pénalité financière d'un montant de 25 000 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la sanction infligée à son encontre en substituant un avertissement au blâme et en annulant, ou à défaut en limitant à 5 000 euros, la pénalité financière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure ;  
 - les manquements reprochés ne sont pas établis ;    
 - la sanction infligée présente un caractère disproportionné.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le CNAPS conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les conclusions de la requête tendant à la réformation de la sanction sont irrecevables et que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 février 2023 à 12 heures 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code du travail ;  
 - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 ; 
 - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - et les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Seris Guyane, spécialisée dans la sécurité professionnelle, a conclu avec la société EDF un contrat de prestation de services ayant pour objet le gardiennage et la télésurveillance de ses sites en Guyane et, a sous-traité, dans le cadre de ce contrat, une partie des prestations à la société Need Sécurité Privée. A la suite d'un contrôle effectué le 10 décembre 2018 sur le site EDF de Maripasoula, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a dressé un procès-verbal relevant des infractions de prêt de main-d'œuvre illicite, de marchandise illicite et de travail dissimulé à l'encontre de la société requérante. La DIRECCTE a saisi le procureur de la République qui a décidé d'engager une action disciplinaire à son encontre en saisissant la Commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane (CLAC) sur le fondement des dispositions de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure. Par une délibération du 26 novembre 2020, notifiée le 9 décembre 2020 à l'intéressée, la CLAC lui a infligé un blâme et une pénalité financière de 25 000 euros. Le 8 février 2021, la société Seris Guyane a formé un recours à l'encontre de cette délibération. Par une délibération du 29 juin 2021, notifiée le 2 juillet 2021, dont la société requérante demande l'annulation, la CNAC a confirmé la sanction infligée par la CLAC à son égard.  
 Sur le bien-fondé des sanctions prononcées à l'encontre de la société Seris Guyane :  
 En ce qui concerne la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. () ". Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : " Sous réserve de la préservation, le cas échéant, du secret du vote, le président du collège d'une autorité mentionnée à l'article 1er peut décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ". Enfin, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire : " Jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire () peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d'application, à l'initiative de la personne chargée d'en convoquer les réunions, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics () / Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, quels que soient leurs statuts () ". 
 3. Si la société requérante soutient que la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors que la séance préalable à la sanction prise à son égard s'est tenue au moyen d'une conférence audiovisuelle, il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 2 décembre 2020, qu'à la date du 23 avril 2021, le directeur du CNAPS pouvait légalement décider d'organiser des séances par ce moyen. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que par un courrier du 1er avril 2021, adressé à son conseil, la CNAC a informé l'intéressée de la tenue de la séance en lui indiquant les modalités de participation et en l'invitant à présenter des observations. Par un courrier du 21 avril 2021, faisant suite à la réception du rapport de séance, la société Seris Guyane a produit des observations. Au surplus, la société requérante n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations selon lesquelles le public n'a pas été mis en mesure de participer à la séance par le moyen de la conférence audiovisuelle. Dans ces conditions, la société Seris Guyane n'est pas fondée à soutenir que la délibération en litige a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de séance publique. Un tel moyen doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne les manquements reprochés à la société Seris Guyane : 
 4. Pour prononcer à l'égard de la société Seris Guyane un blâme assorti d'une pénalité financière d'un montant de 25 000 euros, la CNAC a retenu plusieurs manquements constitutifs d'infractions à savoir le prêt de main-d'œuvre illicite, le délit de marchandage et le travail dissimulé. La société requérante soutient que les manquements reprochés ne sont pas établis.   
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite () ".  
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la société Seris Guyane a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Need Sécurité Privée afin de pallier le manque de personnel disponible au sein de son entreprise. A cet égard, il n'est pas contesté que les agents de l'entreprise sous-traitée exerçaient les mêmes tâches que ses propres employés et que ces derniers disposaient d'un même niveau de qualification sans transmission d'un savoir-faire particulier. Par ailleurs, si le contrat de sous-traitance prévoyait que le personnel prêté restait placé sous la seule responsabilité de leur entreprise et qu'il revêtait l'uniforme de travail mentionnant le logo de celle-ci, la prestation n'était toutefois pas définie avec précision et laissait une marge de manœuvre importante pour la société requérante quant à l'organisation et la gestion des prestations. Il résulte, en effet, de l'instruction, et en particulier du procès-verbal n°21/2019, que la société Seris Guyane envoyait, parfois dans des délais très brefs, les plannings précisant l'objet des missions sous-traitées et organisait notamment le transport des salariés. En outre, le contrat de prestation prévoyait expressément une obligation pour le sous-traitant de " respecter les conditions et les consignes générales et particulières () ainsi que toutes directives qui lui seraient adressées par Seris Guyane ". Enfin, et alors même que la CNAC ne saurait opposer à l'intéressée, d'une part, le coût de la main-d'œuvre établi pour son propre personnel à l'égard de celui de la société Need Sécurité Privée, cette dernière affirmant au demeurant que le montant de la prestation ne lui permettait pas de réaliser des bénéfices, et, d'autre part, le montant perçu de la part de la société EDF alors que le coût de la main-d'œuvre est moins élevé lorsqu'elle a recours à son propre personnel, l'opération doit être regardée comme ayant un caractère lucratif en ce qu'elle permettait au sous-traitant de réaliser un accroissement de flexibilité dans la gestion de son personnel. Il en résulte que, eu égard à la nature des missions sous-traitées, aux conditions d'exercice de l'activité ainsi qu'au but lucratif poursuivi par la relation commerciale entre les deux entreprises, la CNAC n'a pas inexactement caractérisé l'opération de mise à disposition de personnels en la qualifiant de prêt illicite de main-d'œuvre au sens des dispositions précitées de l'article L. 8241-1 du code du travail. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. ".  
 8. Il résulte de ce qui précède que l'opération de sous-traitance en litige présente le caractère d'une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre. Si la société Seris Guyane soutient qu'elle n'avait pas l'intention de déroger aux dispositions légales ou aux stipulations d'une convention dès lors qu'elle n'avait pas connaissance de la circonstance selon laquelle la société sous-traitante n'appliquait pas la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, il ressort toutefois du procès-verbal dressé par la DIRECCTE que les agents de l'entreprise Need Sécurité Privée ne bénéficiaient pas des primes et avantages pécuniaires divers attribués et qu'ils n'étaient pas représentés par les instances représentatives du personnel installées au sein de la société utilisatrice. Il résulte ainsi de l'instruction que le prêt illicite de main-d'œuvre a causé un préjudice aux salariés de l'entreprise sous-traitée. Il s'ensuit que la CNAC a pu légalement retenir que la relation commerciale entre les deux sociétés présentait, malgré le contrat sur lequel elle se fondait, le caractère d'un marchandage au sens des dispositions précitées de l'article L. 8231-1 du code du travail.  
 9. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; / 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ". 
 10. En recourant, ainsi qu'il a été dit précédemment, de manière illicite aux services de la société sous-traitante et en se soustrayant de fait aux exigences mentionnées au point précédent, la société requérante est réputée avoir commis une infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Par suite, c'est à bon droit que la CNAC a pu retenir un tel manquement à son égard.  
 11. Il en résulte que la société Seris Guyane n'est pas fondée à soutenir que les manquements reprochés par la CNAC et sur lesquels se fonde la sanction en litige n'étaient pas établis.  
 En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction : 
 12. Aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense ". 
 13.  Eu égard à la nature et à la gravité des manquements reprochés à la société Seris Guyane, évoqués ci-dessus, et alors que la sanction prononcée est un blâme, sans aucune interdiction d'exercice, assorti d'une pénalité financière de 25 000 euros, soit moins de 17 % du montant maximum pouvant être prononcé en application des dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, la sanction prononcée à l'encontre de la société requérante ne revêt pas un caractère disproportionné.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de la société Seris Guyane doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de la société Seris Guyane est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Seris Guyane et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
   
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE            
   
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 C. NICANOR 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER