TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 12 août 2021, la SASU Global Investor, représentée par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2017, à hauteur d'un montant de 175 384 euros en droits ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'administration fiscale n'a pas procédé à la destruction des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions, en méconnaissance du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et du droit fondamental à la protection des données personnelles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête ne sont recevables qu'à l'encontre des droits supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés, dans la limite d'un montant de 40 480 euros au titre de l'exercice clos en 2017, dès lors que la société n'a sollicité, dans ses réclamations contentieuses du 26 juillet 2018 et du 21 décembre 2018, que la décharge des " rappels " notifiés et non des cotisations primitives ; 
 - aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.    La SASU Global Investor, qui exerce une activité de conseil, de pilotage, de montage d'opération mobilière, d'assistance à la maîtrise d'ouvrage et de transaction portant sur des immeubles et fonds de commerce, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2017, prolongée au 30 novembre 2017 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 20 février 2018, le service lui a notamment notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017. Par la présente requête, la SASU Global Investor demande la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre de l'exercice clos en 2017, à hauteur d'un montant de 175 384 euros en droits. 
 2. Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. () L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis ". 
 3. Les dispositions précitées font obligation à l'administration fiscale de détruire les copies des fichiers des écritures comptables avant la mise en recouvrement des impositions. Ces dispositions sont destinées à garantir au contribuable que des impositions ultérieures ne seront pas établies sur la base des données contenues dans ces fichiers. L'omission de destruction des copies des fichiers est susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies sur la base des données qu'ils contiennent. Elle est en revanche sans influence sur les impositions mises en recouvrement après la consultation et l'exploitation des fichiers. 
 4. La SASU Global Investor soutient que l'administration fiscale n'a pas procédé à la destruction des fichiers des écritures comptables qu'elle était, selon la requérante, tenue de détruire avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses en application des dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'administration a informé la SASU Global Investor dans la proposition de rectification du 20 février 2018 de la destruction des copies des fichiers avant la mise en recouvrement. En tout état de cause, la circonstance, à la supposer établie, que l'administration n'aurait pas détruit ces fichiers avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que ces fichiers auraient servi à fonder de nouvelles rectifications. En outre, si la société requérante soutient que l'administration a méconnu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et le droit fondamental à la protection des données personnelles, elle n'assortit pas son moyen des précisions qui permettent d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par l'administration, la requête de la SASU Global Investor doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de la SASU Global Investor est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Global Investor et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère, 
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 Le président, 
 B. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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