TA13 · 3ème Chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2021, M. D A, représenté par Me Lemarchand, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial introduite au profit de son épouse, Mme C épouse A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de condamner le préfet des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence de son auteur ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 411-5 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses ressources sont suffisantes et stables ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette situation lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence en raison de l'impossibilité de mener une vie privée et affective normale et des multiples relances et démarches qu'il a effectuées en vain ; 
 - il est fondé à solliciter une indemnisation pour ce chef de préjudice, à hauteur de 10 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Un mémoire enregistré le 22 juin 2022 présenté par M. A n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 7 décembre 2020, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme B été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malgache, est titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'en 2025. Il a présenté, le 27 novembre 2018, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par une décision du 9 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 411-5 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; () ". L'article R. 411-4 du même code dispose : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : - cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / () ". Aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces suivantes :  () 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d'imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau des ressources d'un ressortissant étranger, demandeur d'une autorisation de regroupement familial, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a perçu, au cours de la période de référence précitée, un revenu mensuel moyen de 1 203 euros net. Or, le salaire minimum interprofessionnel de croissance était, en 2018, de 1 498 euros brut mensuel, soit 1 173 euros net mensuel. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas fondé à opposer à M. A le motif tiré de l'insuffisance de ces ressources au cours de la période de référence, qu'il a évaluées à 1 229 euros brut mensuels sur cette même période. Il suit de là que M. A est fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 9 juillet 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial introduite au profit de son épouse.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". 
 7. A défaut de justifier d'une demande préalable indemnitaire adressée au préfet des Bouches-du-Rhône permettant de lier le contentieux, en dépit d'une invitation à régulariser en ce sens adressée le 21 juin 2022, les conclusions indemnitaires présentées M. A sont irrecevables et doivent donc, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Eu égard au motif d'annulation de la décision contestée et aucun autre moyen n'étant, en l'état du dossier, susceptible d'impliquer le prononcé de l'injonction demandée, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dès lors que ce dernier ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des conditions d'admission au séjour au titre du regroupement familial, de procéder au réexamen de la situation du requérant dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 100 euros à verser à Me Lemarchand, conseil du requérant, sur le fondement combiné de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 9 juillet 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 100 euros à Me Lemarchand, conseil de M. A, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Lemarchand et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Devictor, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BLe président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,