TA14 · 1ère chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 31 mai, 6 décembre 2021 et 20 avril 2022, la commune de Merville-Franceville, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de recettes valant avis de somme à payer d'un montant de 4 012 euros émis le 15 septembre 2020 par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fonds) en vue du recouvrement de la contribution forfaitaire pour l'emploi des personnes handicapées due au titre de la campagne 2020, et de la décharger de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge du Fonds une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la procédure d'établissement du titre est irrégulière ; 
 - le titre est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'erreur de fait.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 septembre 2021 et 10 mars 2022, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique conclut, représenté par Me Sultan, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à la condamnation de la commune au versement de la somme de 4 012 euros et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant la commune. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fonds) a émis, le 15 septembre 2020, un titre de recettes valant avis de somme à payer d'un montant de 4 012 euros à l'encontre de la commune de Merville-Franceville, en vue du recouvrement de la contribution forfaitaire pour l'emploi des personnes handicapées due au titre de la campagne 2020. La commune a présenté un recours gracieux le 22 octobre 2020, qui a été rejeté par une décision du 16 avril 2021. Par la présente requête, la commune de Merville-Franceville demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 15 septembre 2020 et de la décharger du paiement de la somme sollicitée.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail, abrogé à compter du 1er janvier 2020 : " A défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds, l'employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de la contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 
 3. Aux termes du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée : " Les employeurs publics déposent auprès du comptable public compétent une déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / Le contrôle de la déclaration annuelle est effectué par le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. / A défaut de déclaration et de régularisation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'employeur public est considéré comme ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi. Le montant de sa contribution est alors calculé en retenant la proportion de 6 % de l'effectif total rémunéré. Dans cette situation ou dans les cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvré par le comptable public compétent selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine. ". Aux termes de l'article 18 du décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dans sa version en vigueur à compter du 12 avril 2020 : " Le directeur dirige l'établissement. A ce titre : () 10° Il émet le titre exécutoire prévu au troisième alinéa du IV de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, à défaut de déclaration et de régularisation dans le délai d'un mois après une mise en demeure adressée par le gestionnaire du fonds ". 
 4. En premier lieu, il est constant que, le 1er juillet 2020, le Fonds a indiqué à la commune de Merville-Franceville qu'elle n'avait pas effectué sa déclaration dans le délai légal arrivé à échéance le 30 juin 2020 et l'a mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette mise en demeure. Il a précisé qu'à défaut, une contribution forfaitaire d'un montant de 4 012 euros serait émise à son encontre. Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée.  
 5. Par ailleurs, si la commune de Merville-Franceville fait valoir que le Fonds n'a transmis aucun appel à déclaration avant mise en demeure, il ne ressort d'aucune disposition que le Fonds soit tenu d'y procéder, s'agissant d'une déclaration légale obligatoire. La circonstance que l'appel à déclaration constituerait une pratique habituelle du Fonds ne permet pas à elle seule de regarder la procédure comme étant irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que le Fonds ait entendu se contraindre à cette pratique. Au demeurant, la mise en demeure, intervenue en l'espèce le 1er juillet 2020, constitue une garantie suffisante permettant à la commune de se rappeler ses obligations légales. Le moyen tiré du vice de procédure, pris en ses deux branches, ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, la commune fait valoir que le Fonds aurait fait application, dans sa réponse au recours gracieux, de dispositions obsolètes et abrogées en mentionnant l'article L. 323-8-6-1 du code du travail et le délai d'un mois non repris par l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, la circonstance que le Fonds, dans sa réponse au recours gracieux, ait mentionné des dispositions abrogées ne constitue pas une erreur de droit de nature à entraîner l'illégalité du titre exécutoire attaqué. Par ailleurs, il ressort des dispositions mentionnées au point 3 du présent jugement que le délai d'un mois était prévu par le décret du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dans sa version applicable au litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, les circonstances selon lesquelles la commune manquait de personnel pour établir la déclaration et respectait les exigences d'embauche de personnel handicapé pour l'année 2019 sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle a été prise compte tenu de l'absence de déclaration malgré une mise en demeure, conformément aux dispositions mentionnées au point 3 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la commune doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Fonds, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Fonds au titre des frais de même nature. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune de Merville-Franceville est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions présentées par le Fonds sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Merville-Franceville et au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. A 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Lapersonne