TA34 · 2ème chambre — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et mémoires, enregistrés les 9 mars, 12 et 26 novembre 2021, Mme A C et M. B D représentés par Mes Morisset et Nieto, avocats, membres de la société d'avocats Avodia, demandent au tribunal : 
 1°) - la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ; 
 2°) - la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article                 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la proposition de rectification du 17 août 2017 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne contient pas l'annexe 1 à laquelle elle se réfère et qui recense les charges non engagées dans l'intérêt de la société JPB Développement et dont les sommes ont été regardées comme distribuées à M. D en sa qualité de gérant et unique associé et contient des incohérences quant à la base imposable retenue et ne leur a pas permis de formuler utilement leurs observations ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration n'établit pas que les dépenses auraient été engagées dans l'intérêt de M. D. 
 Par mémoires, enregistrés les 7 septembre et 19 novembre 2021, le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme C et M. D demandent la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, en conséquence de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) JPB Développement dont M. D est le gérant et l'unique associé. 
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ".  
 3. La proposition de rectification que le service a adressée le 17 août 2017 à M. D et à Mme C recensait, dans un tableau, les fournisseurs de la SARL JPB Développement ayant réalisé des travaux aux domiciles principal et secondaire de M. D et indiquait les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fondait pour assujettir M. D et Mme C à une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 à raison de ces charges regardées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise. La circonstance que la proposition de rectification adressée le 19 mai 2017 à la SARL JPB Développement, qui était reproduite dans celle notifiée aux requérants, mentionnait, sans la joindre, l'annexe I recensant les factures des charges rejetées est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification litigieuse. Ainsi, la proposition de rectification du 17 août 2017 qui comportait la désignation de l'impôt concerné, l'année d'imposition et la base d'imposition et énonçait les motifs sur lesquels l'administration entendait se fonder pour justifier les rectifications envisagées, était suffisamment précise pour permettre à M. D et à Mme C de formuler leurs observations de façon entièrement utile, ce qu'ils ont d'ailleurs fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification du 17 août 2017, doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". ll résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la proposition de rectification du                      17 août 2017 qui leur a été adressée, M. D et Mme C ont, dans leurs observations en date du 17 octobre 2017, antérieures à la mise en recouvrement de l'imposition en litige, sollicité la communication de l'ensemble des pièces obtenues par l'administration dans le cadre de son droit de communication. Les pièces obtenues par l'administration dans l'exercice de son droit de communication provenaient de certains fournisseurs de la SARL JPB Développement dont M. D, à la date à laquelle cette demande a été formulée, était le gérant. Et M. D n'établit pas qu'il ne pouvait avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 
 7. L'imposition en litige procède de l'inclusion dans les revenus taxables entre les mains de M. D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, de sommes correspondant à un rehaussement des bénéfices de la SARL JPB Développement au titre de l'exercice clos en 2014 et regardées comme des revenus distribués par cette société à l'intéressé, que l'administration a considéré, en sa qualité de gérant et unique associé, comme le seul maître de l'affaire. 
 8. En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle. 
 9. En se bornant à soutenir que l'administration ne démontrerait pas que les dépenses litigieuses déduites de la base imposable à l'impôt sur les sociétés de la SARL JPB Développement auraient été engagées pour la construction des logements appartenant à M. D, M. D et Mme C ne combattent pas utilement la présomption d'appréhension de ces sommes. Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que l'administration a regardé les sommes en cause comme ayant la nature de revenus de capitaux mobiliers appréhendés par M. D.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C et M. D ne sont pas fondés à demander la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. B D et au directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Teuly-Desportes, première conseillère, 
 -Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 D. Teuly-Desportes 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 mars 2023. 
 Le greffier,  
 F. Balicki      fb