TA86 · 3ème chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2021 et le 13 mai 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Médis a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour faire valoir ses arguments en défense ; 
 - il repose sur des faits matériellement inexacts établis par des témoignages anonymes et contradictoires ; 
 - il inflige un niveau de sanction disproportionné au regard de ses conséquences pécuniaires, liées à l'application corrélative d'une précédente sanction avec sursis de trois mois d'exclusion temporaire de fonctions ; 
 - il viole les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au regard de ses conséquences sur sa vie familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, la commune de Médis, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bruston, présidente rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Aude Thévenet-Bréchot, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lagarde, représentant la commune de Médis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, adjoint technique au sein du service voirie de la commune de Médis, s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours par un arrêté du maire du 27 avril 2021 dont il demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire () ". L'article 19 de la loi précitée précise également que : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". L'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 dispose par ailleurs que : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. / L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. / A sa demande, une copie de tout ou partie de son dossier est communiqué à l'agent () ". 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions précitées M. B a été informé, par courrier du 15 avril 2021, de la procédure disciplinaire engagée à son encontre et des faits qui lui sont reprochés. M. B a fait valoir son droit à consultation du dossier individuel, le 22 avril 2021, en ayant été invité préalablement à se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. La commune établit, par ailleurs, que M. B a été reçu en entretien individuel par le maire à cette même date, à l'issue de la consultation de son dossier. Par suite, M. B n'a été privé d'aucune garantie l'empêchant d'organiser sa défense dans un délai raisonnable.  
 4. En deuxième lieu, si M. B conteste le caractère probant des attestations produites par la commune, celle-ci fournit cependant au dossier un courrier daté du 15 février 2021, signé du requérant et à l'attention de l'élue municipale en charge des ressources humaines, dans lequel il reconnaît expressément avoir tenu des propos inappropriés sur son lieu de travail, en qualifiant ces derniers de " graveleux, insultants, non fondés et dégradants ". Dès lors, M. B ne contestant pas être l'auteur de cette correspondance, la matérialité des faits, qui présentent, compte tenu de leur nature, un caractère fautif, doit être regardée comme établie. 
 5. Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (). L'intervention d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d'une sanction disciplinaire des deuxième et troisième groupes pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis (). ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que l'autorité disciplinaire tient compte des circonstances propres à chaque espèce et de l'adéquation de la sanction aux fautes commises lorsqu'elle prononce, pendant une période de cinq ans après une décision d'exclusion temporaire assortie d'un sursis total ou partiel, une nouvelle sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours ou du deuxième ou troisième groupe à l'encontre du même agent entraînant la révocation du sursis. En outre, elle tient compte, à cette occasion, de ce que la révocation du sursis conduirait à une sanction disproportionnée aux faits reprochés. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu infliger une précédente sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois, assortie d'un sursis total à compter du 5 août 2020. Eu égard à la gravité des faits reprochés à M. B, lié à la teneur des propos tenus par l'intéressé le 13 janvier 2021 sur son lieu de travail et durant ses heures de service, en présence d'un employé mineur, le maire était fondé à infliger au requérant une nouvelle sanction. En retenant, dans l'arrêté contesté, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, sanction disciplinaire du 1er groupe, le maire n'a pas pris une sanction disproportionnée aux faits reprochés, alors même que cette sanction impliquait la révocation du sursis de la précédente sanction d'exclusion temporaire de trois mois en application des dispositions précitées. 
 8. En outre, si M. B invoque dans ses écritures les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au regard des conséquences que l'exclusion temporaire de fonctions de trois mois aurait sur ses capacités financières à subvenir à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, un tel moyen est inopérant dès lors que la décision contestée n'emporte aucune conséquence directe sur la situation des enfants de l'intéressé.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 10. Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Médis au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Médis présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Médis. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente-rapporteure, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 M. Pipart, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET  
 La République mande et ordonne au préfet de Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière,  
 N. COLLET