TA31 · 6ème Chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 mars 2021, le 16 avril 2021, le 2 mars 2022 et le 27 juin 2023, M. A B, représenté par Me Courrech, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de Castelnau d'Estrétefonds a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une carrière équestre sur un terrain sis 762 chemin d'Embalens à Castelnau d'Estretefonds ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Castelnau d'Estrétefonds, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Castelnau d'Estrétefonds la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le plan local d'urbanisme de Castelnau d'Estrétefonds, sur lequel est fondée la décision attaquée, est illégal dès lors que son règlement prévoit, dans le sous-secteur Ap " zone agricole à préserver ", l'interdiction de toute occupation et utilisation du sol, sans que cette interdiction ne soit justifiée par les auteurs du plan local d'urbanisme dans le rapport de présentation ou dans le projet de développement durable ;  
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles applicable en zone bleue est illégal dès lors que son projet entre dans le champ de l'exception prévue au point 3.4.2 de ce règlement, qui autorise les remblais et terrassements sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique préalable, et qu'une telle étude a bien été réalisée le 25 septembre 2019.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 décembre 2021, le 28 avril 2022 et le 25 juillet 2023, la commune de Castelnau d'Estrétefonds, représentée par Me Dunyach, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le projet de M. B ne respecte pas les prescriptions du point 3.4.3 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui exige, pour l'aménagement de parcs, de jardins, de terrains de sport ou de loisirs, que leur conception et leur réalisation soient adaptées au phénomène, sous le contrôle du maître d'ouvrage, et interdit l'occupation temporaire ou permanente du terrain ; il ne respecte pas davantage les prescriptions du point 3.4.2 du même règlement, dès lors que l'étude géotechnique réalisée ne tient pas compte de l'activité exercée sur la carrière ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée du 26 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - les observations de Me Calmette, représentant M. B,  
 - les observations de M. B,  
 - et les observations de Me Dunyach, représentant la commune de Castelnau d'Estrétefonds.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait réaliser des travaux d'aménagement d'une carrière équestre sur un terrain sis 762 chemin d'Embalens à Castelnau d'Estrétefonds. Le 2 août 2019, un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme a été dressé à la demande du maire de la commune, constatant la réalisation de travaux non autorisés. M. B a déposé le 17 décembre 2020 une demande de permis d'aménager afin de régulariser ces travaux. Par un arrêté du 11 janvier 2021, le maire de Castelnau d'Estrétefonds a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". Les dispositions susmentionnées ne font pas obstacle à la faculté ouverte aux auteurs du document d'urbanisme de délimiter à l'intérieur de la zone A des sous-secteurs où les constructions liées à l'agriculture sont soit soumises à des conditions restrictives, soit interdites. Les interdictions doivent être justifiées par les auteurs du plan local d'urbanisme, par exemple, dans le rapport de présentation ou dans le projet de développement durable. 
 3. Pour rejeter la demande de permis d'aménager déposée par M. B, le maire de Castelnau d'Estrétefonds s'est notamment fondé sur les dispositions de l'article A1 du plan local d'urbanisme de Castelnau d'Estrétefonds aux termes desquelles, " dans les secteurs Ai et Ap, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites ". Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, qui se borne à mentionner que " dans les secteurs Ap, les droits à construire sont limités pour limiter les impacts paysagers et les enjeux de covoisinage avec les zones urbaines et/ou à urbaniser ", n'apporte aucune justification à cette interdiction. Par ailleurs, si la commune fait valoir que le terrain d'assiette du projet est situé dans un secteur identifié par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) comme " paysages ruraux de qualité ", un tel classement n'emporte pas, par lui-même, une interdiction de toute occupation ou utilisation des sols. Enfin, le terrain d'assiette du projet n'est pas, contrairement à ce qu'affirme la commune, situé au sein d'un corridor écologique défini par le SCoT. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la zone Ap définie par le règlement du plan local d'urbanisme présenterait un intérêt paysager ou à préserver en raison de sa faune tel qu'il exigerait une interdiction de toute occupation ou utilisation des sols. Dès lors, l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme, qui interdit toute construction ou utilisation des sols en zone Ap, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement applicable en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Castelnau d'Estrétefonds : " Sont interdits : () / Les affouillements et les remblais (autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre des aménagements autorisés ci-après) ". Aux termes de l'article 3.4.2 de ce même règlement, sont autorisés " Les remblais et terrassements ", sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique préalable définissant leurs caractéristiques et les mesures de stabilisation à mettre en œuvre.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet, qui a pour objet la création d'une carrière en vue d'y développer un élevage équin, comporte une utilisation des sols avec remblais et terrassement. Ce projet entre donc dans le champ de l'exception prévue à l'article 3.1 du règlement, qui autorise les remblais et terrassements sous réserve de la réalisation d'une étude géotechnique. Or, M. B a produit à l'appui de sa demande une étude géotechnique réalisée le 25 septembre 2019. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de porter une appréciation sur le contenu de cette étude et son caractère suffisant au regard des exigences du plan de prévention des risques qui en impose la réalisation, M. B est fondé à soutenir que le maire de Castelnau d'Estrétefonds a fait une inexacte application des dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles en refusant de faire droit à sa demande de permis d'aménager. 
 6. En troisième et dernier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. L'article 3.4.3 du règlement applicable en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles de Castelnau d'Estrétefonds autorise " L'aménagement de parcs, de jardins, de terrains de sports ou de loisirs ", sous réserve d'une conception et réalisation adaptées au phénomène, sous le contrôle du maître d'ouvrage, et de ne pas faire l'objet d'une occupation temporaire ou permanente. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle () ". 
 8. La commune de Castelnau d'Estrétefonds, dans son mémoire enregistré le 17 décembre 2021, invoque un nouveau motif pour fonder l'arrêté attaqué du 11 janvier 2021, tiré de ce que le projet constitue un aménagement de terrain de loisirs au sens des dispositions précitées et méconnaît les prescriptions de l'article 3.4.3 du règlement précitées dès lors que la carrière équestre n'est pas adaptée au risque de mouvement de terrain et fera l'objet d'une occupation au moins temporaire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui est affilié à la mutualité sociale agricole (MSA), exerce sur le terrain d'assiette du projet une activité d'élevage équin réputée agricole par les dispositions précitées de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Son projet n'a donc pas pour objet l'aménagement d'un terrain de loisirs au sens de l'article 3.4.3 du règlement du plan de prévention des risques. Dans ces conditions, le nouveau motif dont se prévaut la commune de Castelnau d'Estrétefonds n'est pas susceptible de fonder légalement l'arrêté attaqué. Par suite, la demande de substitution de motifs de la commune ne peut être accueillie.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds a refusé de lui délivrer un permis d'aménager.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y faisait obstacle. 
 11. Le présent jugement censure l'ensemble des motifs par lesquels le maire de Castelnau d'Estrétefonds a refusé de délivrer le permis d'aménager demandé par M. B. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou qu'un changement de circonstances de fait fassent obstacle à l'octroi de l'autorisation sollicitée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Castelnau d'Estrétefonds de procéder à la délivrance de cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Castelnau d'Estrétefonds demande au titre des frais exposés par elle. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds a refusé de délivrer à M. B un permis d'aménager est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Castelnau d'Estrétefonds de délivrer à M. B le permis d'aménager sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Castelnau d'Estrétefonds versera à M. B la somme de 1  500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Castelnau d'Estrétefonds présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Castelnau d'Estrétefonds. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Leymarie, conseiller, 
 Mme Rousseau, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,