TA35 · 5ème Chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2021, 3 juin et 22 août 2022 sous le numéro 2101178, la société CCM Rennes Sud Gare, représentée par la société d'avocats Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle la commune de Rennes a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BW 394 sise Boulevard Émile Combes faisant l'objet d'une déclaration d'aliéner ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'incapacité juridique de l'auteur de l'acte ;  
 - il est entaché d'irrégularité en l'absence de consultation préalable de la direction de l'immobilier de l'État ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril, 10 juin et 13 septembre 2022, la commune de Rennes, représentée par Me Heitzmann, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société CCM Rennes Sud Gare. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la CCM Rennes Sud Gare ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2021, 3 juin et 22 août 2022 sous le numéro 2101179, la société SCI Interfédérale, représentée par la société d'avocats Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle la commune de Rennes a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BW 395 sise Boulevard Émile Combes faisant l'objet d'une déclaration d'aliéner ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence et d'incapacité juridique de l'auteur de l'acte ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'irrégularité en l'absence de consultation préalable de la direction de l'immobilier de l'État ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril, 10 juin 2022 et 13 septembre 2022, la commune de Rennes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société SCI Interfédérale.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Interfédérale ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Baron, représentant les sociétés CCM Rennes Sud Gare et la SCI Interfédérale et de Me Taillet, représentant la commune de Rennes.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision et présentent à juger des questions. Il y a par suite lieu de les joindre et d'y statuer par un même jugement.  
 2. Par une déclaration d'intention d'aliéner du 14 octobre 2020 reçue en mairie de Rennes le 16 octobre 2020, la CCM Rennes Sud Gare a informé la commune de Rennes de son intention de vendre la parcelle cadastrée section BW 394 sise Boulevard Émile Combes pour la somme de 1 207 212,50 euros. Par une déclaration d'intention d'aliéner du 14 octobre 2020 reçue en Mairie de Rennes le 16 octobre 2020, la SCI Interfédérale a informé la commune de Rennes de son intention de vendre la parcelle contigüe, cadastrée section BW 395 sise Boulevard Émile Combes à Rennes pour la somme de 407 787,50 euros. La mairie de Rennes a demandé la visite des lieux aux propriétaires par courriers du 25 novembre 2020. Le 8 décembre 2020, suite à la visite, les propriétaires ont été informés que le titulaire du droit de préemption disposait d'un délai d'un mois pour prendre sa décision. Par deux arrêtés du 6 janvier 2021, la maire de Rennes a exercé le droit de préemption sur les parcelles BW 394 et 395. Les sociétés CCM Rennes Sud Gare et SCI Interfédérale demandent l'annulation des décisions attaquées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. (). / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. ". Aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. () ". 
 4. En vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement qui répondent aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. En application du dernier alinéa de l'article L. 210-1, la décision de préemption peut se référer aux dispositions de la délibération par laquelle une commune a délimité des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine. Il en résulte que, lorsqu'une collectivité publique décide d'exercer le droit de préemption urbain pour constituer une réserve foncière à l'intérieur d'un périmètre qu'elle a délimité en vue d'y mener une opération d'aménagement et d'amélioration de la qualité urbaine, les exigences de motivation résultant de l'article L. 210-1 doivent être regardées comme remplies lorsque la décision fait référence aux dispositions de la délibération délimitant ce périmètre et qu'un tel renvoi permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement que la collectivité publique entend mener pour améliorer la qualité urbaine au moyen de cette préemption. A cette fin, la collectivité peut soit indiquer l'action ou l'opération d'aménagement prévue par la délibération délimitant ce périmètre à laquelle la décision de préemption participe, soit renvoyer à cette délibération elle-même si celle-ci permet d'identifier la nature de l'opération ou de l'action d'aménagement poursuivie. 
 5. En l'espèce, les arrêtés de préemption contestés visent le Programme local de l'habitat (PLH) de Rennes, ainsi que la délibération du conseil de Rennes Métropole du 19 décembre 2019 prolongeant sa mise en œuvre de deux ans, et mentionnent que les parcelles concernées se trouvent dans un secteur d'équilibre social de l'habitat du plan local d'urbanisme intercommunal, que Rennes est confrontée à une hausse des demandeurs HLM en attente, et en déduit l'intérêt des parcelles préemptées pour contribuer à la " diversité de l'habitat dans ce secteur " par la réalisation d'un projet de logements sociaux, et pour " développer l'activité commerciale par l'ajout de cellules en rez-de-chaussée ". Ils mentionnent également que l'acquisition des parcelles visées est " nécessaire pour constituer une réserve foncière en vue d'une opération de renouvellement urbain comprenant la réalisation de logements sociaux dans le cadre de la mise en œuvre du PLH ", l'intérêt des parcelles étant " amplifié par l'acquisition concomitante de la parcelle contiguë ", et que les biens visés sont situés en cœur de quartier où les activités sont à développer et où " la continuité du front bâti nécessite un travail de morphologie ". Toutefois, ces mentions générales accompagnées d'une référence au PLH et plan local d'urbanisme intercommunal sans davantage de précision ni aucune référence à une opération spécifique identifiée par ces documents d'urbanisme, ne permettent pas, en l'absence d'autre élément détaillé, d'identifier la nature de l'opération ou de l'action pour la réalisation de laquelle la commune a exercé son droit de préemption. Les sociétés requérantes sont dès lors fondées à soutenir que les décisions de préemption attaquées sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.  
 6. En outre, si les arrêtés attaqués mentionnent un objectif de constitution de réserves foncières " en vue d'une opération de renouvellement urbain comprenant la réalisation de logements sociaux " et " développant la centralité de quartier ", la seule référence à l'objectif de constitution de réserves foncières en dehors du cadre d'une zone d'aménagement différé, et la mention du PLH et du PLU sans mention d'un projet d'aménagement précis dont le périmètre et l'objet seraient déterminés, ne permettent toutefois pas non plus de justifier, à la date de la décision attaquée, de la réalité du projet que la commune de Rennes entendait mener. Par suite, les sociétés CCM Rennes Sud Gare et SCI Interfédérale sont également fondées à soutenir que les arrêtés de préemption attaquée ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier, de justifier l'annulation prononcée par le présent jugement. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les arrêtés de la maire de Rennes portant préemption des parcelles BW 394 et 395 doivent être annulés. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés CCM Rennes Sud Gare et SCI Interfédérale, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que la commune de Rennes demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 1500 euros à verser à chaque société requérante au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 6 janvier 2021 par lesquels la maire de Rennes a exercé le droit de préemption sur les parcelles BW 394 et BW 395 sont annulés.  
 Article 2 : La commune de Rennes versera à la société CCM Rennes Sud Gare ainsi qu'à la SCI Interfédérale la somme de 1 500 euros chacune, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société CCM Rennes Sud Gare, à la SCI Interfédérale et à la commune de Rennes. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président,  
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. A 
 Le président, 
 Signé 
 O. GosselinLa greffière, 
 Signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2101178, 2101179