TA105 · 2ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 17 juin 2023, M. D et Mme B C, représentés par Me Cordoliani, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur du 23 avril 2021 émises par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la Guadeloupe, pour le recouvrement d'une somme de 1 728 220,37 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu, de taxes foncière et d'habitation auxquelles ils ont été assujettis, respectivement, au titre des années 1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 et 2010 à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015 ; 
 2°) de leur restituer les sommes appréhendées par l'administration à hauteur, à titre principal, de 550 038 euros et, à titre subsidiaire, de 99 688 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les cotisations dont le recouvrement est en litige ne sont pas exigibles de sorte que l'action en cause est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable dès lors que l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen invoqué est irrecevable. 
 Par ordonnance du 2 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Cordoliani, représentant M. et Mme C, non présents. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 23 avril 2021, le comptable public de la direction générale des finances publiques de la Guadeloupe a émis à l'encontre de M. et Mme C des saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de la somme de 1 879 980 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur le revenu et de taxes foncière et d'habitation auxquelles ils ont été assujettis, respectivement, au titre des années 1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 et 2010 à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015. Par un courrier du 24 juin 2023, reçu le 28 juin 2023, les intéressés ont formé une réclamation préalable. En l'absence de réponse de l'administration, M. et Mme C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 1 728 220,37 euros résultant des saisies administratives litigieuses et d'enjoindre à l'administration de restituer les sommes appréhendées à tort.  
 Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 
 En ce qui concerne la recevabilité du moyen tiré de la prescription de recouvrement 
 2. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".  
 3. Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite () ". Aux termes de l'articles R. 281-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2011 : " La demande prévue par l'article R. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentée au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif. " Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre dans sa version en vigueur du 1er octobre 2011 au 10 juillet 2016 : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification : / () c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. " Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité de l'impôt. La prescription de l'action en recouvrement doit, en application de l'article R. 281-1 dans sa version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2011, dont les dispositions ont été reprises au c de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir et comportant les voies et délais de recours. 
 5. En l'espèce, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve qui lui incombe ni même ne soutient qu'elle aurait notifié aux requérants des actes de poursuite, mentionnant les voies et délais de recours, antérieurement aux saisies administratives à tiers détenteur du 23 avril 2021 et qui n'auraient pas été contestés en temps utile par les requérants alors qu'ils étaient atteints par la prescription de recouvrement. Certes, il ressort du tableau produit par l'administration fiscale portant sur les actes de poursuite qui ont précédé les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses, que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 auraient été prescrites à compter, respectivement, du 16 novembre 2003,du 19 juin 2004, du 29 novembre 2004, du 5 juin 2010, du 5 juin 2011, du 7 septembre 2012, du 5 juin 2010, du 15 juillet 2012 pour les années 2003 à 2005 et le 30 janvier 2014 pour les années 2006 à 2008, et auraient toutes fait l'objet de divers actes de poursuite plus de quatre ans après ces dates, respectivement un avis à tiers détenteur du 19 août 2005, notifié le 26 août 2005 pour les années 1994, 1995 et 1997,  un avis à tiers détenteur du 11 juin 2015, notifié le 1er juillet 2015 pour les années 1998, 1999, 2002, et enfin un procès-verbal de saisie-vente notifié le 28 octobre 2014 pour les années 2001 et 2003 à 2008. Ces supposés actes de poursuite sont susceptibles de constituer les premiers actes, au sens de l'article R. 281-2 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 1er janvier 1982 au 1er octobre 2011, et de l'article R. 281-3-1 du même livre, dans sa version en vigueur du 1er octobre 2011 au 10 juillet 2016, à l'encontre desquels les requérants auraient dû invoquer la prescription de recouvrement dans un délai de deux mois à compter de leur notification. Toutefois, en l'état de l'instruction et en dépit de demandes de pièces en ce sens, l'administration n'apporte la preuve ni de l'existence de ces actes de poursuite, ni de leur notification régulière. Dans ces conditions, le fait que les requérants n'aient pas contesté ces supposés actes de poursuite en leur opposant la prescription de recouvrement dans les deux mois qui ont suivi leur notification ne peut dès lors leur être reproché. Par suite, l'irrecevabilité du moyen tiré de la prescription ne peut, pour ce motif, être opposée par l'administration fiscale en ce qui concerne les impositions litigieuses et dont la mise en recouvrement est à nouveau recherchée par les saisies administratives à tiers détenteur du 23 avril 2021. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'irrecevabilité opposée à tort par l'administration fiscale au moyen tiré de la prescription de recouvrement doit être écartée, et il convient de se prononcer sur le bien-fondé de ce dernier. 
 En ce qui concerne le bien-fondé du moyen tiré de la prescription de recouvrement 
 7. En l'espèce, en se bornant à produire un tableau identifiant, imposition par imposition, la date de leur mise en recouvrement, ainsi que la date et la nature des différents actes de poursuite pour les seules cotisations d'impôt sur le revenu litigieuses et de taxes foncière et d'habitation au titre de l'année 2015, et en dépit de mesures d'instruction en ce sens, l'administration fiscale ne justifie pas de l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement concernant les impositions concernées par les saisies administratives à tiers détenteur litigieuses. Par ailleurs, l'administration fiscale n'a versé aucune pièce de nature à justifier l'interruption de la prescription de l'action en recouvrement concernant les cotisations de taxes foncière et d'habitation au titre, respectivement, des années 2006, 2008, 2010 et 2014, et des années 2005, 2006 et 2014. Par suite, M. et Mme C sont fondés à demander la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu, de taxes foncière et d'habitation auxquelles ils ont été assujettis, respectivement, au titre des années 1994, 1995, 1997 à 1999, 2001 à 2008 et 2010 à 2014, au titre des années 2006, 2008, 2010, 2014 et 2015, et au titre des années 2005, 2006, 2014 et 2015, à hauteur de 1 728 220,37 euros dans le dernier état de leurs écritures, confirmé à l'audience. 
 Sur les conclusions à fin de restitution : 
 8. M. et Mme C demandent de leur restituer les sommes appréhendées à tort par l'administration à hauteur, à titre principal, de 550 038 euros et, à titre subsidiaire, de 99 688 euros.  S'il est constant qu'une somme de 99 688 euros a été prélevée sur les comptes bancaires des requérants au titre des saisies administratives à tiers détenteurs litigieuses, les requérants n'établissent pas que d'autres sommes aient été saisies pour le règlement de ces actes de poursuite. Par suite, l'exécution du présent jugement implique seulement que l'Etat rembourse à M. et Mme C la somme de 99 688 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme C sont déchargés de l'obligation de payer la somme procédant des saisies administratives à tiers détenteur émises à leur encontre le 23 avril 2021 à hauteur de la somme de 1 728 220,37 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Etat de verser la somme de 99 688 euros à M. et Mme C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. D et Mme B C et au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Le Roux, conseillère 
 Mme Sollier, conseillère  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIERLe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS   
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL