TA59 · 2ème Chambre — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 19 juillet 2022, la société Ingerop Conseil et Ingénierie, représentée par Me Jeambon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 601 871,10 euros ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser les intérêts moratoires au taux de 7,87 % à compter du 26 août 2019 jusqu'au paiement des sommes dues ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit à la somme de 821 748 euros de laquelle doit être déduite la somme de 219 876,90 euros versée à titre de provision ; 
 - le décompte général notifié par le maître d'ouvrage ne prend pas en compte les sept avenants au marché ; 
 - le groupe d'ouvrage 1.1 est absent du décompte ; 
 - l'avancement des travaux du groupe d'ouvrage 1.2 a été réduit, sans prendre en considération la décision de résiliation du maître d'ouvrage ; 
 - elle a réalisé des travaux modificatifs dans le cadre du groupe d'ouvrage 1.2 ; 
 - elle a réalisé des missions complémentaires dans le cadre du groupe d'ouvrage 1.2 ; 
 - le groupe d'ouvrage 2 est absent du décompte ; 
 - elle a droit au paiement d'intérêts moratoires.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2022 et 25 novembre 2022, le centre hospitalier de Cambrai, représenté par Me Guilmain, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande au titre du groupe d'ouvrage 1.1 est prescrite et irrecevable car la réclamation n'a pas été présentée conformément aux stipulations de l'article 12.4 du cahier des clauses administratives particulières et la société Ingerop Conseil et Ingénierie ne démontre pas que la somme qu'elle demande à ce titre ne lui a pas déjà été versée ; 
 - la demande au titre du groupe d'ouvrage 1.2 est prescrite et n'est pas justifiée, alors que seul le décompte n° 43 est recevable, il a versé à la société la somme de 183 843,56 euros ; 
 - la demande au titre du groupe d'ouvrage 2 est prescrite et n'est pas fondée ; 
 - la demande au titre des intérêts moratoires est irrecevable, faute d'avoir fait l'objet d'une réclamation préalable, et n'est, en tout état de cause, pas fondée. 
 La requête a été communiquée à Mme C A qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 1909295, 1909485 du 9 avril 2020 par laquelle le juge des référés a condamné le centre hospitalier de Cambrai à verser une provision de 219 876,90 euros à la société Ingerop Conseil et Ingénierie ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; 
 - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; 
 - l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jeambon représentant la société Ingerop Conseil et Ingénierie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 2 juillet 2002, le centre hospitalier de Cambrai a confié le marché de maîtrise d'œuvre de la restructuration des groupes d'ouvrage n° 1 bâtiments de médecine-chirurgie-obstétrique et pôle logistique et n° 2 institut de formation en soins infirmiers à un groupement conjoint de maîtrise d'œuvre composé notamment de Mme A, mandataire du groupement, et de la société Ingerop Conseil et Ingénierie pour un montant initial de 4 462 892 euros hors taxes. Ce marché a été complété par sept avenants. Par un courrier du 1er juillet 2019, le centre hospitalier de Cambrai a adressé le décompte général du marché. Par un courrier du 8 août 2019, Mme A a transmis pour la société Ingerop Conseil et Ingénierie un mémoire en réclamation. Par la présente requête, la société Ingerop Conseil et Ingénierie demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 601 871,10 euros ainsi que les intérêts moratoires au taux de 7,87 % à compter du 26 août 2019 jusqu'au paiement des sommes dues. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier de Cambrai : 
 2. Aux termes de l'article premier de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. " Les droits au paiement d'un marché de maîtrise d'œuvre à rémunération forfaitaire sont acquis lors de l'établissement du projet de décompte par l'architecte et non lors de celui du décompte général du marché par le maître d'ouvrage. La prescription quadriennale commence donc à courir à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle le projet de décompte a été établi. 
 3. Il résulte de l'instruction que le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, Mme A, a, par un courrier du 11 mars 2019, adressé des états d'acompte pour les trois co-traitants accompagnés notamment d'un décompte pour la société Ingerop Conseil et Ingénierie. A cette date, la société requérante était en mesure de déterminer avec précision le montant de la créance dont elle se prévalait et d'adresser, par l'intermédiaire du mandataire du groupement de maîtrise d'oeuvre, une demande de paiement du solde sous forme d'un projet de décompte final à la personne responsable du marché. Le droit au paiement des sommes dues par le centre hospitalier en exécution du marché de maîtrise d'œuvre qui comportait une rémunération forfaitaire était acquis au 11 mars 2019 et le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2020. Ce délai a été interrompu par l'introduction d'une requête en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative le 28 octobre 2019 et n'était, en tout état de cause, pas expiré lorsque la société Ingerop Conseil et Ingénierie a saisi le tribunal administratif le 17 février 2021. Ainsi, l'exception de prescription quadriennale opposée par le centre hospitalier de Cambrai doit être écartée. 
 En ce qui concerne le groupe d'ouvrage 1.1 : 
 4. Aux termes de l'article 12.4 Règlement en cas de co-traitants ou de sous-traitants payés directement du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause : " () Le mandataire est seul habilité à présenter les demandes d'acompte et les projets de décompte, et à accepter les décomptes, pour lui-même, les co-traitants ou les sous-traitants payés directement ; seules sont recevables les réclamations formulées ou transmises par ses soins. () ". 
 5. En l'espèce, la réclamation de la société Ingerop Conseil et Ingénierie du 8 août 2019 qui porte notamment sur le groupe d'ouvrage 1.1, a été transmise par Mme A, mandataire du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Cambrai ne peut être accueillie. 
 6. Il résulte de l'instruction que le montant du marché concernant le groupe d'ouvrage 1.1 est de 325 375 euros et que le montant total des acomptes versés à ce titre à la société Ingerop Conseil et Ingénierie est de 300 565,59 euros. Le centre hospitalier de Cambrai ne conteste pas le montant de la somme demandée par la société requérante. Par suite, la société Ingerop Conseil et Ingénierie est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 24 809,41 euros. 
 En ce qui concerne le groupe d'ouvrage 1.2 : 
 S'agissant de l'avancement des travaux : 
 7. Aux termes de l'article 18 Arrêt de l'exécution des prestations du cahier des clauses administratives particulières du marché : " () La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. () ". 
 8. Si la société Ingerop Conseil et Ingénierie soutient qu'elle a droit au versement d'une somme forfaitaire en raison de la résiliation des travaux de restructuration du centre hospitalier relatifs aux ailes sud et sud-ouest, au plateau technique 93 (niveau 2) et aux travaux de voirie et réseaux divers en application de l'article 29 Résiliation du fait de la personne publique du cahier des clauses administratives particulières, toutefois, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une résiliation du marché, mais de l'arrêt de l'exécution de certaines prestations du marché qui n'ouvre droit à aucune indemnisation comme le prévoient les stipulations précitées de l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre. Dès lors, la demande de condamnation du centre hospitalier de Cambrai présentée à ce titre par la société requérante ne peut qu'être rejetée. 
 S'agissant des travaux modificatifs : 
 9. Pour demander la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 110 403,19 euros au titre des travaux modificatifs, la société Ingerop Conseil et Ingénierie se prévaut de l'avenant n° 8 au marché de maîtrise d'œuvre. Toutefois, cet avenant n'ayant pas été signé, elle ne peut utilement s'en prévaloir pour justifier de la réalité et du montant des travaux modificatifs qu'elle aurait réalisés. En outre, le compte-rendu de la réunion du 30 juillet 2015 n'est pas non plus de nature à établir la réalité et le montant de ces travaux, au demeurant non demandés par ordre de service. Par suite, les conclusions présentées par la société requérante au titre des travaux modificatifs ne peuvent qu'être rejetées. 
 S'agissant des missions complémentaires : 
 10. D'une part, la société Ingerop Conseil et Ingénierie demande la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 42 479,73 euros au titre des missions complémentaires qu'elle a réalisées. Toutefois, en se prévalant de l'avenant n° 8 au marché de maîtrise d'œuvre, non signé, et du compte-rendu de la réunion du 30 juillet 2015, elle ne démontre ni la réalité, ni le montant des missions complémentaires effectuées, au demeurant non demandés par ordre de service. Dès lors, ses conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 11. D'autre part, si la société Ingerop Conseil et Ingénierie demande également la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme totale de 134'925,40 euros au titre de la résiliation de certains travaux, toutefois, il ne s'agit pas d'une résiliation du marché, mais de l'arrêt de l'exécution de certaines prestations du marché qui n'ouvre droit à aucune indemnisation comme le prévoient les stipulations précitées de l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre. Dès lors, la demande de condamnation du centre hospitalier de Cambrai présentée à ce titre par la société requérante ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne le groupe d'ouvrage 2 : 
 12. La réclamation de la société Ingerop Conseil et Ingénierie du 8 août 2019 qui porte notamment sur le groupe d'ouvrage 2, a été transmise par Mme A, mandataire du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Cambrai ne peut être accueillie. 
 13. D'une part, la société requérante demande la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 3 759,69 euros au titre du solde du marché concernant le groupe d'ouvrage 2. Le centre hospitalier de Cambrai ne conteste pas le montant de la somme demandée par la société requérante. Par suite, la société Ingerop Conseil et Ingénierie est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 3 759,69 euros. 
 14. D'autre part, si la société Ingerop Conseil et Ingénierie demande également la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme de 3 096,20 euros au titre de la résiliation d'une partie du marché, toutefois, il ne s'agit pas d'une résiliation du marché, mais de l'arrêt de l'exécution de certaines prestations du marché qui n'ouvre droit à aucune indemnisation comme le prévoient les stipulations précitées de l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre. Dès lors, la demande de condamnation du centre hospitalier de Cambrai présentée à ce titre par la société requérante ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les révisions et la taxe sur la valeur ajoutée : 
 15. D'une part, il y a lieu de faire droit à la demande de révision des prix conformément aux stipulations de l'article 11.4 Modalités d'évolution du prix du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre. 
 16. D'autre part, le marché de maîtrise d'œuvre étant soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu de faire droit à la demande de la société requérante tendant à la condamnation du centre hospitalier de Cambrai à lui verser le montant de cette taxe. 
 En ce qui concerne le solde du marché : 
 17. Il résulte de ce qui précède que le solde du marché de maîtrise d'œuvre s'élève à la somme de 28 569,10 euros qui doit être révisée conformément aux stipulations de l'article 11.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre et à laquelle doit être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée. 
 En ce qui concerne les intérêts moratoires : 
 18. Aux termes de l'article 34.1 Différends du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis à la personne responsable du marché. () ". Aux termes de l'article 12.6 Intérêts moratoires du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Le titulaire a droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard de paiement tel qu'il est prévu ci-avant. " Aux termes de l'article 178 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur : " () II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu () fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire (), des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que les intérêts moratoires ne sont pas soumis à la règle de la réclamation préalable et sont dus de plein droit et sans autre formalité en cas de retard de la personne publique dans le paiement des sommes dues en exécution de ce marché, conformément aux dispositions précitées de l'article 178 du code des marchés publics. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier en défense doit être écartée. 
 20. D'une part, aux termes de l'article 12.5 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Les délais dont dispose la personne publique pour procéder au mandatement des acomptes, du solde et des paiements partiels définitifs sont fixés comme suit : () le paiement du solde ou des paiements partiels définitifs doit intervenir dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de publication de l'index de référence permettant la révision du solde ou date de réception par la personne chargée de la gestion du marché du projet de décompte. () En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché procède au paiement, dans les délais prévus au deuxième alinéa, les sommes qu'elle a admises. () ". Et, aux termes de l'article 12.6 de ce même cahier des clauses administratives particulières : " le titulaire a droit à des intérêts moratoires dans les conditions réglementaires en cas de retard dans le paiement tel qu'il est prévu ci-avant ". 
 21. D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire./ Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. / Un décret précise les modalités d'application du présent article ". Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, dans sa version initiale : " Il est inséré dans l'article 3 du décret du 7 mars 2001 susvisé un III ainsi rédigé : " III. - 1. L'article 96 est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002 ou, en ce qui concerne les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, postérieurement au 1er juillet 2002 () ". Et, en vertu de l'article 11 de ce même décret : " Le présent décret est applicable aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement au 1er mars 2002. Il entre en vigueur à compter du 1er mars 2002 pour les marchés sans formalités préalables passés après cette date. / Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'alinéa précédent est le 1er juillet 2002 ". 
 22. Ainsi, nonobstant l'abrogation du code des marchés publics par les dispositions précitées du décret du 7 mars 2001, en l'absence de décret d'application de l'article 96 du nouveau code des marchés publics, celles de l'article 178 sont restées en vigueur jusqu'aux dates fixées par les dispositions précitées de l'article 11 du décret du 21 février 2002. Il en résulte que sont seules applicables au présent litige les dispositions de l'article 178 précité, lequel dispose que : " () II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal. / Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. / Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. ()". Enfin, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics : " Le taux des intérêts moratoires prévu à l'article 182 du code des marchés publics est le taux d'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de 2 points. Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, y compris la taxe sur la valeur ajoutée ". 
 23. D'une part, il résulte de l'instruction que la date de réception par le centre hospitalier du projet de décompte final de Mme A, mandataire du groupement conjoint de maîtrise d'œuvre, intervenue au plus tard le 1er juillet 2019 doit être retenue comme la plus tardive des deux dates mentionnées à l'article 12.5 du cahier des clauses administratives particulières précité. Il suit de là que les intérêts moratoires contractuels ont commencé à courir à compter du 16 août 2019. 
 24. D'autre part, il n'est pas contesté que le 15 novembre 2019, la somme de 219 876,90 euros a été versée par le centre hospitalier de Cambrai à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, au titre du solde du marché. 
 25. Il résulte de ce qui précède que la société Ingerop Conseil et Ingénierie est fondée à demander au tribunal le versement des intérêts moratoires dus sur la somme révisée conformément à l'article 11.4 du cahier des clauses administratives particulières de 28 569,10 euros à laquelle doit être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée, à compter du 16 août 2019 et jusqu'au 15 novembre 2019, au taux prévu à l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 cité au point 22, soit le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du 16 août 2019, à savoir 0,87 %, majoré de 2 points. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Cambrai est condamné à verser à la société Ingerop Conseil et Ingénierie la somme révisée conformément à l'article 11.4 du cahier des clauses administratives particulières de 28 569,10 euros à laquelle doit être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts moratoires contractuels au taux de 2,87 % appliqués sur cette somme sur la période courant du 16 août 2019 au 15 novembre 2019, sous réserve de la somme à laquelle il a déjà été condamné à verser à la société requérante à titre de provision par l'ordonnance n° 1909295, 1909485 du 9 avril 2020. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le centre hospitalier de Cambrai au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Cambrai une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Ingerop Conseil et Ingénierie et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Cambrai est condamné à verser à la société Ingerop Conseil et Ingénierie la somme révisée conformément à l'article 11.4 du cahier des clauses administratives particulières de 28 569,10 euros à laquelle doit être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts moratoires contractuels au taux de 2,87 % appliqués sur cette somme sur la période courant du 16 août 2019 au 15 novembre 2019, sous réserve des sommes déjà versées à titre provisionnel. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Cambrai versera à la société Ingerop Conseil et Ingénierie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, au centre hospitalier de Cambrai et à Mme C A. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 La greffière, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,