TA51 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021, le 1er juin 2021 et le 6 septembre 2021, la société civile immobilière Château de Bligny, représentée par la SCP Chaton-Grillon-Brocard-Gire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le maire de Bligny a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment d'élevage pour vaches allaitantes sur un terrain sis lieu-dit " Les Grands Prés " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bligny une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; 
 - son recours n'est pas tardif, dès lors que le permis de construire n'a pas fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; 
 - le projet architectural est incomplet, d'une part, en ce qu'il ne contient pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement et la représentation des accès, en méconnaissance de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme, alors que le dossier de demande ne mentionne pas l'existence du château et de l'église Saint-Symphorien et ne comporte pas la reprise des prescriptions de l'architecte des bâtiments de France, et, d'autre part, en ce que le projet architectural n'indique pas les modalités de raccordement aux réseaux publics ou les équipements privés prévus, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du même code ;  
 - l'ampleur des prescriptions édictées par l'architecte des bâtiments de France imposait le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire les intégrant ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2021 et le 5 octobre 2021, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, en ce que la requérante est dépourvue d'intérêt à agir, dès lors que le bien appartenant à la SCI Château de Bligny n'est pas contigu du projet et qu'elle n'établit pas que le projet litigieux est susceptible d'affecter les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de ses biens ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Château de Bligny ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, M.  B A, représenté par Me Scribe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Château de Bligny en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de la requérante ; 
 - les moyens soulevés par la SCI Château de Bligny ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 juin 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer pour les motifs tirés de ce que le dossier de permis de construire est incomplet, s'agissant des modalités de raccordement au réseau d'assainissement ou les équipements privés prévus, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de ce que l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du même code, s'agissant du traitement des eaux usées et de ce que ces illégalités sont susceptibles d'être régularisées, et ont été invitées à présenter leurs observations. 
 La préfète de l'Aube a présenté des observations, enregistrées le 13 juin 2023. 
 M. A a présenté des observations, enregistrées le 14 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Castellani, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Torrente, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lutz, représentant la SCI Château de Bligny. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 26 juin 2019, le maire de Bligny a délivré à M. A, au nom de l'Etat, un permis de construire un bâtiment agricole en vue de l'élevage de trente-deux vaches allaitantes sur un terrain sis lieu-dit " Les Grands Prés ". La SCI Château de Bligny demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 26 juin 2019 : 
 2. En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () /  c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comportait un document graphique PC 6 comportant une projection du bâtiment dans son environnement proche, composé de l'autre bâtiment agricole du pétitionnaire et de la haie d'arbres plantés, situés dans la vaste parcelle agricole. Les deux photographies jointes à la demande de permis de construire ont par ailleurs permis à l'autorité administrative d'apprécier tant l'environnement proche que lointain du terrain, bordé de la RD n°4 et dont il ressort clairement que le château de Bligny est visible depuis la parcelle, sans que l'absence, sur ces documents, de l'église Saint-Symphorien, qui n'est pas une construction avoisinante, avec laquelle le projet est en situation de co-visibilité, et alors au demeurant que l'architecte des bâtiments de France a été saisi pour avis, a émis un avis sur l'atteinte ou la conservation de ce bâtiment historique et a émis des prescriptions, ait par suite une incidence. 
 5. Par ailleurs, l'autorité administrative, qui a imposé ces prescriptions relatives à l'aspect extérieur de la construction, lesquelles n'emportent de modifications du projet que sur des points précis et limités, tenant d'une part à la couleur de la toiture, et d'autre part, à l'aspect du bardage en bois, a été à même d'apprécier l'insertion du bâtiment, telle que résultant de ces prescriptions.  
 6. En outre, il ressort du dossier de demande, en particulier du plan de masse et, contrairement à ce que soutient la SCI Château de Bligny, du document graphique, qu'est représenté l'accès au terrain d'assiette de la construction, qui comporte déjà des bâtiments agricoles au sein desquels M. A exerce son activité d'élevage et qui est opéré depuis le chemin du Bouvreau, lequel est relié à la RD n°4.  
 7. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que la notice architecturale précise que le bâtiment sera raccordé aux réseaux d'eau et d'électricité par un réseau enterré réalisé depuis les bâtiments existants. Par ailleurs, il ressort du dossier de demande que les eaux usées résultant des effluents d'élevage seront recueillies sur du paillage, qui fera l'objet du curage nécessaire, de sorte que le bâtiment d'élevage ni sera ni raccordé au réseau public d'assainissement ni équipé d'un système d'assainissement autonome. Dès lors, le moyen de la SCI Château de Bligny, qui se borne à se prévaloir de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme pour soutenir que le dossier de demande était incomplet quant aux dispositifs d'assainissement envisagés, doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative a assorti le permis de construire litigieux d'une prescription relative à l'aspect extérieur du bâtiment, tenant, d'une part, en la réalisation d'une couverture avec un bac en acier de teinte brun-rouge, et d'autre part, en l'utilisation d'un bardage en bois, dont l'essence naturelle doit être locale et qui pourra être soit mis en valeur par une peinture naturelle ou une lasure, de coloris gris-vert, gris-bleu ou gris brun aspect vieux bois, tandis que les lasures ton chêne ou bois naturel sont interdites, soit laissé à vieillissement naturel et choisi dans une essence dont le vieillissement donne une teinte grisée. Contrairement à ce que soutient la SCI Château de Bligny, ces modifications, qui ne portent que sur des points précis et limités, ne nécessitaient pas la présentation d'un nouveau projet. Dans ces conditions, une telle prescription pouvait être légalement imposée par l'arrêté portant permis de construire attaqué. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent à l'autorité administrative de refuser un permis de construire ou de l'accorder sous réserve de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, en vue de limiter les atteintes à la salubrité ou la sécurité publiques que la construction et l'usage qui est projeté sont susceptibles d'occasionner, qu'en tenant compte, le cas échéant, des prescriptions édictées au titre de la police de l'environnement ou susceptibles de l'être. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'exploitation agricole de M. A, consistant en un élevage de trente-deux vaches allaitantes, est soumise, eu égard à sa taille, aux prescriptions du règlement départemental sanitaire de l'Aube. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le projet envisagé prévoit que les eaux usées résultant des effluents d'élevage seront recueillies sur du paillage, qui fera l'objet du curage nécessaire. La SCI Château de Bligny se borne à soutenir que le projet générera des effluents d'élevage et fait valoir qu'il ne comporte pas de dispositif d'assainissement. Toutefois, la société requérante n'apporte aucune précision quant aux insuffisances du projet et de ce règlement départemental, ni quant à l'éventuelle méconnaissance par le projet de ce règlement, dont l'article 155 relatif à l'évacuation des litières destinées à recueillir les déjections d'élevage est au demeurant repris en prescription dans l'arrêté attaqué, qui auraient manifestement justifié que soit édictées des prescriptions relevant de la police de l'urbanisme en vue de limiter les atteintes susceptibles de résulter de l'exploitation de l'élevage projeté dans le bâtiment autorisé par l'arrêté litigieux. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit dès lors être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article et, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme de la commune. Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'ouvre sur un vaste espace agricole qui comporte des bâtiments agricoles, notamment ceux de l'exploitation de M. A, à proximité immédiate desquels le bâtiment projeté sera implanté. Ce dernier est en situation de co-visibilité tant avec le château de Bligny, auquel il fait face, et avec l'église Saint-Symphorien, laquelle est distante de 400 mètres du projet et est inscrite à l'inventaire des monuments historiques. Toutefois, si la construction projetée présente une volumétrie importante, elle s'insère dans son environnement agricole, alors par ailleurs que l'architecte des bâtiments de France n'a pas émis un avis défavorable à ce projet, pour lequel il a émis des prescriptions, reprises dans l'arrêté attaqué, relatives à l'aspect extérieur du bâtiment en vue d'assurer son insertion dans l'environnement. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité administrative, en n'édictant pas de prescriptions complémentaires en vue d'assurer l'insertion de la construction dans l'environnement, aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par la SCI Château de Bligny doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bligny, qui n'est pas partie dans la présente instance, la somme demandée par la SCI Château de Bligny au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Château de Bligny est rejetée. 
 Article 2 : La SCI Château de Bligny versera à M. A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Château de Bligny, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B A. 
 Copie en sera adressée à la commune de Bligny et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mach, présidente, 
 Mme Castellani, première conseillère,  
 M. Gauthier-Ameil, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
   A.-C. CASTELLANI 
 La présidente, 
 signé 
 A.-S. MACHLe greffier, 
      signé 
    E. MOREUL