TA20 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2021 et le 10 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Bleines-Ferrari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 909, lieudit " Calanova ", route de la tour, dans la commune de Belvédère-Campomoro ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de ne pas s'opposer à sa déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est dépourvu de motivation en ce qu'il vise par erreur une version du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) qui n'est plus applicable ;  
 - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans un village et ne constitue qu'une extension d'une maison existante ;  
 - pour les mêmes motifs, cet arrêté méconnaît l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme en ce que son projet se situe dans un village. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 décembre 2021 et le 22 août 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée section B n° 909, lieudit " Calanova ", route de la tour, dans la commune de Belvédère-Campomoro. 
 2. En premier lieu, contrairement à ce que le requérant soutient, la circonstance que l'arrêté litigieux vise le PADDUC approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et non pas la délibération de ladite Assemblée du 5 novembre 2020 n'entache pas l'arrêté d'irrégularité, dès lors qu'en tout état de cause, cette dernière délibération se borne à modifier ledit plan. Au surplus, une telle erreur serait sans incidence sur la motivation de l'arrêté litigieux. 
 3.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction nouvelle ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages. 
 4. Si, en adoptant les dispositions citées au point 3, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions. 
 5. Il ressort des pièces jointes à la déclaration préalable de M. A que son projet de piscine, d'une surface de 100 m2, est situé à environ 7 mètres d'une construction existante de 312 m2 de surface de plancher à laquelle elle est reliée par un revêtement en bois et une terrasse, formant ainsi un ensemble architectural avec cette maison. Ce projet constituant le simple agrandissement d'une construction existante et non pas une extension d'urbanisation, il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir qu'en lui opposant les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le préfet de la Corse-du-Sud a commis une erreur de droit.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux () ".  
 7. D'une part, l'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des cent mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions, à la condition qu'ils n'entraînent pas une densification significative de ces espaces. Il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, entre les constructions ou installations nouvelles et celles portant extension d'une construction ou d'une installation existante. 
 8. D'autre part, le PADDUC formule quatre critères, à appliquer cumulativement, pour déterminer le caractère urbanisable d'une parcelle ou d'une unité foncière située dans la bande des cent mètres et tenant à sa taille limitée, à son inclusion au sein d'un espace urbanisé lui-même inclus dans l'enveloppe urbaine d'un village ou d'une agglomération, à sa situation en continuité immédiate avec des parcelles bâties, et enfin à la préservation du paysage environnant. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions de l'article  
 L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que la construction projetée, située à quelques mètres de la limite haute du rivage de la mer, s'implante dans un espace d'habitat limité et résidentiel qui longe le littoral et ne présente pas de continuité d'urbanisation avec le village de Campomoro situé au Sud-Est. En outre, contrairement à ce que M. A soutient, la circonstance que le secteur serait identifié par le PADDUC comme une tache urbaine est sans incidence sur cette qualification, le livret III du plan précisant que cette modélisation " n'a aucune portée juridique et ne saurait être confondue avec l'espace urbanisé ". Ainsi, nonobstant la circonstance que le maire de Belvédère-Campomoro a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à l'intéressé le 16 septembre 2016, le projet litigieux ne se situe pas dans les espaces urbanisés de cette commune. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC doit être écarté.   
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que seul est fondé le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Corse-du-Sud aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce motif. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 août 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La greffière, 
   Signé  
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI