TA31 · 3ème Chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2021 et un mémoire enregistré le 28 avril 2022, M. D C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Toulouse l'a affecté à la direction du patrimoine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Toulouse de le réintégrer dans ses fonctions antérieures de chef de service à la direction des ressources de la culture ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la décision du 28 juillet 2020 portant changement d'affectation n'est pas une simple mesure d'organisation du service, en ce qu'elle modifie substantiellement ses fonctions et ses conditions de travail ;  
 - elle n'est pas motivée en fait et en droit, au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'il n'a pas été mis à même de solliciter la communication de son dossier avant le changement d'affectation qui est une mesure prise en considération de la personne ;   
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire n'a pas été consultée ;  
 - elle est irrégulière en ce que le changement d'affectation ne peut intervenir qu'à la suite d'une déclaration de vacance de poste, en méconnaissance de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation quant au poste qui lui a été attribué ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle est constitutive d'une discrimination ;  
 - elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. C de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Toulouse fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et de l'absence de décision faisant grief ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 27 avril 2022, le syndicat SUDCT31 s'associe aux conclusions du requérant. 
 Par une ordonnance en date du 14 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi du 22 avril 1905, 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989, 
 - le décret n° 2016-200 du 26 février 2016,  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quessette, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - les observations de M. C, 
 - les observations de M. B, représentant le syndicat SUDCT31, 
 - et celles de Me Verger, substituant Me Carrère, représentant la commune de Toulouse.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ingénieur en chef, recruté par la commune de Toulouse le 1er février 1995, a été affecté à compter du 1er juin 2019 à la direction du patrimoine, au sein de la direction générale de l'aménagement. Une décision du maire de la commune de Toulouse en date du 28 juillet 2020, notifiée à l'intéressé le 4 septembre 2020, formalise ce changement d'affectation sur un poste d'ingénieur expert Plan patrimoine à compter du 1er juin 2019. Le requérant a, par un recours gracieux formé le 30 octobre 2020, sollicité le retrait de cette décision d'affectation et une proposition de nouvelle affectation.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la commune de Toulouse : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".   
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d'échanges de courriels dès le 11 avril 2019 avec la direction des ressources humaines, que M. C a eu connaissance de son changement d'affectation à la direction du patrimoine au plus tard à compter du 1er juin 2019, date de son affectation effective. Le requérant a donc eu nécessairement connaissance de la décision implicite portant changement d'affectation le concernant le 1er juin 2019 et révélée par son affectation au sein de la direction du patrimoine. Si, en l'absence de mention des voies et délais de recours dans cette décision implicite de changement d'affectation, le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ne lui est pas opposable, cependant, le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que M. C, qui a ainsi eu connaissance de cette décision plus d'un an avant l'introduction de sa demande devant le tribunal le 2 mars 2021, puisse encore la contester devant le juge administratif. Il s'ensuit que la décision du 1er juin 2019 prononçant son changement d'affectation par voie de mutation interne à compter du 1er juin 2019 est devenue définitive. Par suite, les conclusions présentées par le requérant contre la décision du 28 juillet 2020, qui est purement confirmative de la décision implicite révélée par son changement d'affectation le 1er juin 2019, sont également irrecevables, de même que ses conclusions en annulation de la décision implicite de rejet par la commune de Toulouse de son recours gracieux formé le 30 octobre 2020 à l'encontre de la décision du 28 juillet 2020. Il s'ensuit que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée. 
 Sur l'intervention du syndicat SUDCT31 :   
 5. La requête principale étant irrecevable, l'intervention du syndicat SUDCT31 est par voie de conséquence irrecevable et ne peut être admise.  
 Sur les frais du litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Toulouse sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'intervention du syndicat SUDCT31 n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Toulouse présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune de Toulouse. 
 - Copie sera adressée au syndicat SUDCT31. 
 Délibéré après l'audience du 8 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. QUESSETTE 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 No 210118