TA35 · 2ème Chambre — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, et un mémoire enregistré le 29 mars 2021 identique à la requête, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le paiement par l'établissement public local de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) " Le Gros Chêne " de Pontivy, à son bénéfice d'une somme de 2 406,60 euros correspondant à la rémunération des heures complémentaires qu'elle a effectuées ; 
 2°) de condamner l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " à lui verser à titre de dommages et intérêts 5 % de la rémunération due, soit 120,33 euros. 
 Mme B soutient que : 
 - les heures complémentaires en litige (105 heures) ont bien été effectuées à la demande du directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), qui exerce les fonctions de chef de service ;  
 - elles figurent sur la lettre de mission signée par le directeur du CFPPA ;  
 - la note interne du 5 novembre 2018 précise que les heures supplémentaires font l'objet d'un justificatif validé par le chef de service ; 
 - le taux horaire calculé sur la base de 1 042 heures de services annuel est de 22,92 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, l'établissement public local de formation professionnelle agricole " Le Gros Chêne " de Pontivy, représenté par Me Dietsch, conclut au rejet total ou partiel de la requête et demande la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il oppose à la requête des fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction en tant qu'elles sont présentées à titre principal, de l'irrecevabilité de la requête en l'absence de décision préalable, le directeur de l'EPLEFPA de Pontivy n'ayant été destinataire que d'un courrier collectif, relatif à l'existence d'heures supplémentaires non payées, auquel il a apporté des réponses identiques, par un courrier qui ne peut être qu'informatif, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire en l'absence de liaison du contentieux ; 
 il soutient, à titre subsidiaire, que : 
 - les heures complémentaires revendiquées ne sont pas justifiées ;  
 - les heures extraites du logiciel métier YPAREO, qui ont été entrées par les formateurs eux-mêmes, ne démontrent pas la réalisation des heures complémentaires revendiquées, mais au contraire que Mme B a été en sous service au titre de l'année 2018/2019 ;  
 - la lettre de mission produite constitue un prévisionnel des missions et heures de service pour l'année scolaire à venir et non un justificatif des heures effectivement réalisées ;  
 - la lettre de mission produite par la requérante est postérieure à l'année concernée, est contredite par les données consultables sur le logiciel YPAREO ;  
 - M. C n'était pas titulaire d'une délégation de signature du nouveau directeur de l'EPLEFPA de Pontivy, pour liquider les dépenses à la date à laquelle il a signé cette lettre de mission ; 
 - le contrat de travail de Mme B stipule expressément que les heures supplémentaires pourront être payées ou récupérées, en fonction de la situation financière de l'établissement ;  
 - le compte de résultat de l'établissement était négatif pour les années 2018 et 2019 ; par suite, à supposer même que les heures supplémentaires en litige aient été effectuées, l'EPLEFPA de Pontivy aurait été en droit de préférer qu'elles soient récupérées ; 
 - à supposer que les heures complémentaires revendiquées soient justifiées, elles devront être rémunérées au taux horaire de 16,419 euros indiqué sur les bulletins de paie de la requérante qui n'est pas erroné. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B et de Me Camber-Rougé représentant l'EPLEFPA " Le Gros Chêne ". 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la prise de fonction d'un nouveau directeur de l'EPLEFPA " Le Gros Chêne ", des formateurs de son centre de formation professionnelle et de promotion agricoles, dont Mme B, ainsi que le syndicat FO enseignement agricole, ont revendiqué la régularisation d'heures supplémentaires ou complémentaires que ces formateurs auraient réalisées essentiellement durant l'année scolaire 2018/2019 et qui seraient restées impayées. Cette situation n'ayant pas été portée à la connaissance du nouveau directeur par son prédécesseur, il a été demandé aux formateurs de justifier de la réalité de ces heures de travail impayées. Les éléments produits par eux ont été regardés comme insuffisants par la direction de l'établissement pour qu'il soit donné satisfaction à ces demandes.  
 Sur la recevabilité de la requête de Mme B :  
 2. En premier lieu, au regard de la teneur de sa requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, à titre principal, qu'il condamne l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " à lui verser la rémunération correspondant aux heures complémentaires qu'elle soutient avoir effectuées au cours de l'année scolaire 2018/2019. De telles conclusions relèvent du plein contentieux. Par suite, l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " n'est pas fondé à soutenir que la requérante aurait saisi le tribunal, à titre principal, de conclusions aux fins d'injonction.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ". 
 4. Il résulte de l'instruction que la requérante a été destinataire d'un courrier du 16 novembre 2020, remis en main propre le 23 novembre 2020, rejetant explicitement et individuellement sa demande de paiement d'heures complémentaires. Alors même que ce courrier comporte une motivation comparable à celle figurant dans les courriers adressés aux autres formateurs ayant déposé une demande comparable, dès lors qu'il est fondé, comme ceux-ci, sur l'absence de justification des heures de travail revendiquées, il constitue une décision de nature à avoir lié le contentieux prise en réponse à une demande préalable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative doit être écartée. 
 5. En revanche, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B, tendant à ce que l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " soit condamné à lui verser des dommages-intérêts n'ont pas été précédées de demandes ayant le même objet. L'EPLEFPA " Le Gros Chêne " est, par suite, fondé à soutenir qu'elles sont irrecevables et qu'elles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant aux paiements d'heures complémentaires : 
 6. Aux termes de l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole assure une formation générale, technologique et professionnelle initiale et peut dispenser une formation continue, dans les métiers énoncés à l'article L. 811-1. / À ce titre, il regroupe plusieurs centres : / 1° Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole, lycées professionnels agricoles ou lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricole ; / 2° Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ; / 3° Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l'adaptation et la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles, en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l'agriculture. / ()  / Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d'apprentis mentionnés au 2° peuvent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d'administration de l'établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service. ". 
 7. Aux termes de l'article D. 811-93-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Lorsque les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, à l'exception de ceux effectués sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour répondre aux besoins permanents des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou des centres de formation d'apprentis.  / II.- Les contrats des agents recrutés sur le fondement du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 pour pourvoir un emploi correspondant à un besoin permanent sont conclus et renouvelés dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 6 bis et 6 ter de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Toutefois : / 1° La durée de services publics effectifs de six ans mentionnée à l'article 6 bis est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans le cadre d'un emploi occupé en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 ou des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies de cette loi ; / 2° Un contrat conclu en application du septième alinéa du I de l'article L. 811-8 peut être renouvelé à l'issue d'une durée de trois ans, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.  III.- Les dispositions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État sont applicables aux agents mentionnés au II. ".  
 8. Aux termes de l'article D. 811-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent, après avis des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public local. Il arrête son règlement intérieur. / Ses délibérations portent notamment sur : / () / 16° La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; () ". 
 9. Aux termes de l'article D. 811-48 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions de la présente section, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont soumis, en ce qui concerne leur régime financier et comptable, aux dispositions de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) et du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. ".  
 10. Par une note de service du 5 novembre 2018, la direction de l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " a précisé que pour la mise en paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, celles correspondant aux " autres missions " (hors enseignement) doivent être justifiées par la transmission de la convention ou la lettre de mission stipulant le nombre d'heures et les objectifs attendus, ainsi que d'un justificatif des heures réalisées (copie du bilan final validé par le chef de service ou le calendrier de réalisation avec validation du chef de service). Cette note indique, par ailleurs, que les heures de formation seront justifiées par l'emploi du temps. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, relevant du plein contentieux, la preuve du service fait peut être apportée par tous moyens. 
 11. Il résulte de l'instruction que Mme B est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2015, en vertu duquel elle a été engagée à temps partiel (80 %), soit pour un temps de travail annuel de 1 042 heures, calculé sur la base d'un temps complet de 1 303 heures annuelles, réparties sur 44 semaines, chaque heure de face à face pédagogique étant toutefois comptée pour deux. Elle assure en vertu de ce contrat des formations en " agroalimentaire ". Mme B soutient avoir effectué, au cours de l'année scolaire 2018/2019, 105 heures complémentaires. Elle produit, pour en justifier, une lettre de mission pour l'année 2018/2019, signée par elle-même et le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles. Si le tableau figurant sur ce document, présente un caractère prévisionnel, l'agent concerné s'y engageant à assumer, durant l'année 2018/2019, différentes missions principalement de formation et différentes actions de coordination, aboutissant en l'espèce à un total d'heures de services de 1 147 heures dont 105 heures complémentaires, ce document a toutefois été signé par la requérante et par son chef de service le 6 septembre 2019, soit postérieurement à l'année concernée. Il comporte, par ailleurs, une mention relative à des heures complémentaires, au nombre de 52,5 correspondant à des vacations effectuées pour le compte de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêts ramenant ainsi, en l'absence de plus amples explications, le nombre d'heures complémentaires devant être rémunérées par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " à 52,5. Ce document constitue, dès lors, un commencement de preuve du nombre d'heures de service réellement effectuées par Mme B, alors même que M. C ne disposait pas encore, à la date de sa signature, d'une délégation de signature du nouveau directeur l'EPLEFPA. Si l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " fait valoir que les heures complémentaires revendiquées ne sont pas confirmées par la consultation des données entrées par la requérante sur l'application YPAREO, il ne ressort pas de l'ensemble des relevés issus de cette application, produits par l'établissement public, que les heures réalisées au titre de la coordination de formations et des autres missions étrangères à la formation devaient y être déclarées. Or, le nombre de ces dernières dépasse en l'espèce le nombre des heures complémentaires revendiquées. Si l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " relève que le document produit ne précise pas si les missions réalisées devaient être rémunérées par lui-même ou par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, il doit être, en tant qu'employeur de Mme B, présumé redevable de sa rémunération et au moins, à même de déterminer les missions réalisées par ses agents pour son compte. Au demeurant, le document produit isole des heures complémentaires réalisées pour la DRAAF, qu'il convient de déduire des heures revendiquées. Par suite, l'établissement public défendeur ne combat pas valablement le commencement de preuve apporté par Mme B, qui est toutefois uniquement fondée à revendiquer le paiement des heures complémentaires constatées le 6 septembre 2019, soit 52,5 heures. 
 12. Si l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " invoque les stipulations du dernier alinéa de l'article 6 du contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2015, celles-ci prévoient uniquement que les heures supplémentaires pourront être payées ou récupérées en fonction de la situation financière de l'établissement, mais ne comportent aucune restriction au paiement des heures complémentaires. Au demeurant, si l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " fait valoir à l'appui de ce moyen que son résultat était négatif pour les années 2018 et 2019, il est constant qu'il n'a pas proposé en 2018 ou 2019 à Mme B de récupérer les heures complémentaires en cause, et il n'établit pas que sa situation financière actuelle s'oppose à leur paiement. 
 13. Il ressort des bulletins de paie produits par Mme B que durant l'année 2018/2019 elle était rémunérée au taux horaire de 16,419 euros. Si la requérante soutient que le taux horaire figurant sur ses bulletins de paie serait erroné, elle ne l'établit pas, en se bornant à soutenir que le nombre d'heures travaillées devrait être fixé à un douzième du volume horaire annuel prévu par son contrat de travail (sans tenir compte des congés payés) et non à 121,24 heures, sans établir que le taux horaire de 16,419 euros ne correspondrait pas à l'application de l'indice nouveau majoré 531 visé par ses bulletins de paie ou que l'indication de cet indice serait erroné. Par ailleurs, Mme B travaillant à temps incomplet (80 %) sa rémunération est et doit être déterminée sur la base d'un temps de travail correspondant à 80 % d'un temps complet mensuel de 151,55 heures mensuel. Par suite, Mme B est uniquement fondée à obtenir le versement de la rémunération résultant de l'application aux 52,5 heures complémentaires qu'elle a réalisées, du taux horaire de 16,419 euros. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. Mme B n'étant pas la partie perdante, la demande présentée par L'EPLEFPA de " Le Gros Chêne " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'EPLEFPA " Le Gros Chêne " versera à Mme B la somme correspondant à la rémunération des 52,5 heures complémentaires de travail qu'elle a effectuées au cours de l'année 2018/2019, au taux horaire de 16,419 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La demande présentée par l'EPLEFPA " Le Gros Chêne " sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice est rejetée. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié Mme D B et à l'établissement public local de formation professionnelle agricole " Le Gros Chêne ". 
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 E. ALe président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.