TA14 · M. CHEYLAN — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai 2021 et 17 mars 2022, M. A C, représenté D le cabinet de Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2021 D laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble les décisions de retrait de points relatives aux infractions mentionnées sur cette décision ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir en conséquence le capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de rejeter toute conclusion relatives aux frais de l'instance présentées D le ministre de l'intérieur.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant invalidation du permis de conduire se fonde sur des décisions de retrait de points illégales ; 
 - les décisions de retrait de points successives méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la simple mention sur le relevé d'information intégral de l'émission d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire majorée ne saurait démontrer qu'il a bien reçu l'information prévue aux article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - l'attestation du trésorier des contrôles automatisés ne permet pas non plus d'établir qu'il aurait reçu cette information dès lors que l'amende a pu être recouverte D exécution forcée ;  
 - le ministre de l'intérieur n'établit pas que le requérant ait reçu cette information concernant l'infraction relevée le 13 octobre 2019. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet des conclusions en tant qu'elles portent sur l'ensemble des décisions de retrait de points. 
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la décision référencée 48 SI, dès lors que celle-ci a été retirée postérieurement à l'introduction de la requête ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C a fait l'objet de plusieurs décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives à des infractions commises les 7 mars 2018, 4 mars 2018, 22 mars 2019, 1er février 2019, 13 octobre 2019 et 20 juin 2020. Le ministre de l'intérieur, D une décision du 17 avril 2021, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. D sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision et des retraits de points qu'elle mentionne.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée D le ministre de l'intérieur :   
 2. Il résulte de l'instruction que la mention relative à la décision référencée 48 SI, dont M. C demande l'annulation, ne figure plus sur relevé intégral d'information de son permis de conduire. Ainsi, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant retiré cette décision et le retrait de points consécutif à l'infraction du 20 juin 2020. Dès lors, il n'y a plus de statuer sur la requête de M. C en tant qu'elle demande l'annulation de cette décision et de ce retrait de points.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre les autres décisions de retrait de points :  
 En ce qui concerne les infractions relevées les 4 mars 2018, 7 mars 2018 et 1er février 2019 :  
 3. La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue D les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. 
 4. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées D arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issues d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19 issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié D un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issues d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.  
 5. En outre, depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés D les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant un retrait de points, l'ensemble des informations exigées D la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée D l'intéressé et conservée D voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée D l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.   
 6. Il résulte de l'instruction que toutes les infractions à l'origine des retraits de points en litige ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal électronique suite à l'interception du véhicule de M. C D les forces de l'ordre. Si, à la différence des deux autres, le procès-verbal dressé le 4 mars 2018 n'a pas été signé D le requérant, il comporte la mention " refus de signer " apposée D les agents verbalisateurs. D suite, et alors que ces procès-verbaux présentent tous l'information exigée D les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, M. C n'est pas fondé à soutenir que les décisions de retrait de points consécutives à ces infractions auraient été adoptées à la suite d'une procédure irrégulière.  
 En ce qui concerne l'infraction relevée le 13 octobre 2019 :  
 7. La seule circonstance que le requérant n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes.  
 8. Il résulte de ce qui a été exposé au point 6 du présent jugement que M. C avait déjà reçu l'information exigée D les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de l'infraction relevée le 1er février 2019 D les forces de l'ordre après interception de son véhicule. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure.  
 En ce qui concerne l'infraction relevée le 22 mars 2019 :  
 9. Le paiement D le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue D le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires D un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé D l'administration était revêtu des mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises D les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet.  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de paiement établie D la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que M. C a procédé au paiement de l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre le 3 juin 2019 D un versement en date du 14 septembre 2020. Si M. C soutient que le paiement d'un tel titre pourrait résulter d'une procédure d'exécution forcée, il ne produit aucun élément à l'appui de cette allégation. Il n'établit pas non plus ni même n'allègue qu'il aurait reçu un avis d'amende forfaitaire majorée inexact ou incomplet. D suite, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que le requérant doit être regardé comme ayant nécessairement reçu l'information exigée D les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dès lors, le moyen tiré de ce que le retrait de points consécutif à cette infraction serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de M. C tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions mentionnées sur la décision référencée 48 SI du 17 avril 2021, ainsi que, D voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée D M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2021 D laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, et de la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction du 20 juin 2020.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. BLa greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne