TA14 · 2ème chambre — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, la sarl Centre de diagnostic énergétique, représentée par la selarl Durand-Loygue et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Calvados lui a infligé une amende et la décision de rejet du 31 mars 2021 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté son recours hiérarchique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet doit justifier la compétence de l'auteur de la décision de rejet du recours hiérarchique ; 
 - il a commis une erreur manifeste d'appréciation alors que les appels passés étaient de courte durée et que la société subit une baisse de son chiffre d'affaires en raison de la crise sanitaire. 
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la sarl Centre de diagnostic énergétique ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La sarl Centre de diagnostic énergétique a fait l'objet, les 27 juin 2019 et 18 juillet 2019, d'un contrôle de la direction départementale de la protection des populations du Calvados, en application du programme annuel de la direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). L'enquête a mis en évidence 1 283 démarchages téléphoniques, durant la période du 1er au 26 juin 2019, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la consommation. Par un courrier daté du 1er octobre 2020, la société a été informée de ce qu'elle était susceptible de se voir infliger une amende administrative et elle a présenté des observations dans un courrier du 2 novembre 2020. Par une décision du 10 décembre 2020, dont la société requérante demande l'annulation, le directeur départemental de la protection des populations du Calvados a infligé à la société Centre de diagnostic énergétique une amende administrative d'un montant de 34 587 euros pour démarchage de personnes inscrites sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique et a décidé la publication, pour une durée de trente jours, de cette sanction administrative. Le 31 mars 2021, le préfet du Calvados a rejeté le recours hiérarchique de la société contre cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de la constatation des manquements : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ". Aux termes de l'article L. 242-16 du même code dans sa rédaction également applicable à la date de la constatation des manquements : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. /Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ".  
 3. La société Centre de diagnostic énergétique soutient que la décision du 31 mars 2021 rejetant son recours hiérarchique n'a pas été prise par une autorité qui disposait d'une délégation du préfet du Calvados. Ce moyen, qui constitue un vice propre dont la décision de rejet du recours hiérarchique serait entachée, ne peut être utilement invoqué à l'appui de la requête dès lors que la décision de rejet du recours hiérarchique ne s'est pas substituée à la décision initiale. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 4. La société requérante ne conteste pas la réalité des faits reprochés. Si elle soutient que ces appels téléphoniques à des personnes inscrites sur la liste Bloctel ont été brefs et que certains clients appelés ont contracté avec elle, ces circonstances sont sans incidence sur l'existence même de ces manquements.  
 5. Il résulte des termes mêmes de la décision contestée que, pour fixer le montant de l'amende à 34 587 euros, l'administration a pris en compte le nombre des démarchages téléphoniques non autorisés et la situation financière de la société. Il n'est pas contesté que la société a, sur une période inférieure à 30 jours, démarché abusivement 1 283 personnes. Le résultat de l'exercice 2020 de la société était déficitaire (87 524,58 euros) et elle a vu son chiffre d'affaires chuter de 2 031 467 euros en 2019 à 1 435 704 euros en 2020. Toutefois, le chiffre d'affaires de l'exercice 2019 n'était pas représentatif de son activité commerciale, celui de l'exercice 2018 étant de 1 199 539 euros. De plus, si la société a subi les effets de la crise sanitaire, elle a bénéficié d'aides et elle ne démontre pas un impact particulier de cette crise qui fragiliserait durablement son activité alors qu'elle ne produit aucun élément permettant d'apprécier sa situation financière à la date du présent jugement. Dans ces conditions, eu égard au nombre important de manquements relevés sur une courte période et au caractère délibéré de l'absence de respect du dispositif Bloctel, et alors que le montant maximum de l'amende prévu à l'article L. 242-16 du code de la consommation était fixé à 75 000 euros pour une personne morale à la date des décisions contestées, la société requérante n'établit pas le caractère disproportionné du montant de l'amende mise à sa charge. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Centre de diagnostic énergétique doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la sarl Centre de diagnostic énergétique est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la sarl Centre de diagnostic énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 M. Berrivin, premier conseiller,  
 Mme Silvani, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. A 
 Le président, 
 signé 
 X. MONDESERT Le greffier, 
 signé 
 A LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier, 
 A Lapersonne