TA21 · 3ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M. E A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement en régime fermé de détention ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Joux-la-Ville d'ordonner son placement en régime normal de détention dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que M. B, directeur adjoint, ne disposait pas d'une délégation du chef d'établissement pour affecter les détenus en régime différencié de détention ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de fait ; 
 - en ordonnant son placement en régime fermé de détention, le directeur de l'établissement a commis une " erreur d'appréciation " ; 
 - son placement en régime fermé de détention, pour des faits ayant également donné lieu à une sanction disciplinaire, l'expose à une " double peine " qui n'est pas prévue par le code de procédure pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, alors incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, a fait l'objet, à l'issue de la réunion de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) du 4 août 2020, d'un placement en régime dit " contrôlé " de détention. M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D92 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 717-1, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d'exécution de la peine ". Le deuxième alinéa de l'article 717-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. () ". Aux termes de l'article R. 57-6-18 alors en vigueur de ce code : " () Le chef d'établissement adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l'établissement qu'il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier () ". Ces dispositions autorisent le chef d'établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus sans que ce placement en régime différencié ne revête un caractère disciplinaire. 
 3. En premier lieu, par une décision du 17 juin 2020, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne du 27 juin 2020, la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville a donné délégation permanente de signature à M. B, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer notamment les décisions administratives individuelles déterminant le régime de détention des détenus en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale, en application des articles 717-1 et D92 du code de procédure pénale et de l'article 48 du règlement intérieur de l'établissement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, le règlement du centre de détention de Joux-la-Ville prévoit que l'affectation en régime fermé est décidée pour les personnes détenues qui représentent un trouble pour l'ordre et la sécurité de la détention et correspond notamment aux situations dans lesquelles la personne incarcérée manque de respect régulièrement aux personnes et s'affranchit des règles édictées par le règlement intérieur.  
 5. La décision de placer M. A en régime contrôlé de détention a été prise au motif que l'intéressé a été découvert en possession d'objets interdits et qu'il convenait d'éviter toute introduction, détention ou trafic d'objet interdit, raison pour laquelle le placement de l'intéressé en régime contrôlé a été considéré comme nécessaire pour une période d'un mois. 
 6. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, le 27 juillet 2020, lors de la fouille de la cellule de M. A, ont été découverts un téléphone portable, une carte SIM et des écouteurs dissimulés dans une chaussette dans la pièce sanitaire, ainsi qu'un chargeur de type artisanal, quatre petits câbles électriques avec embout USB et jack et 48 gélules blanches dissimulées dans l'armoire. L'intéressé, qui a reconnu ces faits lors de sa comparution devant la commission de discipline du 10 septembre 2020, ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les constats qui ont été opérés le 27 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l'absence de matérialité des faits reprochés doit être écarté. 
 7. D'autre part, compte tenu du comportement de l'intéressé rappelé ci-dessus, qui pouvait être regardé comme de nature à représenter un trouble pour l'ordre et la sécurité de la détention, la directrice du centre de détention de Joux-la-Ville, en plaçant M. A en régime dit " contrôlé " de détention, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée a méconnu le principe du " non bis in idem ". 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique, par lui-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller, 
 - Mme Hunault, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. CLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique        
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier