TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, la société Orange Lease, représentée par Me Porlier de la SELARL Sapoval-Porlier, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Kourou à lui verser la somme de 4 119 euros à titre de provision à valoir sur les loyers échus du contrat ND10147, augmentée des intérêts de retard au taux légal, multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 - n'ayant réglé aucun loyer afférent au contrat de location conclu le 18 octobre 2018, la commune de Kourou est redevable de la somme de 4 119 euros au titre des vingt-cinq loyers mensuels échus pour la période allant du 1er mars 2019 au 1er mars 2021 ; 
 - l'obligation n'est pas sérieusement contestable dès lors que les prestations ont été réalisées et que la commune a reconnu le bien-fondé de la créance. 
 La requête a été communiquée à la commune de Kourou qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande de provision : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2.  Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 3. Pour demander la condamnation de la commune de Kourou au paiement d'une provision, la société Orange Lease soutient que la commune a souscrit un contrat de location financière en contrepartie duquel il s'engage à verser un loyer mensuel de 164,76 euros pour la période allant du 1er mars 2019 au 1er mars 2021. La réception du service a été constatée par un procès-verbal du 20 février 2019. Les montants ont été mis en facturation à compter du 1er avril 2019. Alors que la réalisation des prestations n'est pas contestée, que la société requérante produit les factures et que, par un courrier électronique du 25 mai 2021, la commune de Kourou a indiqué à la société requérante que " le nécessaire sera fait pour le règlement des 25 factures du 1er mars 2019 au 1er mars 2021 pour un montant total de 4 119 euros ", il ne résulte d'aucun élément de l'instruction et n'est d'ailleurs pas allégué en défense que la somme de 4 119 euros aurait été payée en dépit des diverses mises en demeure. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévaut la société Orange Lease n'est pas sérieusement contestable dans son existence ni dans son montant. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Kourou au versement d'une provision d'un montant de 4 119 euros. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, applicable au litige : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ". Aux termes de l'article 39 de cette loi : " Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat. / Ces intérêts moratoires sont versés au créancier par le pouvoir adjudicateur. / () Le taux des intérêts moratoires est fixé par décret ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice () ". Aux termes de l'article 2 du décret précité : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet () ". Aux termes de l'article 7 de ce décret : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 49 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Aux termes de l'article 8 du décret : " I. - Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentages. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la société requérante a droit au versement des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement de la prestation de service de trente jours, lequel court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur, au taux de 8% résultant de la majoration de huit points du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 2.4 du contrat de location : " Tout retard de paiement des échéances fixées, quelle qu'en soit la cause, entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate :/ a) d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter des échéances () ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi ni même allégué qu'il aurait été procédé au paiement des factures. Dans ces conditions, la créance relative aux intérêts moratoires n'apparaît pas sérieusement contestable. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de condamner la commune de Kourou au versement, en sus du principal, d'une provision correspondant aux intérêts moratoires dus au taux de 8% résultant de la majoration de huit points du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er janvier 2021, taux lui-même multiplié par trois en application de l'article 2.4 du contrat de location sur la somme de 4 119 euros à compter du 1er avril 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Kourou la somme de 1 200 euros à verser à la société Orange Lease au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La commune de Kourou est condamnée à payer à la société Orange Lease la somme de 4 119 euros à titre de provision sur le paiement des loyers relatifs au contrat de location financière signé le 18 octobre 2018, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er avril 2021, dans les conditions fixées au point 8. 
 Article 2 : La commune de Kourou versera à la société à Orange Lease la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange Lease et à la commune de Kourou.  
 Copie, pour information, en sera adressée à la caisse des écoles de la commune de Kourou. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS