TA78 · 2ème chambre — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 février 2021, 23 février 2021 et le 26 avril 2022, M. B C, représenté par Me Trennec, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme correspondant à 63 heures supplémentaires correspondant aux temps d'habillage et de déshabillage non intégrés dans son temps de garde entre 2016 et 2020, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a commis une faute dès lors que la période de travail effectif des sapeurs-pompiers commence à 7h30 sans que soient pris en compte les temps consacrés à l'habillage et au déshabillage ; 
 - le temps supplémentaire de travail doit être rémunéré sur la base de l'indemnité horaire de travail supplémentaire ; 
 - il est fondé à demander réparation du dommage qui résulte de la non intégration à son temps de garde du temps consacré à l'habillage et au déshabillage. 
 Une mise en demeure a été adressée au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne le 15 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 4 août 2022 a clos l'instruction au 24 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement de la réduction de temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; 
 - le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des             sapeurs-pompiers professionnels, modifié par le décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme A représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, sapeur-pompier professionnel, ayant le grade de               sergent-chef, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, demande le paiement des heures supplémentaires qu'il affirme avoir effectuées du fait de la non intégration à son temps de travail effectif des périodes de garde consacrées à l'habillage et déshabillage ainsi que la réparation des préjudices qui en résulte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé : " La durée de travail effectif des sapeurs-pompiers professionnels est définie conformément à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé auquel renvoie le décret du 12 juillet 2001 susvisé et comprend : / 1. Le temps passé en intervention ; / 2. Les périodes de garde consacrées au rassemblement qui intègre les temps d'habillage et déshabillage, à la tenue des registres, à l'entraînement physique, au maintien des acquis professionnels, à des manœuvres de la garde, à l'entretien des locaux, des matériels et des agrès ainsi qu'à des tâches administratives et techniques, aux pauses destinées à la prise de repas ; / 3. Le service hors rang, les périodes consacrées aux actions de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur dont les durées sont supérieures à 8 heures, et les services de sécurité ou de représentation. ".  
 3. D'autre part, les dispositions de l'article 3 du même décret prévoient que : " () Un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours () / Lorsque la durée du travail effectif s'inscrit dans un cycle de présence supérieur à 12 heures, la période définie à l'article 1er ne doit pas excéder 8 heures. Au-delà de cette durée, les agents ne sont tenus qu'à accomplir des interventions " ; enfin, l'article 4 dispose que : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 (), une délibération du conseil d'administration () fixe un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures() ". En vertu des issues du décret susvisé du 18 décembre 2013, cette durée ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois. 
 4. Par une délibération du 7 novembre 2014, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a défini un régime de service des              sapeurs-pompiers professionnels reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article 1er du même décret, ne dépassait pas huit heures, sans préjudice des interventions pouvant être effectuées au-delà de cette limite. En application des articles 4 et 5 du même décret, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a organisé un régime d'équivalence pour le décompte annuel du temps de travail. 
 5. Pour demander la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne à lui verser une somme correspondant à 63 heures supplémentaires, M. C soutient, d'une part, que les temps consacrés à l'habillage, au déshabillage pendant ses périodes de gardes des années 2016 à 2020, devaient être rémunérés comme travail effectif pour la totalité de leur durée réelle et, d'autre part, que cette durée de travail doit s'analyser comme un temps de travail supplémentaire dont la rémunération doit être majorée conformément au décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. 
 6. Toutefois, le régime d'horaire d'équivalence constitue un mode particulier de comptabilisation du travail effectif qui consiste à prendre en compte la totalité des heures de présence, tout en leur appliquant un mécanisme de pondération tenant à la moindre intensité du travail fourni pendant les périodes d'inaction. Les heures de travail effectuées par les             sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre des périodes de garde comprises dans leur temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail sont rémunérées sur une base identique, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les heures de travail au cours desquelles ils accomplissent des tâches mentionnées à l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 et les autres heures de travail. Par suite, et alors, au surplus, que M. C n'établit pas avoir assuré des heures de travail au-delà du temps d'équivalence institué par la délibération précitée pour le décompte annuel du temps de travail, le requérant n'est pas fondé à demander, de ce chef, l'indemnisation sollicitée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui verser la somme qu'il sollicitait le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne a commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité. Dès lors, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande M. C au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022. 
 Le président - rapporteur, 
 Signé 
 C. GosselinL'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. Vincent  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2101195