TA80 · 1ère Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 6 juillet 2021, Mme B A D, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 26 328, 55 euros en réparation des préjudices liés aux agissements fautifs commis par l'université durant les années 2018 à 2020, et à l'illégalité fautive de la décision d'ajournement prise par le jury du master 2 de " Psychologie Neuropsychologie Clinique et Intégrative " au titre de l'année universitaire 2018-2019 ; 
    
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser la somme de 22 560,78 euros en réparation de l'illégalité fautive de la décision d'ajournement précitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Picardie Jules Verne une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'ajournement prise à l'issue de son année de master 2 en 2018-2019 est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle indique à tort qu'elle était en situation d'absence justifiée lors de son épreuve de soutenance de son rapport de stage du second semestre, alors qu'elle était présente à cette dernière ; 
 - l'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'université ; 
 - elle a été victime d'une situation de harcèlement moral par la responsable du master mention " Psychologie Neuropsychologie Clinique et Intégrative ", caractérisée par des entraves injustifiées à la validation du second semestre de son master 2 et des vexations subies depuis sa sélection en master 1 en 2017 ; 
 - elle a subi un préjudice économique à raison des frais médicaux nécessaires au traitement du trouble d'anxiété lié à la situation de harcèlement moral qu'elle a vécu ; 
 - elle a subi un préjudice économique à hauteur de 543,80 euros à raison des frais de réinscription en master 2 pour l'année universitaire 2019-2020 (250 euros) et des frais de déplacement (293, 80 euros) ; 
 - elle a subi une perte de chance sérieuse d'accéder plus rapidement à l'emploi qu'elle a trouvé dès l'obtention de son diplôme, qui peut être indemnisée à hauteur de 18 516,98 euros après application du taux de 85 % ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire peut être indemnisé à hauteur de 1 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice moral, qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros ; 
 - l'illégalité fautive de la décision d'ajournement lui a causé le préjudice économique précité évalué à 543,80 euros, la perte de chance sérieuse précitée estimée à 18 516,98 euros, un préjudice esthétique temporaire évalué à 1 000 euros et un préjudice moral évalué à 2 500 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 juin 2021 et 16 septembre 2021, l'université de Picardie Jules Verne conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin d'annulation de la décision constituée par le relevé des notes qui déclare la requérante comme défaillante au second semestre du master 2 mention " Psychologie Neuropsychologie Clinique et Intégrative " sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
 - aucune faute n'est imputable à l'université de Picardie Jules Verne ;  
 - le lien de causalité entre la demande de réalisation d'un stage complémentaire et le préjudice économique à raison des frais de réinscription en master 2 pour l'année universitaire 2019-2020 n'est pas établi ; 
 - le lien de causalité entre " les conflits relationnels " que la requérante soutient avoir avec l'université et son préjudice moral ainsi que les troubles anxieux et dermatologiques n'est pas établi ;  
 - le caractère sérieux de la perte de chance d'occuper plus rapidement un emploi n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 ; 
 - l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, représentant l'université de Picardie Jules Verne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B A D, étudiante en master 2 " Psychologie Neuropsychologie Clinique et Intégrative " à l'université de Picardie Jules Verne a été déclarée " défaillante " par le jury d'examen de l'année universitaire 2018-2019 à l'issue de la seconde session. L'intéressée a été admise à redoubler son master 2 pour réaliser un stage complémentaire, a présenté son rapport de stage complémentaire au mois de juin 2020 et a obtenu son diplôme au titre de l'année universitaire 2019-2020. Estimant que le retard dans l'obtention de son diplôme résulte d'une décision d'ajournement entachée d'illégalité et d'une situation de harcèlement moral, Mme B A D, a demandé à l'université de Picardie Jules Verne de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis par une demande datée du 30 novembre 2020. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. Mme B A D demande au tribunal de condamner l'université de Picardie Jules Verne à lui verser diverses sommes au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur la responsabilité de l'université : 
 En ce qui concerne l'illégalité fautive de la décision d'ajournement : 
 2. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures en défense que le 8 juillet 2019, Mme B A D s'est présentée à l'épreuve de soutenance relative à son mémoire de stage du second semestre de l'année 2018-2019. Ainsi, Mme B A D a été déclarée à tort en situation " d'absence justifiée " pour cette épreuve ainsi que cela ressort du relevé de notes et résultats du 2 octobre 2019. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision d'ajournement est entachée d'une erreur de fait. L'illégalité de cette décision est constitutive d'une faute. 
 En ce qui concerne les agissements constitutifs de harcèlement moral : 
 3. Mme B A D fait valoir qu'elle a été victime d'une situation de harcèlement moral de la part de la responsable du master mention " Psychologie Neuropsychologie Clinique et Intégrative " depuis qu'elle y a candidaté en 2017, caractérisée par des entraves injustifiées à la validation du semestre 2 de son master 2 et des vexations subies depuis sa sélection en master 1 en 2017. 
 S'agissant des entraves injustifiées à la validation du semestre 2 du master 2 : 
 4. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures de l'université en défense, que Mme B A D s'est présentée à la soutenance du 8 juillet 2019 et qu'à l'issue de cette dernière, sur les recommandations du maître de stage de la requérante, le jury n'a pas validé son stage et l'a autorisée à effectuer un stage complémentaire,  afin de valider son année. Si Mme B A D conteste l'utilité de la réalisation de ce stage complémentaire, cette décision, qui est liée à l'absence de validation du premier stage réalisé durant l'année 2018-2019, résulte d'une appréciation souveraine du jury. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que le refus du jury de valider son stage de master pour lui imposer de réaliser un nouveau stage serait constitutif d'une faute.  
 5.  En outre, si la requérante se prévaut d'un délai anormalement long pour soutenir son rapport de stage complémentaire, il résulte de l'instruction que l'université lui a proposé de réaliser le stage complémentaire durant l'été 2019 et de soutenir le rapport y afférent dès le mois de septembre suivant. La circonstance que la requérante a été contrainte de décliner cette proposition pour occuper un emploi estival en raison de son impécuniosité n'est pas imputable à l'université. De plus, il résulte de l'instruction que l'intéressée est partie travailler à l'étranger immédiatement après avoir remis, le 18 février 2020, son mémoire de stage complémentaire à son directeur de mémoire et que l'université a pris des mesures pour organiser la soutenance de la requérante à distance qui n'a pu se tenir avant le mois de juin 2020 eu égard aux congés d'un membre du jury, de la période préalable d'échanges entre le jury et les responsables des stages et des contraintes liées à l'organisation d'une visioconférence. A cet égard, les échanges de courriels des 19 , 25 février et 2 mars 2020 entre la requérante et la responsable du master établissent que cette dernière a guidé l'intéressée dans l'organisation de cette soutenance. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas l'existence d'un retard fautif imputable à l'université dans l'organisation de la soutenance de son rapport de stage au cours de l'année 2019-2020.   
 S'agissant des vexations depuis 2017 : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B A D a été sélectionnée en master après avoir été inscrite en première place sur la liste complémentaire et le désistement d'une personne sélectionnée. Si la requérante se prévaut des mauvaises conditions dans lesquelles se serait tenu son entretien de sélection d'entrée au master avec la responsable de ce dernier, cette allégation n'est établie par aucune pièce versée au dossier alors au demeurant qu'elle a été sélectionnée par la responsable de ce master pour intégrer cette formation. En outre, l'attestation du 4 juillet 2021 établie par une étudiante de ce même master dont se prévaut la requérante ne permet pas d'établir que la responsable du master aurait formulé des critiques injustifiées. La requérante n'établit pas davantage avoir fait l'objet de propos vexatoires par la responsable du master lors de sa soutenance en master 1 ainsi qu'elle s'en prévaut. Par ailleurs, à supposer établie la circonstance que la responsable du master aurait informé les membres du jury sur le manque de sérieux du travail de la requérante, cette dernière n'établit pas que ce reproche, également formulé par son directeur de mémoire au titre de l'année universitaire 2018-2019, était injustifié. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été victime de vexations au cours de ses études à l'université de Picardie Jules Verne depuis 2017.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, que les agissements de harcèlement moral dont se plaint Mme B A D ne sont pas établis.  
    En ce qui concerne les préjudices : 
 8. Mme B A D soutient que l'illégalité fautive de la décision d'ajournement lui a causé un préjudice économique, une perte de chance sérieuse, un préjudice esthétique temporaire et un préjudice moral. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des écritures en défense que la mention " absence justifiée " a été inscrite sur son relevé de notes en raison du refus du jury de valider son stage de master 2 du fait d'un niveau jugé insuffisant, et parce qu'une telle mention, plus favorable à la requérante que l'attribution d'une note médiocre, permettait à l'intéressée de réaliser un stage complémentaire au lieu de se voir opposer un refus de redoublement. La requérante a finalement réalisé et validé ce stage complémentaire au cours de l'année 2019-2020. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité fautive de la décision d'ajournement, et les préjudices qu'elle estime avoir subis.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B A D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université de Picardie Jules Verne, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B A D de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'université de Picardie Jules Verne présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Picardie Jules Verne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A D, et à l'université de Picardie Jules Verne.  
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
 La présidente, 
 Signé   
 C. Galle              Le greffier, 
 Signé 
 J-F. Langlois 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.