TA59 · 2ème Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 février 2021, 9 juin et 22 juin 2023, M. D A C et la SARL Service et Prestation de Travaux (SEPT), représentés par Me Gros, demande au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la Métropole Européenne de Lille (MEL) à verser à M. A C la somme de 12 820 euros en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident intervenu le 22 février 2017 ; 
 2°) de condamner la MEL à verser à la SARL SEPT, représentée par M. A C, la somme de 30 956 euros au titre des conséquences dommageables du même accident ; 
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin de déterminer les préjudices subis ; 
 4°) de fixer les éventuels débours déclarés par la caisse primaire d'assurance maladie ; 
 5°) de mettre à la charge de la MEL la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de la MEL est engagée pour défaut d'entretien normal de la plaque d'égout à l'origine de la chute de M. di C ; 
 - il a subi un préjudice au titre des souffrances endurées, un préjudice moral, un préjudice esthétique, un déficit fonctionnel partiel entre le 22 février 2017 et le 13 novembre 2017, un préjudice au titre de l'incidence professionnelle et un préjudice financier ; 
 - la société SEPT a subi un préjudice économique. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 20 juin 2023, la Métropole Européenne de Lille (MEL), représentée par Me Teboul, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que les témoignages produits par les requérants ne sont pas suffisamment circonstanciés et qu'aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ; 
 - M. A C a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; 
 - le montant des préjudices réclamé est excessif. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 21 juin 2023. 
 Un mémoire produit par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a été enregistré le 6 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lemée, 
 - les conclusions de M. Even, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard, substituant Me Gros, représentant M. A C et la SARL SEPT et celles de Me Dantec, substituant Me Teboul, représentant la MEL. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A C, qui soutient avoir été victime d'une chute en tombant dans une bouche d'égout située 39 avenue de Flandre à Villeneuve d'Ascq le 22 février 2017, a adressé le 14 janvier 2021 à la MEL une réclamation indemnitaire tant pour la SARL Service et Prestation de Travaux (SEPT) dont il est le gérant associé unique et salarié que pour lui-même. Cette demande a été implicitement rejetée. La SARL SPET et M. di C demandent au tribunal de condamner la MEL à leur verser la somme totale de 43 776 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette chute.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la Métropole Européenne de Lille : 
 2. Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Il résulte suffisamment de l'instruction, notamment de deux attestations établies par des témoins directs, que M. A C a chuté, le 22 février 2017, dans une bouche d'égout dont la plaque s'est dérobée sous son passage sur le trottoir de l'avenue de Flandre à Villeneuve d'Ascq. 
 4. Dès lors que M. A C établit avoir chuté en raison du basculement d'une plaque d'égout, il appartient à la personne publique responsable de la gestion du réseau d'assainissement dont l'ouvrage public en cause, incorporé à la voie publique, est un accessoire, de démontrer qu'elle a procédé à un entretien normal de celui-ci. Si la MEL fait valoir que la plaque d'égout a nécessairement dû être déplacée avant la chute du requérant mais qu'elle a n'a reçu aucun signalement avant cet accident concernant un mouvement ou un descellement de la plaque d'égout, elle n'apporte toutefois aucun autre élément concernant la surveillance ou l'entretien dont cet accessoire de la voie publique aurait fait l'objet antérieurement à l'accident. Ainsi, le maître de l'ouvrage ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage public. 
 5. Le danger constitué par le descellement d'une plaque d'égout et le risque de basculement à son passage, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'ils étaient visibles, ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie publique peut normalement s'attendre à rencontrer. Ainsi, et dès lors que le danger n'était pas signalé, aucune faute ne peut être reprochée à M. A C, alors même que l'accident se serait produit de jour. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de la MEL est engagée. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux de M. A C : 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur B et de la fiche d'évaluation médico-légale du dommage, que M. A C n'a pas subi d'incidence professionnelle en raison de sa chute. Dès lors, il n'est pas fondé à demander le versement d'une somme au titre de l'incidence professionnelle. 
 8. En second lieu, eu égard au ticket d'achat d'un hypermarché produit à l'instance, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier lié au remplacement du pantalon porté le jour de l'accident en l'évaluant à la somme de 9,90 euros. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux de M. A C : 
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires : 
 9. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'expert a évalué les souffrances endurées par M. A C à 2,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 000 euros. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le requérant a subi un déficit fonctionnel de classe 2 (20 %) du 22 février 2017 au 24 mars 2017 correspondant à la période post-traumatique nécessitant des soins et surveillance rapprochée ainsi qu'une antibiothérapie, puis un déficit fonctionnel de classe 1 (10 %) du 25 mars 2017 au 13 novembre 2017, date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, sur une base quotidienne de 15 euros pour un déficit fonctionnel total et en proportion du taux de déficit fonctionnel subi durant chaque période, à la somme de 450 euros. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents : 
 11. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le préjudice esthétique subi par M. A C a été évalué à 0,5/7. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 500 euros. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la MEL doit être condamnée à verser à M. A C la somme totale de 2 959,90 euros. 
 S'agissant des préjudices de la SARL SEPT : 
 13. Il résulte de l'instruction que M. A C est l'unique gérant associé de la SARL SEPT qui n'emploie aucun salarié. Toutefois, M. A C n'a pas été placé en arrêt de travail à la suite de sa chute survenue le 22 février 2017 et n'a subi ni déficit fonctionnel total, ni d'incidence professionnelle en raison de cette chute, comme il a été indiqué au point 7 du présent jugement. Dès lors, en se bornant à produire une attestation du dirigeant de la société CGK auprès de laquelle elle est intervenue, la société requérante n'établit pas avoir subi un préjudice causé par l'accident de M. A C, alors qu'au demeurant la diminution du chiffre d'affaires peut être liée à la conjoncture économique et que, d'ailleurs, selon les années, la SARL SEPT a pu réaliser des résultats fortement différents avec des chiffres d'affaires très proches. 
 14. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que la SARL SEPT n'est pas fondée à demander la condamnation de la MEL à lui verser la somme qu'elle demande. 
 Sur les débours : 
 15. La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme n'a présenté aucune conclusion avant la clôture de l'instruction fixée au 10 juillet 2023. Par suite, les conclusions présentées par M. A C et la SARL SEPT ayant pour objet de fixer les éventuels débours déclarés par la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 16. M. A C et de la SARL SEPT ne justifiant pas de dépens, leurs conclusions tendant à ce que soient mis à la charge de la métropole européenne de Lille les dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la MEL au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il en va de même des conclusions présentées par la SARL SEPT à l'encontre de la MEL dès lors que la MEL n'est pas partie perdante par rapport à la société requérante. 
 18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la MEL une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. A C et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La Métropole Européenne de Lille est condamnée à verser à M. A C la somme de 2 959,90 euros. 
 Article 2 : La Métropole Européenne de Lille versera à M. A C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C, à la SARL Service et Prestation de Travaux, à la Métropole Européenne de Lille et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. LEMÉE 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
       Signé 
 A. DEWIÈRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
   Pour expédition conforme,  
 Le greffier,