TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme C B , représentée par Me Pierrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de B en Lamarche-Vadel ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de présenter au Premier Ministre un projet de décret l'autorisant à changer de nom dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées en violation de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 ; 
 - la mention figurant dans la décision du 6 juillet 2020 selon laquelle l'examen du recours gracieux est conditionné par la production d'éléments nouveaux de fait ou de droit est de nature à la priver de son droit à un recours effectif ; 
 - le défaut d'examen de son recours gracieux est infondé dès lors que ce recours présentait des éléments de fait et de droit nouveaux ; 
 - le motif selon lequel elle ne peut déroger au principe d'immutabilité du nom en raison d'un risque de confusion est erroné en droit ; 
 - ce même motif est entaché d'erreur d'appréciation ; d'une part, le risque de confusion n'est pas avéré ; le nom D est assez commun, elle ne demande pas à officialiser l'usage du nom de son mari mais à régulariser une situation particulière par laquelle chacun des époux a ajouté l'autre au sien ; d'autre part, elle justifie d'un motif légitime à changer de nom ; elle a fait, tout comme son époux, un usage continu et constant de ce double nom dans sa vie personnelle comme professionnelle depuis leur rencontre en juillet 1968 ; ce nom est porté, à titre d'usage, par son fils aîné ainsi que par l'ex-épouse de celui-ci et leurs enfants jouissent également de ce nom depuis leur naissance ; ce nom est ainsi porté sur trois générations ; elle justifie également de l'illustration du nom demandé ; ainsi, elle s'est construit une notoriété dans le monde universitaire sous ce nom et a publié de nombreux ouvrages sous ce nom ; de même, son ex-mari a construit sa notoriété dans le monde littéraire sous ce double nom ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 2 mai 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n°94-52 relatif à la procédure de changement de nom ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madé, 
 - et les conclusions de Mme Alidière, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Par requête publiée au Journal Officiel du 29 novembre 2014, Mme B a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'accoler à son nom de famille celui de son ex-époux " D " afin de s'appeler " D B ". Par une décision en date du 6 juillet 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté puis a fait l'objet d'une décision expresse de rejet le 22 mars 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par la présente requête, Mme B doit ainsi être regardée comme demandant l'annulation de cette décision, ensemble la décision du 22 mars 2021 rejetant son recours gracieux. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 susvisé : " Le refus de changement de nom est motivé. ". La décision du 6 juillet 2020 ainsi que, en tout état de cause, la décision du 22 mars 2021 qui rejette expressément le recours gracieux présenté par Mme B et s'est substituée à la décision implicite de rejet de ce recours, qui mentionnent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fondent, sont suffisamment motivées.  
 3. En deuxième lieu, Mme B soutient que la mention figurant dans la décision du  
 6 juillet 2020 selon laquelle l'examen du recours gracieux est conditionné par la production d'éléments nouveaux de fait ou de droit est de nature à la priver de son droit à un recours gracieux, et par suite, à un recours effectif. Toutefois, elle ne peut utilement invoquer le droit à un recours effectif s'agissant de la privation du droit à un recours gracieux alors que le droit au recours effectif correspond au droit à l'exercice d'un recours juridictionnel.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision du 22 mars 2021 rejetant expressément le recours gracieux de Mme B que, le ministre de la justice, garde des sceaux, qui a considéré que les éléments nouveaux produits par Mme B ne permettaient pas de reconsidérer la décision initiale, n'aurait pas examiné le recours gracieux formé par l'intéressée.  
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret. ". 
 6. Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par cet article pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. En outre, la possession d'état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Enfin, la reprise d'un nom patronymique en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil. Ce nom doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer, sur le plan national, une illustration certaine et durable. 
 7. Par ailleurs, le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice. En raison de ces différences et afin d'éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s'opposer à ce qu'une personne, dont l'intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l'article 61 du code civil. 
 8. D'une part, Mme B demande à adjoindre à son patronyme le nom de son ex-époux, dont elle a divorcé en 1983 et qui est décédé en 2000, afin de s'appeler " Lamarche-Vadel ".  Toutefois, alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu'à titre d'usage tant que dure l'union matrimoniale sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice, afin d'éviter tout risque de confusion dans la mesure où le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil présente quant à lui un caractère définitif, le garde des sceaux, ministre de la justice était tenu de s'opposer à ce que  Mme B adjoigne à son nom celui de son ex-époux " Lamarche-Vadel ". Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché les décisions contestées d'une erreur de droit en rejetant sa demande de changement de nom pour ce premier motif. 
 9. D'autre part, si Mme B se prévaut de l'usage constant et ininterrompu du nom " D B " depuis sa rencontre avec son ex-époux en 1968, elle ne produit pas suffisamment de pièces de nature à l'établir. De même, elle n'établit pas un usage constant et interrompu de ce nom par son fils et sa petite-fille. Par ailleurs, si Mme B se prévaut de la notoriété qu'elle aurait acquise sous le nom " D B " dans le milieu universitaire et de la notoriété acquise par son ex-mari sous ce même nom dans le milieu littéraire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le nom dont la reprise est demandée, malgré la notoriété acquise par la requérante et son ex-époux, aurait été illustré de manière certaine et durable sur le plan national. Enfin, Mme B n'établit pas l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, pour un motif d'ordre affectif. Par suite, et en tout état de cause, Mme B ne justifie pas d'un intérêt légitime à changer de nom au sens des dispositions de l'article 61 du code civil et n'établit pas que la décision du 6 juillet 2020 rejetant sa demande de changement de nom ainsi que celle portant rejet de son recours gracieux seraient entachées d'une erreur d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au  garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Roux, présidente, 
 Mme Madé, première conseillère,  
 Mme Berland, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. Madé 
 La présidente, 
 M-O. LE ROUX  La greffière, 
     I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 2/4-