TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 mai et 19 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la préfète de la Charente a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie le 12 janvier 2019 et, d'autre part, à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Rahmani au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée, en tant qu'elle refuse d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français, ne comporte pas de motivation sur sa compatibilité avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par cet article ;  
 - la décision attaquée, en tant qu'elle refuse de lui accorder un titre de séjour, méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 La requête a été communiquée à la préfète de la Charente qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 5 mars 2021 en tant que cette décision rejette sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, Mme A a présenté des observations sur le moyen susceptible d'être relevé d'office.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante camerounaise née le                      18 janvier 1978, est entrée en France, selon ses déclarations, en décembre 2013. Le préfet de la Haute-Savoie a pris à son encontre, le 12 janvier 2019, un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire pendant un an. Par un jugement du 21 janvier 2019 devenu définitif, le tribunal a rejeté la requête de Mme A contre cet arrêté. Par un courrier du 21 janvier 2021, l'intéressée a sollicité de la préfète de la Charente, d'une part, l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français édictée à son encontre par le préfet de la Haute-Savoie le 12 janvier 2019 et, d'autre part, la délivrance d'un titre de séjour en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle la préfète a rejeté ces demandes. 
 Sur le refus d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français :   
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figuraient auparavant au III de l'article L. 511-1 du même code, un étranger n'est recevable à solliciter l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France. En conséquence, un étranger n'est recevable à demander l'annulation de la décision refusant d'abroger une interdiction de retour sur le territoire français que s'il justifie résider hors de France à la date à laquelle il saisit le juge administratif.  
 3. Mme A, qui n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 12 janvier 2019, résidait en France à la date d'introduction de la requête. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 5 mars 2021 en tant que cette décision rejette sa demande d'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle fait l'objet sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la délivrance des titres de séjour n'imposent pas au préfet, sauf disposition spéciale contraire, de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles est subordonné le droit d'obtenir ce titre. Dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, le préfet peut exercer son pouvoir discrétionnaire de régulariser la situation d'un étranger, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, en lui délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre. En présence d'une décision administrative portant interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a compétence pour, le cas échéant, décider de son abrogation et procéder à la régularisation du demandeur. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A vit en concubinage, depuis juin 2017, avec un ressortissant français et que le couple a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 14 mai 2020. Il ressort, en outre, des attestations de la mère et de la fille de son partenaire de PACS que Mme A a noué des relations avec la famille de celui-ci. Par ailleurs, l'intéressée, qui parle le français, participe activement aux activités d'une association de lutte contre l'alcoolisme et bénéficie d'une promesse d'embauche en qualité d'aide à domicile, est intégrée dans la société française. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à Mme A, la préfète de la Charente a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la préfète de la Charente du 5 mars 2021 en tant que cette décision rejette sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'injonction : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation du refus de titre de séjour attaqué implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de la Charente de délivrer ce titre à la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rahmani, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci d'une somme de 900 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la préfète de la Charente du 5 mars 2021 est annulée en tant qu'elle rejette la demande de titre de séjour présentée Mme A.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Charente de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Rahmani une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Rahmani et à la préfète de la Charente.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                  Signé 
 D. GERVIER