TA67 · 7ème chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 février 2021, 13 juillet 2022 et 14 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Geudertheim a accordé à M. I H et Mme D H un permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 130 mètres carrés, la modification de menuiseries sur la maison existante et la démolition d'un carport, sur un terrain situé 6, rue des Prés, C que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Geudertheim une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont un intérêt pour agir ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisance, dès lors que, s'agissant d'une construction sur un terrain issu d'une division constituant un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, devant faire l'objet d'un permis d'aménager préalable, le dossier devait contenir les informations relatives à cette division préalable du terrain ; 
 - le permis a été autorisé en méconnaissance des dispositions des articles 7 UB, 11 UB, 12 UB et 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 octobre 2021, 7 septembre 2022 et 6 janvier 2023, la commune de Geudertheim, représentée par la SELARL Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit solidairement mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. et Mme H, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public, 
 - les observations de Me Vilchez, avocat de M. et Mme B, 
 - les observations de Me Greze, avocat de la commune de Geudertheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 27 juillet 2020, M. I H et Mme D H ont présenté une demande de permis de construire portant sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 130 mètres carrés, la modification de menuiseries sur la maison existante et la démolition d'un carport, sur un terrain situé 6, rue des Prés à Geudertheim. Par un arrêté du 2 septembre 2020, le maire a accordé le permis de construire sollicité. Le 26 novembre 2020, M. et Mme B ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté. Par la présente requête, M. et Mme B demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 2 septembre 2020, C que de la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 2 septembre 2020 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa et du plan de masse joints à la demande de permis de construire, que M. I H et Mme D H, propriétaires de la parcelle cadastrée section 43 n° 539, d'une surface de 570 mètres carrés, sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, souhaitent édifier à l'arrière de cette parcelle une autre maison. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet qui porte sur la totalité de la parcelle soit divisé en propriété ou en jouissance ou doive l'être avant l'achèvement de la construction, la case spécifique en ce sens n'ayant pas été cochée dans le formulaire Cerfa. Dans ces conditions, et quand bien même il apparaîtrait que le terrain aurait vocation à être ultérieurement divisé, eu égard au projet de plan de division joint au dossier de demande, la partie du terrain servant d'assiette à la nouvelle construction devant devenir la propriété de la fille des pétitionnaires, le projet en litige ne constitue pas un lotissement au sens de l'article L. 442-1 précité du code de l'urbanisme, et ne vaut pas davantage division dans le cadre du permis de construire. Par suite, et alors qu'en tout état de cause les requérants n'indiquent pas quel texte listant les pièces devant impérativement être jointes à une demande de permis de construire aurait été méconnu, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier qu'ils articulent C dans leurs écritures doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 UB du règlement du plan local d'urbanisme de Geudertheim : " 1. Implantation jouxtant la limite séparative/ Les constructions peuvent être implantées le long de toutes les limites séparatives si leur hauteur n'excède pas 3,50 m au droit de cette limite / 2. Implantations avec prospects / Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L)h/2) sans pouvoir être inférieure à trois mètres ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est implantée sur la limite séparative nord-est. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que la façade de la construction C implantée sur limite présente un pan incliné de toiture à compter de l'égout du toit n'est pas de nature à entraîner l'application du 2 de l'article 7 UB relatif aux constructions qui ne sont pas implantées sur limites séparatives. Par suite, le moyen tiré de ce que le décroché de la toiture n'est pas implanté à au moins 3 mètres de la limite doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 11 UB du règlement du plan local d'urbanisme : " () 4. Remblais et rez-de-chaussée surélevés / le sol du rez-de-chaussée ne pourra dépasser de 1,30 mètre le niveau du terrain naturel et dans le cas de terrain en pente, le niveau moyen du terrain naturel où est implantée la construction () ". Pour l'application de ces dispositions, il convient de mesurer la hauteur des constructions projetées à partir du niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation effectués en vue de la réalisation du projet faisant l'objet de la demande de permis de construire. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la maison en litige, qui comprend deux niveaux, le premier abritant le garage et la buanderie, et le second les pièces d'habitation, a vocation à s'implanter sur un terrain en pente. Notamment, la rampe d'accès existante au garage se situe en contrebas de 0 ,91 mètre par rapport à la rue des Prés, à une cote altimétrique de 137,34 IGF. Il ressort en particulier du plan de coupe PC 3 qu'à l'entrée de ce premier niveau, correspondant au garage, le terrain fini se confond avec le terrain naturel, et que ce n'est que vers la partie arrière de la construction que celle-ci se trouve semi-enterrée, à 80 cm sous le niveau du terrain naturel (IGN 138,09 - IGN 137,29). La surface de ce premier niveau est donc accessible de plain-pied et celui-ci ne peut être qualifié de sous-sol, en dépit de la mention erronée de l'architecte dans la notice descriptive. Il en résulte que le rez-de-chaussée de la construction, correspondant au niveau du garage et de la buanderie, n'est pas situé à plus de 1,30 mètre au-dessus-du niveau du terrain naturel. Le moyen articulé en ce sens doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 12 UB du règlement du plan local d'urbanisme : " () La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 mètres carrés, y compris les accès / 5.1. La surface à réserver par véhicule de tourisme est de 25 m2 y compris les accès. Cette surface est à majorer de 20 % pour les emplacements qui seront définis, au cas par cas, pour les véhicules des personnes handicapées.  5.2. La largeur des emplacements créés ne peut être inférieure à 2,30 m (3 m pour ceux réservés aux handicapés). 
 9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du formulaire Cerfa joint à la demande de permis de construire, que le projet en litige, qui doit comporter deux places de stationnement, prévoit un garage d'une superficie de 47 mètres carrés et une rampe d'accès d'une largeur d'environ cinq mètres et d'une longueur d'environ 13 mètres, permettant C de respecter les obligations de l'article 12 UB précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 13 UB du règlement du plan local d'urbanisme : " () dans le cas de constructions nouvelles, 30 % au moins de la superficie de chaque terrain ou lot de construction doivent être traités en aménagement paysager, tels que gazon, plantations ou espaces réservés aux piétons et aux jeux des enfants ". 
 11. C qu'il a été dit au point 3, le projet en litige ne constitue pas un lotissement, et n'a pas vocation à entraîner la division du terrain avant l'achèvement de la construction, de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la conformité du projet à l'article 13 UB doit s'apprécier au regard de la totalité de la surface de l'unité foncière existant à la date du permis délivré. A cet égard, il ressort du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire que les espaces verts correspondent à 171 mètres carrés, soit 30 % de la surface de la parcelle, de 570 mètres carrés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 13 UB doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté en litige. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Geudertheim, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme B demandent au titre des frais liés au litige. 
 14. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme B le paiement de la somme de 1 500 euros à la commune de Geudertheim au titre des mêmes frais.   
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Geudertheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E B et Mme F B, à M. I H et Mme D H, et à la commune de Geudertheim. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 Mme Kalt, première conseillère, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 L. A 
 Le président, 
 M. G 
 Le greffier, 
 J. FERNBACH 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,