TA80 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, Mme B A, représentée par  
 Me Birolini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour " membre de la famille d'un citoyen européen ", subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 7-1-a et b de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 dès lors que son époux a un contrat de travail et travaille de manière régulière depuis octobre 2019 ou subsidiairement qu'il dispose de ressources suffisantes ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2022, à la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est tardive et subsidiairement qu'aucun de ses moyens n'est fondé. 
 Par ordonnance du 21 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 5 janvier 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Birolini pour Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise, née le 28 avril 1965, a sollicité le 8 septembre 2020 la délivrance d'une carte de résident et d'une carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " sur le fondement de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 26 janvier 2021 dont l'intéressée demande l'annulation, la préfète de l'Oise a rejeté sa demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". 
 3. La décision de refus de titre en litige a été notifiée à Mme A le 28 janvier 2021. Dans le délai de recours contentieux de deux mois, le 10 février 2021, l'intéressée a formé une demande d'aide juridictionnelle l'ayant interrompu. Mme A a introduit la présente requête le 6 avril 2021 dans le nouveau délai de deux mois qui a commencé à courir à compter de la décision d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle du 11 février 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Oise doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / ()4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ". Aux termes de l'article L 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que si son conjoint remplit l'une des conditions alternatives prévues à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre desquelles figure l'exercice d'une activité professionnelle en France. Les dispositions du 1° de cet article, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2004/38/CE, doivent être interprétées à la lumière du droit européen et, plus particulièrement, de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union Européenne relative à la notion de " travailleur " au sens de l'article 39 CE, devenu article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au sens de cette jurisprudence doit être considérée comme " travailleur ", toute personne qui exerce des activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mariée depuis le 8 janvier 2005 avec un ressortissant italien et qu'elle vit avec son époux et leurs enfants, majeurs, sur le territoire français depuis mars 2019. Pour refuser le titre sollicité, la préfète de l'Oise a retenu que l'époux de Mme A n'avait que très peu travaillé et ne justifiait pas de ressources suffisantes. Toutefois, Mme A a produit les bulletins de paie de son époux entre les mois d'octobre 2019 et février 2021, à l'exception du mois de novembre 2020 démontrant une activité professionnelle quasi-ininterrompue de 115,15 heures de travail par mois en moyenne. Ces éléments démontrent l'existence d'une activité professionnelle réelle et effective du conjoint de Mme A, dont la situation entre dès lors dans les prévisions du 1° de l'article L. 121-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète de l'Oise, doit être regardée comme ayant méconnu les dispositions de l'article  
 L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, en refusant de considérer que Mme A relevait des dispositions du 4° de cet article, alors même qu'elle ne remplirait pas les conditions de ressources prévues au 2°. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, il y a lieu d'annuler la décision en litige.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a seulement lieu d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que  
 Me Birolini, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Birolini d'une somme de 1 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 janvier 2021 est annulé. 
 Article 2  : Il est enjoint à la préfète de l'Oise, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de réexaminer la situation de Mme A. 
 Article 3  : L'État versera à Me Birolini une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me Birolini renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la préfète de l'Oise et  
 à Me Birolini. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 2 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.